jeudi 10 octobre 2013

Un projet de décret veut sécuriser les actes de vaccination réalisés par les infirmiers

Convoqué en procédure d'urgence le 17 octobre prochain, le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) examinera un projet de décret relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Ce texte transpose le premier paragraphe de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 9 mars 2011 et consacré à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Il suit également la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Le projet de décret se veut sécuriser les actes de vaccination que les infirmiers sont appelés à réaliser en prévision, notamment, de la campagne de vaccination anti-grippale qui débute prochainement. L'objectif est de permettre aux infirmiers de s'approvisionner auprès des pharmacies d'officine en médicaments nécessaires aux actes de première urgence conformément à l'article R4311-14 du code de la Santé publique (CSP).

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