vendredi 22 juillet 2016

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel


Le gouvernement a utilisé pour la troisième fois  l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (vers 16 heures 15 le 20 juillet) un délai d'un jour permettait une motion de censure, ce recours ne s'est pas réalisé. Le projet de loi Travail a été définitivement adopté le jeudi 21 juillet. 
Un recours a été déposé le même jour auprès du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs, 
Le Conseil Constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour statuer sur le texte ( la saisine porte le numéro 2016-736 DC).

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