Décret sur les
Heures mutualisées départementales de la fonction Publique : Le Conseil d’Etat
ne valide pas le mode de financement.
Dans un communiqué de Presse,
l’intersyndicale demande à ce que le ministère respecte ses engagements au plus
vite !
En mai 2012, le
gouvernement précédent sur le point de partir en a profité pour modifier le
décret concernant le droit syndical en reconduisant le temps acquis jusqu’au 31
décembre 2014. Depuis des discussions on permit de trouver un accord sur
l’écriture d’un nouveau texte pour pérenniser le dispositif des Heures
mutualisées départementales.
Le projet de
texte, validé très majoritairement au CSFPH du 8 juillet 2014, devait prendre
la suite du droit syndical précédent qui s’éteignait fin 2014. Ce texte après
validation du ministère du Budget et celui de la Fonction publique devait être
validé par le Conseil d’État.
Vendredi 19
décembre, le projet de texte a été présenté au Conseil d’État, celui-ci n’a pas
validé la partie financière du projet de décret considérant qu’il y avait
inégalité de charge entre les établissements, seuls ceux en dessous du seuil de
500 agents financeraient le dispositif.
Les Heures
mutualisées départementales sont un système qui permet de récupérer au niveau
du département une partie des heures syndicales refusées ou non utilisées dans
les établissements. Ce dispositif a été mis en place en 1996, il permet de
récupérer 1 960 000 heures par an dans les départements pour tous les syndicats
de la Fonction Publique Hospitalière.
Une enquête des
inspections de la Fonction publique avait en 2010 identifié que plus de 30% du
droit syndical de la FPH n’était pas consommé, principalement pour des refus ;
alors que les non consommations représentaient entre 5 et 10 % dans la FPE et
la FPT.
Nationalement ce
sont plusieurs milliers de militants, tous syndicats confondus, qui bénéficient
de ce dispositif.
Nous avons, à de
nombreuses reprises, demandé que le seuil des établissements de 500 agents soit
supprimé considérant qu’il y avait inégalité de traitement entre les
établissements et son maintien dans le décret a conduit la Section
Administrative du Conseil d’Etat aux mêmes conclusions.
En conséquence,
les Organisations Syndicales de la FPH demandent instamment que le ministère
respecte son engagement de maintien de ce droit syndical à compter de janvier
2015.
Cela passe en
urgence par :
- une
instruction du ministère en direction des ARS pour expliquer la situation, maintenir
les droits en place et réaffirmer la continuité future de ce droit syndical.
- une
modification du projet de décret concernant le financement afin que celui-ci
soit au plus vite publié.
- une réunion
très rapide des organisations syndicales.
Paris le 22
décembre 2014
Les syndicats
CGT, CFDT, FO, SUD santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux, CFTC et CFE-CGC de la FPH
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