Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée « antivax »

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc a pris une décision 

qui pourrait faire jurisprudence. ( ARCHIVES)

Dans deux ordonnances de référé rendues mardi 12 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux « antivax » contestent la suspension de leur contrat de travail.

L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail) à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.

Conforme à l’engagement de la France ?

Devant les Prud’hommes, son avocat, Me Emmanuel Ludot, du barreau de Reims (Marne), a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil constitutionnel de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecter les conventions internationales » sur le droit du travail.

La juridiction prud’hommale a suivi la demande de Me Ludot. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, elle a « suspendu l’application de l’obligation vaccinale » de la salariée et a interdit à son employeur de suspendre son contrat de travail.

« Cette interdiction pose une difficulté »

Cette interdiction est contestée par l’AIST 22, l’employeur se réservant le droit de faire appel. Me Karine Rivoallan, son avocate, du barreau de Saint-Brieuc, s’étonne : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »

Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.

Par Cédric Roger-Vasselin

Source : ouest-france.fr

Pour plus d'informations 

...