..." la France a violé l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, et quand vous violer l'article 15 ça veut dire que vous n'avez pas informée la Convention europénne. Elle n'est plus suspendue on peut saisir la Cour européenne des droits de l'Homme..."
Maître Carlo Alberto Brusa
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