La mise en place du jour de carence pour les agents de la fonction publique a été institué par l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Cet article indique que le jour de carence non rémunéré en cas de congé maladie s’applique à compter du 1er janvier 2012 sauf dans les cas de :
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- maladie provoquée par des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et maladie professionnelle
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- maladie provoquée par des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et maladie professionnelle
Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté et les personnels médicaux.
Conformément à l’article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents contractuels de droit public, ne disposant pas de 4 mois d’ancienneté, sont soumis au régime général et ont 3 jours de carence.
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