L'Office Fédéral de la Santé Publique perd la procédure

 Les contrats avec Moderna et Pfizer devront être rendus publics

Le Préposé à la protection des données et à la transparence, 

Adrian Lobsiger, estime que l'OFSP a le devoir de rendre publics

 les contrats passés avec les fabricants de vaccins.

Toute la résistance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'aura servi à rien. Le Préposé fédéral à la transparence veut que les contrats conclus par la Confédération avec les fabricants de vaccins soient transparents.

 

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) était longtemps parvenu à garder secrets les tenants et aboutissants des contrats avec les fabricants de vaccins Pfizer et Moderna. En décembre, une majorité du Conseil national avait exigé plus de transparence en la matière. Le Conseil des Etats avait ensuite rejeté ces exigences.

Mais le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Adrian Lobsiger, est parvenu à une tout autre conclusion: l’OFSP doit entendre les fabricants des vaccins concernés et garantir ensuite «l’accès aux contrats dans le respect du principe de proportionnalité».

Adrian Lobsiger considère donc que l’office fédéral a le devoir de présenter les contrats sur demande. L’OFSP est invité à agir de manière proportionnée lorsqu’il noircit certains passages des contrats. L’étendue de ce qui est gardé confidentiel reste à chaque fois une question d’interprétation juridique.

Un avocat a fait plier l’OFSP

Comme le rapportent les journaux du groupe CH-Media, le préposé à la transparence va ainsi dans le sens de l’avocat Rémy Wyssmann. Celui-ci se battait depuis août dernier sur une base privée pour que les contrats avec les fabricants de vaccins soient publiés. Le politicien UDC soleurois avait demandé l’accès à l’OFSP en vertu du principe de transparence.

L’OFSP lui avait refusé l’accès, au motif que l’acquisition de vaccins contre le Covid par la Confédération n’était pas encore terminée. Si les documents étaient rendus publics, «les intérêts politico-économiques de la Suisse seraient affaiblis dans les négociations en cours et à venir», avait avancé l’office.

L’OFSP a encore la possibilité de contrer la recommandation d’Adrian Lobsiger. Rémy Wyssmann est toutefois bien décidé à porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral, rapporte CH-Media. Il a de bonnes chances d’y parvenir. Dans la majorité des cas, le tribunal confirme les décisions du Préposé fédéral à la transparence.

L’association pharmaceutique émet de grandes réserves

Logiquement, Interpharma a fait part de ses réticences. L’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche craint que la publication des contrats entraîne de «graves conséquences». La Confédération et les entreprises pharmaceutiques concernées auraient convenu que les échanges restent confidentiels. «Nous sommes d’avis que les contrats doivent être respectés par les deux parties», explique l’association à CH-Media.

«En cas de publication, la Suisse serait éventuellement en position de rupture de contrat, ce qui nuirait à la fiabilité de notre pays en tant que partenaire contractuel et pourrait avoir des conséquences à long terme pour nous tous», craint Interpharma. Il se pourrait par exemple que la Suisse passe au second plan lors de futurs achats de médicaments et de vaccins. Pour Interpharma, cela signifierait que «les patientes et les patients devraient attendre plus longtemps des innovations qui, dans certaines circonstances, pourraient leur sauver la vie».

Par Daniel Ballmer

(Adaptation par Jessica Chautems)

Source : www.blick.ch

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