La
loi visant à la suspension et souhaitons le à la disparition du bisphénol A de
tout conditionnement destiné à l’ alimentaire ainsi qu’aux dispositifs médicaux destinés aux femmes
enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou enfants jusqu'à trois ans
est parue au Journal officiel du 26 décembre (n° 300)…
Les
nouvelles modalités de recueil, traitement et transmission des données
d'activité médicale des établissements de santé publics (ou privés) ayant une
activité d'hospitalisation à domicile (HAD) ou de Médecine, Chirurgie et
Obstétrique seront applicables dès le 1er mars 2013 (1),
par contre pour la psychiatrie dès le 1er janvier 2013 la loi doit être
appliquée (2).
A
noter que plusieurs modifications de listes de spécialités pharmaceutiques
accompagnent cette édition. du Journal
Officiel.
1) Arrêté du 21
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement
Arrêté du 21
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
Arrêté du 21
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement
2) Arrêté du 21
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et
au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics (ou privés) ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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