Le 7 février dernier, une victime d’effets secondaires graves avait saisi le conseil d’État afin de suspendre les dispositions du décret imposant la 3ème dose. Olivier Véran avait enfin reconnu à cette occasion l’existence d’effets secondaires graves liés à la vaccination, ce qui n’a cependant pas suffit à convaincre le Conseil d’État de suspendre le décret en question. Seule petite victoire : il est possible d’obtenir un certificat de contre-indication à la vaccination en cas d’effets secondaires sévères ou graves.
Pour rappel, je vous avais parlé ici de la demande de cette femme de 39 ans, anciennement avocate et depuis devenue étudiante en médecine, souffrant de troubles gynécologiques, acouphènes et asthénie sévère. La décision de rejet se trouve ici et le rapport de la décision par l’avocate du dossier Me Provence elle-même ici.
Le Conseil d’État reconnait l’existence d’effets secondaires graves mais minimise (et ne sait pas lire une enquête de pharmacovigilance)
Au motif de savoir s’il faudrait suspendre le décret de la 3ème dose obligatoire aux 18-65 ans, le Conseil d’État s’appuie sur une enquête de pharmacovigilance - recensant 716 cas d’effets indésirables graves dont 65 décès - mais qui comporte un biais dans la tranche d’âge recherchée.
Problème : la période d’étude s’étend de septembre 2021 au 3 janvier 2022, période où la 3ème dose n’est pas obligatoire pour les 18-65 ans … c’est sans doute normal de trouver la concentration des cas graves seraient chez des personnes âgées de plus de 65 ans …
Mais bon on y va quand même sur la piquouse des 18-65 ans et tant pis pour les plus vieux, apparemment.
Le Conseil d’État s’appuie sur Delfraissy et ses amis
Le juge des référés estime qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité du décret attaqué et se réfère pour cela à l’avis du conseil scientifique du 13 janvier 2022 et celui de la HAS en date 23 décembre 2021 (toujours sur la question de savoir s’il faudrait suspendre le décret de la 3e dose obligatoire aux 18-65 ans).
Il faut savoir que M. Delfraissy se défend toujours de n’être qu’une simple autorité consultative quand il est en audition en commission d’enquête parlementaire. Le problème, c’est que les avis qu’il rend servent de base juridique à des décisions de justice …
Le juge des référés n’a pas tenu compte des études indépendantes fournit pas l’avocate du dossier qui démontraient l’inefficacité des vaccins actuels sur la variant Omicron.
Petite victoire : la liste de contre-indication à la vaccination n’est pas gravée dans le marbre
À l’audience, le cabinet du ministère de la santé avait bien souligné qu’il existe une possibilité de se faire exonérer d’une autre injection, mais le déclenchement de troubles vaccinaux n’est pas prévu dans le formulaire Cerfa, celui permettant de justifier d’une contre-indication à une troisième injection.
L’avocate et le ministre de la santé n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur la nature de cette liste. Est-elle limitative ou non ? Le juge tranche : non, une contre-indication peut être établie en dehors des cas prévus par le point 3 de l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 . , pour peu que les effets contractés après une injection soient d’une intensité sévère ou grave.
Il va falloir maintenant convaincre les médecins - généralistes ou spécialistes - sachant que ces derniers sont déjà très réticents à établir des certificats contre-indication pour des cas déjà prévus par les formulaires …
Merci à Me Delphine Provence - et à sa cliente bien sûr - dont le compte Linkedin est suspendu !!!
Par LaurianeB
Source : lecourrierdesstrateges.fr
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