Les organisations syndicales siégeant au CSFPH (CGT – FO – UNSA – SUD) dénoncent l’absence de dialogue social au niveau de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), depuis plusieurs mois sur plusieurs dossiers importants, ainsi qu’aucune programmation de réunions spécifiques permettant de les aborder et de trouver la solution négociée et partagée.
Déclaration Publique CGT – FO – SUD - UNSA
Nous nous sommes opposés le 11 septembre 2014 à ce que le projet de loi Santé (devenu depuis, projet de loi de modernisation de la Santé) n’ait fait l’objet que d’une présentation partielle devant le CSFPH (seulement 4 articles soumis à son avis).
Entre autres, ce projet de loi, non seulement, rend obligatoire l’adhésion pour tous les hôpitaux à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), mais il prévoit aussi l’assouplissement du droit des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS), pour en faciliter la constitution et le fonctionnement, afin d’accompagner la création des GHT, auxquels pourront être associés des établissements privés. Elle prévoit aussi la mise à disposition de plein droit de fonctionnaires aux GCS.
Ces dispositions aggravent la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) en matière de restructuration de l’offre de soins, de destruction d’effectifs, et vont accélérer la privatisation de l’hôpital. Les organisations syndicales de la FPH, vous demandent, Mme la Ministre d’abandonner ces mesures en retirant votre projet de loi.
De plus, les 54 milliards d’économies, dont 3 milliards pour l’hôpital décidés par le gouvernement, dans le cadre de la baisse des dépenses publiques, remettent en cause le service public et l’emploi, conduisant à 22 000 suppressions de postes dans les hôpitaux. Les annonces de nouvelles mesures d’économies dont la diminution programmée du niveau de l’ONDAM (Objectif National de Dépense d"Assurance Maladie), vont amplifier la situation budgétaire catastrophique de la plupart des établissements déjà confrontés à un CREF (Contrat de Retour à l’Equilibre Financier).
Malgré de très timides informations délivrées par la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) au cours de la commission des statuts du 23 avril 2015, nous décidons de ne pas participer aux travaux de ce premier CSFPH qui fait suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Nous attendons des réponses concrètes sur les dossiers suivants, depuis des mois, voir des années :
L’abrogation de l’ordre national infirmier, ceci dans le prolongement de l’initiative parlementaire prise et votée dans la nuit du 9 au 10 avril 2015 visant à la suppression de l’ordre national infirmier, nous attendons que le Gouvernement reprenne à son compte cette initiative dans un projet de loi spécifique visant à l’abrogation des ordres. Le dossier des heures mutualisées départementales dont la prorogation provisoire du dispositif s’éteint le 30 juin 2015. Nous exigeons un nouveau projet de décret sanctuarisant le volume de 1 million 900 mille heures. L’absence de ratio promus/promouvables pour les corps de psychologues et pour permettre aux ASHQ (Agents de Service Hospitaliers Qualifiés) l’accès à l’échelle 4 de rémunération, cette absence de ratio est un scandale est une offense faite aux 80 000 personnels de ce corps. Concernant l’indemnité de vie chère pour les personnels des DOM (Départements d’Outre Mer) partant en formation, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) ont dans un courrier du 16 octobre 2014, saisit les Ministères de la Fonction Publique, de la Santé et des Outre-Mer, sur les conditions de versement de l’indemnité de vie chère dans ces départements pour toutes les formations d’une durée supérieure à 52 jours par an, ainsi que le maintien du régime indemnitaire dans le cas d’un congé de formation professionnelle. Malgré une intervention de nos organisations lors du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) du 14 avril dernier, nous n’avons aujourd’hui aucune réponse des pouvoirs publics sur la révision des articles 8 et 31 du décret n° 2008.824 du 21 août 2008. Concernant l’arrêté du 12 novembre 1969, relatif au classement des emplois en catégorie active de nos professions, nous constatons qu’à ce jour, bien qu’un arbitrage ait été rendu par le Premier Ministre, nous ne disposons que d’une notification de la Ministre de la Fonction publique, qui ne permet pas à ce stade, une application de cet arrêté à l’ensemble des emplois et grades concernés. Nous attendons du ministère de la santé que des mesures soient prises pour l’application pleine et entière de la loi Agent Non Titulaire pour contraindre les établissements à organiser les concours réservés et pour le respect des nouvelles dispositions concernant les contractuels. D’autres sujets traînent et dont l’absence de réponses met en difficulté les agents comme la non remise en cause des horaires en 12 heures, l’absence d’évolution du point d’indice …
Nous constatons que sur ces dossiers qui font consensus auprès des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, nous sommes dans l’attente depuis plusieurs mois d’arbitrages et de décisions qui ne viennent pas, ce qui nous conduit à adopter la positon de boycott du prochain CSFPH que nous prenons aujourd’hui, personne ne peut nous objecter que nous avons tous attirés, à de multiples reprises, l’attention, et du Cabinet de la Ministre, et des services de la DGOS sur l’exaspération qui était la nôtre ainsi que celle des personnels, le silence assourdissant en retour qui nous est opposé nous conduit à officialiser ce que nous avions envisagé.
