L'aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême du Canada

Dans un jugement unanime et historique, la Cour a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Dans un jugement unanime et historique, la Cour a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Cette invalidité s'applique toutefois à un groupe restreint de personnes : elle vise les personnes adultes capables; qui consentent clairement à mettre fin à leur vie; qui sont affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables; et dont ces problèmes leur causent des souffrances persistantes et intolérables.

La Cour n'a pas donné de détails sur l'application de ces critères. 

Par exemple, on ignore si les problèmes de santé « graves ou irrémédiables » peuvent être de nature strictement psychologique, de même que la forme que prendrait l'aide du médecin (prescription de médicaments, administration de soins…).

Elle ne mentionne pas non plus la notion de « fin de vie », une préoccupation centrale de la loi québécoise.

La décision précise néanmoins que la souffrance « persistante et intolérable » peut être de nature physique ou psychologique.

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En France le droit de mourir dans la dignité pour les personnes qui ne supportent plus leurs maladies, notamment, est un sujet qui est toujours très controversé, et, particulièrement difficile à aborder dans le milieu hospitalier, rappelons que plusieurs milliers de manifestants ont défilé, le 25 janvier, à Paris contre l'euthanasie.