"La Vie Hospitalière" est dédié à Lucienne VANCLOOSTER: Inde : pour la Bombay High Court, les recommandations des experts indiens priment sur les recommandations de l’OMS

mardi 25 août 2020

Inde : pour la Bombay High Court, les recommandations des experts indiens priment sur les recommandations de l’OMS

Extrait de la décision :

Parmi les griefs reprochés par les plaignants (ONG et citoyens) contre l’Etat de Maharashtra et le gouvernement de l’Inde, on trouve au point F le fait de laisser administrer de l’hydroxychloroquine à la population alors que le médicament n’a pas été mis sur le marché pour soigner le COVID 19, ce qui contrevient aux New Drugs and Clinical Trial Rules, 2019.

« F. Despite not being registered as a drug to be administered for cure of COVID-19, Hydroxychloroquine (hereafter“HCQ”) is being administered which contravenes the New Drugs and Clinical Trial Rules, 2019 (hereafter “the 2019 Rules”); »

Les plaignants estiment que l’hydroxychloroquine est dangereuse et qu’elle ne devrait pas être utilisée en prophylaxie car ce médicament n’a pas fait l’objet d’une mise sur le marché pour traiter le COVID 19. Au soutien de leur demande, les plaignants versent au débat un article de presse paru dans The Hindu indiquant que les essais cliniques de l’OMS (WHO) testant l’hydroxychloroquine en prophylaxie ont été suspendus pour des raisons de sécurité.

Les défendeurs indiquent que les recommandations de l’Indian Council of Medical Research (ICMR) autorisant l’usage de l’hydroxychloroquine en cas d’urgence ont été rendues applicables pour les médecins de l’Etat de Maharashtra. Ces recommandations excluent le traitement pour les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants de moins de 15 ans. Ils soulignent que le National Task Force for COVID-19 a recommandé l’usage de l’hydroxychloroquine en prophylaxie pour traiter l’infection au SARS-CoV-2. Ils estiment que les recommandations des experts indiens ont la préférence des politiques sur les recommandations de l’OMS, que la décision d’avoir recours à l’hydroxychloroquine ou non relève de la seule compétence des experts et qu’il ne doit pas y avoir d’interférence judiciaire en la matière.

La décision commence par un long préambule sur le sujet de la preuve. La question posée est de savoir si la Cour peut se fonder sur les articles de presse rapportés par le demandeur. Le préambule expose ensuite le principe de droit à la vie qui comprend le droit aux soins et à un traitement. La Cour rappelle par ailleurs le principe de non ingérence du judiciaire dans la politique de santé décidée par l’Etat.

Après cette introduction, le juge, au point F de la décision, rejette la demande d’interdiction de l’hydroxychloroquine en prophylaxie au motif :

1/ que les médecins, vu l’urgence, ne peuvent rester les bras croisés en attendant le résultat des essais cliniques et doivent pouvoir utiliser le seul moyen qui s’offre à eux pour sauver la vie de leur patient;

2/ que l’ICMR n’a pas interdit l’usage de l’hydroxychloroquine en prophylaxie;

3/ qu’il n’est pas démontré par la production d’articles de presse, de rapports ou d’études que les inconvénients du traitement excéderaient les bénéfices;

4/ qu’en vertu de la jurisprudence Vincent Panikurlangara vs. Union of India (1987), la Cour est réticente à interférer en matière de politique de santé menée par l’Etat et n’interviendra pas pour dire si un médicament doit être utilisé ou non;

5/ qu’en l’absence de cas fatal rapporté par les demandeurs, rien ne permet à la Cour d’interdire l’usage de l’hydroxychloroquine en prophylaxie, sauf à ce que l’ICMR prenne ultérieurement des mesures contraires.

Le tribunal rappelle que l’usage de l’hydroxychloroquine en prophylaxie ne devra pas être administrée aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de 15 ans.