https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/
Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
ReplierLivre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
ReplierTitre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
ReplierChapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26)
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/
Article 225-1
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Actuellement le culte de la vaccination appartient à une religion, celle du scientisme et de la nouvelle dictature LREM.
Covid-19: « l’État prendrait un risque non négligeable à imposer le vaccin », selon un avocat du droit de la santé
Dans un contexte de montée en puissance du variant Delta, la vaccination des soignants fait débat. Le gouvernement prépare désormais un projet de loi permettant de la rendre obligatoire. Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Il répond à nos questions.
Par P.A. Jandrok
Source : cogiito.com
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