Entre autres, ce projet de loi, non seulement, rend obligatoire l’adhésion pour tous les hôpitaux à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), mais il prévoit aussi l’assouplissement du droit des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS), pour en faciliter la constitution et le fonctionnement, afin d’accompagner la création des GHT, auxquels pourront être associés des établissements privés. Elle prévoit aussi la mise à disposition de plein droit de fonctionnaires aux GCS.
Ces dispositions aggravent la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) en matière de restructuration de l’offre de soins, de destruction d’effectifs, et vont accélérer la privatisation de l’hôpital. Les organisations syndicales de la FPH, vous demandent, Mme la Ministre d’abandonner ces mesures en retirant votre projet de loi.
De plus, les 54 milliards d’économies, dont 3 milliards pour l’hôpital décidés par le gouvernement, dans le cadre de la baisse des dépenses publiques, remettent en cause le service public et l’emploi, conduisant à 22 000 suppressions de postes dans les hôpitaux. Les annonces de nouvelles mesures d’économies dont la diminution programmée du niveau de l’ONDAM (Objectif National de Dépense d"Assurance Maladie), vont amplifier la situation budgétaire catastrophique de la plupart des établissements déjà confrontés à un CREF (Contrat de Retour à l’Equilibre Financier).
Malgré de très timides informations délivrées par la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) au cours de la commission des statuts du 23 avril 2015, nous décidons de ne pas participer aux travaux de ce premier CSFPH qui fait suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Nous attendons des réponses concrètes sur les dossiers suivants, depuis des mois, voir des années :
L’abrogation de l’ordre national infirmier, ceci dans le prolongement de l’initiative parlementaire prise et votée dans la nuit du 9 au 10 avril 2015 visant à la suppression de l’ordre national infirmier, nous attendons que le Gouvernement reprenne à son compte cette initiative dans un projet de loi spécifique visant à l’abrogation des ordres. Le dossier des heures mutualisées départementales dont la prorogation provisoire du dispositif s’éteint le 30 juin 2015. Nous exigeons un nouveau projet de décret sanctuarisant le volume de 1 million 900 mille heures. L’absence de ratio promus/promouvables pour les corps de psychologues et pour permettre aux ASHQ (Agents de Service Hospitaliers Qualifiés) l’accès à l’échelle 4 de rémunération, cette absence de ratio est un scandale est une offense faite aux 80 000 personnels de ce corps. Concernant l’indemnité de vie chère pour les personnels des DOM (Départements d’Outre Mer) partant en formation, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) ont dans un courrier du 16 octobre 2014, saisit les Ministères de la Fonction Publique, de la Santé et des Outre-Mer, sur les conditions de versement de l’indemnité de vie chère dans ces départements pour toutes les formations d’une durée supérieure à 52 jours par an, ainsi que le maintien du régime indemnitaire dans le cas d’un congé de formation professionnelle. Malgré une intervention de nos organisations lors du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) du 14 avril dernier, nous n’avons aujourd’hui aucune réponse des pouvoirs publics sur la révision des articles 8 et 31 du décret n° 2008.824 du 21 août 2008. Concernant l’arrêté du 12 novembre 1969, relatif au classement des emplois en catégorie active de nos professions, nous constatons qu’à ce jour, bien qu’un arbitrage ait été rendu par le Premier Ministre, nous ne disposons que d’une notification de la Ministre de la Fonction publique, qui ne permet pas à ce stade, une application de cet arrêté à l’ensemble des emplois et grades concernés. Nous attendons du ministère de la santé que des mesures soient prises pour l’application pleine et entière de la loi Agent Non Titulaire pour contraindre les établissements à organiser les concours réservés et pour le respect des nouvelles dispositions concernant les contractuels. D’autres sujets traînent et dont l’absence de réponses met en difficulté les agents comme la non remise en cause des horaires en 12 heures, l’absence d’évolution du point d’indice …
Nous constatons que sur ces dossiers qui font consensus auprès des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, nous sommes dans l’attente depuis plusieurs mois d’arbitrages et de décisions qui ne viennent pas, ce qui nous conduit à adopter la positon de boycott du prochain CSFPH que nous prenons aujourd’hui, personne ne peut nous objecter que nous avons tous attirés, à de multiples reprises, l’attention, et du Cabinet de la Ministre, et des services de la DGOS sur l’exaspération qui était la nôtre ainsi que celle des personnels, le silence assourdissant en retour qui nous est opposé nous conduit à officialiser ce que nous avions envisagé.
Nous considérons maintenant que ce geste fort des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, permettra au Cabinet de la Ministre et aux services de la DGOS, non seulement d’apporter des réponses claires et des arbitrages positifs sur ces problématiques, mais incitera également l’administration à remettre en place les conditions d’un vrai et constructif dialogue social.
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