Soignants non vaccinés : une réintégration au goût amer

C’est officiel les soignants non vaccinés seront réintégrés à partir du 15 mai. La suspension sera levée. En revanche, la rémunération de nouveau versée sera sans rétroactivité. Les modalités des conditions de reprises sont désormais connues  

Une instruction ministérielle datée du 2 mai détaille les modalités de la réintégration des soignants un mois après l’annonce de leur réintégration par le ministre de la Santé, après  le feu vert de la Haute Autorité de santé.  Ils seront réintégrés «dès le lendemain» du décret levant l’obligation vaccinale contre le Covid. L’obligation vaccinale avait été imposée par le gouvernement en septembre 2021, à environ 2,7 millions professionnels de santé.

De haute lutte 

...l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte pour abroger l’obligation vaccinale anti-Covid des soignants, plutôt que de simplement suspendre cette obligation, comme le prévoyait le gouvernement. La proposition de loi du député du groupe à majorité communiste Jean-Victor Castor (Guyane) et Davy Rimane a été adoptée par 157 voix contre 137, avec le concours des différents groupes d’opposition, contre l’avis du gouvernement.

C’est une première étape. Le résultat d’un travail commun et d’un bloc uni, celui des députés des territoires dits d’outre-mer. La loi d'abrogation poursuit maintenant son cheminement législatif. La réintégration des soignants par décret à la mi-mai n’empêche pas en parallèle la navette parlementaire. Dans le cadre de cette navette, en 2ème étape devra nécessairement être posée la question des indemnisations. A tous ceux et celles qui souffrent de cette loi depuis 20 mois, le vent commence à tourner. Ce n’est qu’une première étape, on ne lâche rien ! Le travail continue !

Jean-Victor Castor député 1ère circonscription

En Guyane, les derniers chiffres connus datent de janvier 2022 : sur les 713 professionnels libéraux du territoire, 37 étaient suspendus. Ils seraient  25 soignants, 33 administratifs au Centre hospitalier de Cayenne (CHC), et six au Centre hospitalier de l'Ouest guyanais (Chog). Le taux de conformité à la vaccination de l'ensemble du personnel se monte à 85% au CHC, 88% au Chog et 75% au CHK. 

 

 Je suis satisfaite que nous ayons pu passer cette étape qui aurait pu avoir lieu il y a huit mois, satisfaite pour l'exercice démocratique, ça a été très difficile en octobre dernier d'y accéder. Cette première victoire a été possible (...). Nous avons reçu un grand soutien de nos député. L'intérêt d'abroger c'est la démocratie. Mettre en place le décret, permettrait de se remettre en question. Nous allons continuer à soutenir les soignants. Mon travail a été de garder la cohésion entre les professionnels et je peux me satisfaire de cela. 

Mylène Mathieu Présidente de l'URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Guyane) Extrait Matinales

Réintégration sous conditions 

Tous pourront être réintégrés à partir du 15 mai. La suspension sera automatiquement levée et la rémunération de nouveau versée sans rétroactivité. Pour les libéraux, la levée de la suspension sera automatique.

Dans le public, en revanche, ce sera à l’employeur, de donner la possibilité de reprendre une activité professionnelle pour les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés. L’employeur aura l’obligation de rémunérer l’agent, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.

 

 L’agent dans le public ou le privé réintégré repart de zéro. En effet, l’instruction précise que  « pas de reconstitution de sa carrière en matière de droits à l'avancement et aux promotions internes, de traitements, de congés et de reconstitution des droits sociaux. Dans le privé, cela vaut tout autant pour les droits à l'ancienneté et à congés payés et autres rattrapages de salaires, primes et avantages. »

 

Dans le secteur public, le chef d’établissement devra contacter chaque professionnel suspendu, en lui indiquant si possible son poste d’affectation et sa date de reprise. Le courrier devra être envoyé au plus tôt après le 15 mai. L’agent peut prendre les devants et annoncer son intention de reprendre son travail. Un entretien préalable au retour et une visite médicale sont possibles. Si le personnel ne revient pas au travail, une procédure d’abandon de poste pourra être engagée.

Le personnel suspendu a, par principe, le droit de reprendre la poste qu’il occupait. Un emploi équivalent peut lui être proposé si cette affectation n'engendre aucune modification substantielle dans la nature des fonctions, le niveau des responsabilités, le temps de travail, la rémunération, la résidence administrative, etc. L’implantation géographique doit être la même que précédemment. L’agent peut décider de quitter sa structure d’origine pour être recruté ailleurs.

 

Pour les personnels médicaux, les praticiens hospitaliers peuvent demander une mutation selon la procédure habituelle. Pour les contractuels, la reprise de poste n’est possible que si le contrat est encore en cours d’exécution au moment de la levée de l’obligation vaccinale.

Par Marie-Claude Thébia

Source : francetvinfo.fr

Pour plus d'informations 

Note de "La Vie Hospitalière"

Une circulaire n’a pas de valeur juridique, elle donne des instructions sans plus. Un décret ne peut aller à l’encontre des lois et particulièrement celles qui sont inscrites dans la hiérarchie des normes, en plus clair la loi du 5 Août 2021 est contestable du fait qu’elle n’a pas respecté des droits fondamentaux, elle est un instrument dicté par une dictature sanitaire dite dictature sanitaire qui devra répondre de ses actes contraires aux droits humains les plus fondamentaux !

La loi du 5 Août 2021 est sur le point d’être abrogée compte tenu du vote du 4 mai à l’Assemblée Nationale, si la situation va dans ce sens le décret qui s’appuie sur cette “loi” est caduc.

Non seulement les personnels doivent être réintégrés mais encore ils doivent toucher les salaires qui leur sont dus de droit, ainsi que des indemnités en rapport aux dommages matériels et psychologiques suopportés, ils doivent récupérer les trimestres perdus pour leurs retraites et ceci sans aucune condition.

Le seul texte concernant la suspension d’un agent qui est à considérer (il n’a pas été abrogé à ma connaissance) précise que la décision de suspension ne peut l’être que pour faute grave, la décision de suspension ne peut dépasser 4 mois et l’agent perçoit son salaire. Si aucune mesure disciplinaire entraîne la rupture de son contrat il est réintégré d’office.

Il faut rappeler aussi que les articles 12 et 14 relatifs justement à la suspension des personnels, n'ont pas faits l'objet d'une validation par le Conseil Constitutionnel, de là il y a un problème d'inconstitutionnalité pour l'exécution de cette loi !

La faute grave à retenir est le fait d’avoir imposé sous la contrainte un produit toxique (et mutagène) qui en plus a généré des effets secondaires graves, ceci s’apparente à un empoisonnement qui entraîne des poursuites pénales devant une cour de justice internationale comme il se doit.

Je rappelle que cette loi est en contradiction avec l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui précise : (extrait)

"Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage…"

https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

Télécharger la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 Décembre 1948 :

https://www.ohchr.org/sites/default/files/UDHR/Documents/UDHR_Translations/frn.pdf 

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