"La Vie Hospitalière"

dimanche 17 octobre 2021

CEDH et passe sanitaire : attention à la deuxième vague de plaintes...

Une requête jugée irrecevable ... plus que 20.999 à traiter. Bon courage à madame la Greffière ... Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur NOPASS.FR pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire








Lien du site Nopass

https://www.nopass.fr/



(29.331 requête ont été réalisées)


Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

7 Octobre 2021

Requête n° 41994/21

Guillaume ZAMBRANO  contre la France

https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-212465%22]}







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