Interdiction de publicité : six médecins réclament 2,5 millions d’euros d’indemnités à l’État

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’État avait jugé illégale et non conforme au droit européen l’interdiction de publicité pour les professionnels de santé. Six praticiens, sanctionnés pour ce motif, réclament aujourd’hui des indemnités à l’État

Réparer des années d’injustice

L’un a dû suspendre son activité d’ophtalmologue pour une durée de six mois parce que son nom était mentionné sur un site internet faisant la promotion du laser médical. L’autre, médecin de montagne, a dû s’arrêter d’exercer en plein cœur de saison, sous prétexte d’un panneau d’information trop grand. Pour ces deux praticiens, comme pour les quatre autres requérants qui engagent aujourd’hui une procédure contre l’État, la récente décision du Conseil d’État devrait permettre de réparer de nombreuses années d’injustice. Sanctionnés par l’Ordre des médecins pour non-respect de l’interdiction de publicité, ils avaient en effet reçu des pénalités extrêmement sévères sur la base d’un texte rendu aujourd’hui caduque par le Conseil d’État.

Adapter le texte actuel, non conforme aux lois européennes

Maître Di Vizio, leur avocat explique : « Ces sanctions, non conformes au principe de libre concurrence, sont allées jusqu’à ruiner la carrière de certains professionnels de santé. Alors que la démographie médicale chute de manière préoccupante, c’est un véritable paradoxe. »

Spécialiste des questions de santé, l’avocat a donc adressé, le 22 novembre, une requête préalable à l’État, lui réclamant pas moins de 2,5 millions d’euros, à hauteur du préjudice subi. « Il s’agit d’une somme précise et argumentée, correspondant au manque à gagner durant les périodes d’interdiction d’exercice de la médecine. Mais pour certains, le préjudice va bien au-delà. L’un des praticiens a été mis en faillite personnelle tandis qu’il a fallu deux ans à un ophtalmologue pour s’en relever, le temps de reconquérir une patientèle. »

Encadrer la publicité par des dispositifs moins archaïques

Au-delà des indemnités, maître Di Vizio souhaite que la ministre de la Santé fasse évoluer le texte de Loi, devenu aujourd’hui illégal. « Le texte en vigueur n’a plus de validité, ce qui signifie qu’actuellement aucune règle n’encadre les procédures de publicité dans le domaine de la santé. Or, nous ne demandons pas l’absence totale de réglementation. De nombreux médecins ou dentistes souhaitent simplement un texte plus actuel et plus juste, en harmonie avec les règles européennes. Malheureusement, il existe un tel climat de peur vis-à-vis des Ordres, que beaucoup hésitent encore à faire valoir leurs droits et à mener des actions en justice. »

Ne pas céder au climat de peur

Maître Di Vizio est lui, bien déterminé à aller jusqu’au bout. Sans réaction du ministère de la Santé d’ici deux mois, il saisira le tribunal administratif, conformément à la procédure. Il demande aussi aux Ordres des médecins et des dentistes de se désister des affaires dans lesquelles ils font appel de décisions jugées trop laxistes. Faute de quoi, il les poursuivra, fort de la décision du Conseil d’État qui lui a donné gain de cause, le 6 novembre dernier.

Par Me Di Vizio

Source : caducee.net

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