Le "Syndicat Autonome Santé" (SSRC-SAS) estime que certains Plans Régionaux de Santé apparaissent quelque peu douteux compte tenu que les avis des conférences de territoires n'ont pas fait l'objet d'une diffusion permettant au public d'être informé comme il se doit et dans le respect des dispositions de la loi "Hôpital, Patient, Santé, Territoire" .
Nous nous permettons de faire un rappel en effet un décret pris le 31 mars 2010, précise le mode de fonctionnement des Conférences de territoire (ainsi que sa composition) et les dispositions législatives relatives aux articles L.1434-16 et L.1434-17 du Code de la santé publique (CSP) qui concernent les Conférences de territoire ont été rendus applicables le 1er juillet 2010. Il est ainsi prévu que :
"... le directeur général de l'agence régionale de santé constitue une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé.
La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique.
La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. "
Quelque lignes sur le fonctionnement de la Conférence de territoire
Lors de sa première réunion, la Conférence de territoire élit, en son sein, un président et un vice-président, un règlement intérieur (RI) est prévu obligatoirement. Bien que théoriquement la Conférence de territoire se réunit (au minimum) deux fois par an, sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande de la moitié de ses membres ou à celle du directeur général de l'ARS. Le président - qui a voix prépondérante en cas de partage des voix - fixe l'ordre du jour de la conférence, sans toutefois pouvoir refuser d'inscrire les questions sur lesquelles, selon la loi, la Conférence de territoire est chargée de donner un avis ou celles résultant de demandes émises par la moitié (au moins) de ses membres ou par le directeur général de l'ARS.
L'ARS doit donner à la Conférence de territoire tous les documents nécessaires pour l'accomplissement de ses missions ainsi que de l'informer des suites réservées à ses avis et propositions, dans les trois mois suivant ces derniers.
De façon plus large, il est vrai que l'ARS assure le secrétariat de la Conférence de territoire, selon des modalités définies par son directeur général, ces dernières devant être inscrites dans le RI de la Conférence de territoire.
La démocratie sanitaire et sociale à ses droits mais aussi... ses limites
Toutefois : ses avis et ses propositions sont rendus publics et les avis minoritaires doivent être annexées aux avis et aux propositions de la Conférence de territoire.
Le décret (article D.1434-12 du CSP) prévoit toutefois que "la consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé".
Le décret du 31 mars prévoit également l'existence d'un bureau de la conférence comprenant, outre le président et le vice-président, au plus huit autres membres (dont obligatoirement deux représentants des usagers) élus au sein de la conférence. Le bureau est notamment chargé de préparer les avis et les propositions, ainsi que de préparer les réunions plénières.
Pourtant Monsieur Claude Evin (directeur de l'ARS d'Ile-de-france et ancien ministre de la Santé) a précisé l'importance de la démocratie dans le cadre de l'élaboration du Plan régional de Santé ( notamment en ce qui concerne les Conférences de territoire ) et ceci lors de la première réunion de la Conférence du territoire de Paris qui s'est passée le 26 janvier 2011 , ci-dessous un extrait de son discours:
"...La démocratie sanitaire est la confrontation des points de vue de toutes les parties prenantes, professionnels, usagers.
SI une direction de la démocratie sanitaire a été créée au sein de l’ARS, il est souhaitable que la démocratie sanitaire imprègne l’ensemble du fonctionnement de l’ARS. En effet, la démocratie sanitaire s’exerce continuellement, et au plus près des réalités locales.
La Conférence de territoire est sollicitée pour rendre un certain nombre d’avis sur les travaux menés par l’ARS, mais il est également nécessaire que la conférence prenne des initiatives quand elle sera installée. La délégation territoriale de Paris sera à la disposition de celle-ci pour soutenir ses initiatives.
L’autonomie et la liberté d’organisation sont reconnues à la Conférence. Il s’agit là d’une condition essentielle au bon fonctionnement de la démocratie sanitaire.
Effectivement nous reconnaissons nous aussi que les Conférences de territoire ont un rôle important à jouer non seulement dans le cadre de la démocratie telle que nous l'entendons. Dite "démocratie " non telle qu'elle se concrétise dans la réalité alors qu'une loi pourtant contestée (1) autorise une certaine démocratie sanitaire et sociale, et que d'autres font en sorte que rien ne fonctionne vraiment correctement, sont-ce des intérêts personnels, de groupes ou encore par pure démagogie que les informations de certaines Conférences de territoires sont très limitées pour ne pas écrire inexistantes on ne le sait pas encore, mais nous aurons toutes les informations légitimes que nous sommes en droit d'avoir, même si il faut aller plus loin.
Le Blog de la Conférence du territoire de Paris est un exemple à suivre pour ceux qui se chargent d'animer une Conférence de territoire, il prouve que la démocratie sanitaire existe au moins à Paris (sic)...
(à suivre)
1) La loi HPST a été modifiée le 10 août 2011 (modifications apportées par le Conseil constitutionnel)
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