Une requête jugée irrecevable ... plus que 20.999 à traiter. Bon courage à madame la Greffière ... Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur NOPASS.FR pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire
Lien du site Nopass
(29.331 requête ont été réalisées)
Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
7 Octobre 2021
Requête n° 41994/21
Guillaume ZAMBRANO contre la France
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-212465%22]}
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