Nouvelles règles de gestion et d'indemnisation du chômage pour les hôpitaux

Le 30 septembre, l'adhésion des établissements publics de santé à l'Unedic au titre du régime d'assurance chômage arrivera à échéance. Ils n'auront plus alors comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi. La DGOS en dévoile les modalités pratiques dans une instruction.
Les établissements publics de santé intéressés par la signature d'une convention de gestion avec Pôle emploi pour lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage doivent le faire savoir à l'opérateur avant le 30 septembre prochain. Il leur en coûtera alors 4 800 euros de frais de mise en œuvre, précise la DGOS par le biais d'une instruction mise en ligne ce 6 août. Mais ce tarif étant négocié, il bondira à compter du 1er octobre à 10 000 euros pour les hôpitaux retardataires, auxquels s'ajouteront des frais de migration. Une convention-type a été élaborée entre Pôle emploi et la DGOS, sachant que les établissements hospitaliers conservent in fine la charge financière de l'indemnisation.

La dénonciation de l'adhésion Unedic pas nécessaire

Ces précisions fournies par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur le changement de régime des hôpitaux en matière de gestion et d'indemnisation du chômage font suite à la fin de leur adhésion à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). La date d'échéance est en effet fixée au 30 septembre (lire ci-contre). Comme le rappelle la DGOS, cette évolution résulte de la loi HPST, qui a fait des hôpitaux des établissements publics de l'État et leur a donc supprimé tout rattachement territorial*. Jusqu'à cette loi, trois possibilités s'offraient à eux : l'auto-assurance stricte (lire l'encadré) ; l'auto-assurance par convention de gestion avec Pôle emploi ; l'adhésion à l'Unedic. "En fonction des systèmes locaux, les établissements ont opté pour l'un de ces systèmes", glisse la DGOS. Mais les nouvelles règles nées d'HPST supprimant de facto le volet Unedic, elles ne laissent plus aux hôpitaux que les deux choix d'auto-assurance. La dénonciation de l'adhésion Unedic n'est pas nécessaire, souligne la direction : celle-ci prendra fin automatiquement au 1er octobre. "Pôle emploi fournira à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) la liste des établissements publics de santé désormais en convention de gestion ; les autres seront automatiquement en auto-assurance stricte", ajoute-t-elle. Sachant que "si l'employeur est actuellement adhérent au système de l'Unedic et que le contrat d'un agent prend fin avant le 30 septembre en entraînant le versement d'une allocation pour perte involontaire d'emploi, l'indemnisation est prise en charge dans le cadre de cette adhésion et cela jusqu'à épuisement des droits".

L'auto-assurance laisse la possibilité d'un prestataire de service

L'auto-assurance stricte, l'une des deux possibilités qui reste donc ouverte aux hôpitaux, voit l'établissement assurer par lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation chômage de ses anciens agents. Cependant, l'hôpital peut décider de recourir à un prestataire de services (externalisation ou logiciel) pour assurer le calcul des indemnités et la délivrance de certains justificatifs, rappelle la DGOS.

Une convention-type DGOS-Pôle emploi

La convention-type scellée avec Pôle emploi liste l'ensemble des prestations à la charge de l'opérateur et les obligations qui demeurent du ressort de l'hôpital. Les frais de gestion des dossiers des allocataires sont calculés à l'acte : 82,33 euros pour le traitement d'un dossier d'indemnisation ; 6,67 euros pour le traitement mensuel de l'actualisation. Le tout est "facturé annuellement en mai sur la période de l'exercice précédent" mais "une avance sur les frais de gestion est facturée mensuellement sur la base d'un pourcentage du montant des allocations versées", indique la DGOS. Quant aux établissements actuellement en auto-assurance, des frais de migration s'ajouteront pour les dossiers en cours s'ils décident de transférer leur gestion à Pôle emploi. Le coût de ces frais variera en fonction du nombre de dossiers et le transfert sera progressif à partir de 2016.

Article de Thomas Quéguiner  (HOSPIMEDIA)

Source:  HOSPIMEDIA (L'information des décideurs du sanitaire et du médico-social)