Le Conseil d’État en sa décision du 30 avril 2021 a prononcé un sursis à exécution de la décision d’interdiction d’exercer du Dr E. IZARD et l’autorise donc à la reprise de son travail dans l’attente de la décision définitive au motif que « le moyen tiré de ce que la décision de la chambre disciplinaire est entaché d’inexacte qualification des faits en jugeant que le Dr IZARD a violé le secret professionnel est sérieux et de nature à justifier outre l’annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. » Le CDOM 31 est condamné à lui verser 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par reppea
Source : reppea.wordpress.com
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Extrait de l'article fe France Info
Le Conseil d'État suspend l'interdiction d'exercer d'une pédopsychiatre ayant dénoncé des maltraitances sur une enfant
"Eugénie Izard été condamnée par le conseil de l'ordre des médecins à une suspension d'activité de trois mois après qu'elle ait signalé des maltraitances sur une enfant qu'elle suivait.
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui reproche d'avoir saisi le juge pour enfants à la place du procureur de la République et, en conséquence, d'avoir enfreint le secret médical. Une sanction qu'elle conteste. "Je dénonce des maltraitances et c'est moi qu'on poursuit. Je vais me battre pour faire reconnaître cette injustice, avait elle déclarée à France 3 Occitanie. Il s'agit souvent d'affaires criminelles. L'inceste est un crime même si pour cette affaire-là, ce n'est pas le cas. Mais on doit pouvoir être en sécurité quand on s'occupe de ce type d'affaires. Je ne peux pas continuer à avoir peur à chaque fois que je fais un signalement. Il faut qu'on puisse bénéficier d'une immunité dans ces cas-là."
Un avis semble-t-il partagé par le Conseil d'État qui attaque lourdement la décision du Conseil de l'Ordre des médecins."
Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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