Le pass vert italien ne respecte pas les préceptes de la législation européenne

L'eurodéputé Sergio BERLATO de Fratelli d'Italia a saisi l'Union Européenne sur la validité du green pass, laquelle a déclaré que la loi n° 953-2021 juge le green pass illégal et donne 30 jours à l'Italie pour rétablir les citoyens dans leur droits

Sergio BERLATO au Parlement Européen à Strasbourg

« À la lumière de ce que la Commission européenne a confirmé, nous attendons du gouvernement italien qu'il annule immédiatement cet instrument de chantage haineux que représente le Green Pass »

Le député européen Sergio Berlato (Fdi) explique que le laissez-passer vert italien n'est pas conforme aux impératifs de la législation européenne et de la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe.

Le député italien au Parlement européen déclare : « La Commission européenne répond à notre question déposée le 28 juillet 2021 , à laquelle nous avons demandé que la Commission se prononce elle-même sur l'usage abusif et discriminatoire que fait l'Italie du Pass Vert ».

« La Commission souligne - poursuit Berlato - comment le certificat numérique COVID de l'UE vise à faciliter le droit à la libre circulation en son sein. Pour garantir ce droit à chacun, notamment aux personnes non vaccinées, le règlement européen 953/2021 établit un cadre au niveau européen pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats relatifs non seulement à la vaccination, mais aussi aux tests et à la récupération du COVID-19 » .

« Sur la base des dispositions de la Commission européenne, l'utilisation nationale des certificats COVID-19 à des fins autres que celles-ci n'entre pas dans le champ d'application du règlement de l'UE 953/2021, par conséquent, le Green Pass italien n'est pas conforme aux prescriptions de la législation du Parlement européen et de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe », précise le député membre du Groupe des conservateurs et réformistes européens.

L'eurodéputé ajoute : « À la lumière de ce que la Commission européenne a confirmé, nous attendons du gouvernement italien qu'il annule immédiatement cet instrument de chantage haineux que représente le Green Pass, compte tenu également du fait que le gouvernement italien est le seul gouvernement en ce monde à exiger la présentation du Pass Vert pour ceux qui doivent aller travailler ».

Question de réponse écrite E-0037802021 à la Commission Article 138 du règlement Sergio Berlato (ECR), Vincenzo Sofo (ECR)

FR E-0037802021 Réponse de Didier Reynders au nom de la Commission européenne (20.10.2021)

Source : Latribuneitalienne.it 

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