L’obligation pour les OPJ de recevoir une plainte est inscrite à l’article 15-3 du Code de Procédure pénale !
Donc un refus est illégal !
En cas de refus de plainte contactez-nous et nous allons intervenir !
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août 1789)
Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
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