samedi 14 janvier 2012

Le jour de carence est applicable depuis le début du mois de janvier

La mise en place du jour de carence pour les agents de la fonction publique a été institué par l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



Cet article indique que le jour de carence non rémunéré en cas de congé maladie s’applique à compter du 1er janvier 2012 sauf dans les cas de :
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- maladie provoquée par des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et maladie professionnelle



Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté et les personnels médicaux.



Conformément à l’article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents contractuels de droit public, ne disposant pas de 4 mois d’ancienneté, sont soumis au régime général et ont 3 jours de carence.

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