La loi du 5 Août 2021 serait caduque depuis le 24 Novembre 2021 !
Note de "La Vie Hospitalière"
Nous publions cette information compte tenu de l'importance de la révélation, toutefois nous effectuons de plus amples recherches pour s'assurer de la pertinence de la susdite information fortement étonné que depuis fin Novembre 2021 il y a eu aucun avocat qui s'est mis en avant. pour annoncer la nouvelle...
Nous rappelons, toutefois, les dispositions ci-dessous toujours en vigueur car non abrogée à ce jour :
"Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, la suspension prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Vous pouvez reprendre votre poste.
Après avoir prononcé la suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13970
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