La destruction de notre système de santé s’opère à bas bruit. Les médecins vont être remplacés par les infirmiers pour la certification des décès. Les déserts médicaux s’installent partout en France.
La population rurale a parfois recours aux conseils du vétérinaire en raison de cette carence de postes et peut engendrer un laxisme des suivis médicaux, voire même des décès pour ne pas avoir pu détecter des maladies graves. Ces décisions sont la conséquence de la politique de santé du cabinet McKinsey qui a contribué à la création des agences régionales de santé sous le ministère de Roselyne Bachelot. Ce processus de privatisation de l’outil médical français est en marche depuis longtemps et il a même été envisagé de généraliser les télé-consultations.
L’intelligence artificielle remplacera les futurs médecins.
Les infirmiers libéraux ne peuvent pas remplacer un médecin ; de plus, ils sont épuisés depuis la crise du Covid et ceci dans l’indifférence totale du ministre de la santé.
« Problématiques de circulation et de stationnement, violences verbales, physiques et même sexuelles : les infirmiers libéraux exercent indéniablement une profession physique, avec de nombreux facteurs de pénibilité. C’est ce que confirme une grande enquête réalisée par le syndicat Convergence Infirmière ». Infirmiers.com
La quasi-totalité des infirmiers considèrent que la charge liée à la paperasserie administrative est un facteur de pénibilité.
Depuis le 25 décembre 2022, les infirmiers ont pour mission d’évaluer et de certifier un décès.
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 81 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 18 juillet 2023,
Décrète :
Article 1
I. - Dans les régions participant à l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi du 23 décembre 2023 susvisée et dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même article, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée au 3° de l’article 2 peuvent, en cas d’indisponibilité d’un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, signer le certificat de décès d’une personne majeure dans les conditions prévues à l’article 3, lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.
II. - La participation à l’expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d’Etat, inscrits au tableau de l’ordre et diplômés depuis au moins trois ans. Lorsque l’infirmier exerce en qualité de salarié, il recueille l’accord de son employeur pour participer à l’expérimentation.
III. - Les infirmiers volontaires bénéficient d’une formation comprenant deux parties :
1° Une partie relative à l’enseignement, composée :
a) D’un module : « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » ;
b) D’un module : « administratif et juridique ».
La durée totale d’enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées. La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s’assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès ;
2° Une partie additionnelle facultative, sous la forme d’une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.
Participent à l’expérimentation les régions suivantes :
Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion, Occitanie.
Pour les infirmiers diplômés d’Etat libéraux autorisés, en application de l’article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé à 54 euros.
Une étude réalisée par TNS Sofres pour le Syndicat des internes des hôpitaux de Paris (SIHP), à laquelle ont répondu 1 599 internes et chefs de clinique de la région, révèle les attentes de la nouvelle génération médicale. Les jeunes praticiens d’Ile-de-France veulent clairement travailler moins que leurs aînés et entendent davantage concilier vie de famille et carrière professionnelle. La France médicale de demain, majoritairement féminine aspire à travailler en équipe, boude le secteur libéral exclusif et privilégie l’exercice mixte dans un établissement public ainsi qu’une diversification de la rémunération.
40 % des médecins en exercice ont plus de 60 ans mais les jeunes ont une autre vision du métier.
La jeune génération consulte sur rendez-vous, utilise doctolib et ne veut pas faire de visite à domicile.
Signature des certificats de décès par les infirmiers : le décret est paru
Le décret déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès vient d’être publié au Journal officiel. Six régions sont concernées.
Dans les déserts médicaux, il devient de plus en plus compliqué de trouver un médecin rapidement pour constater un décès à domicile. Comme l’a pointé en début d’année le sénateur de l’Isère Michel Savin à l’occasion d’une question écrite, « de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La conséquence est que certains corps restent ’’en l’état’’ pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée » .
Ainsi, une mesure a été votée dans le PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2023 pour mettre en place une expérimentation autorisant les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, en cas de décès à domicile ou dans un EHPAD, pour une durée d’un an.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation viennent d’être dévoilées dans un décret publié ce jour ainsi que la liste des territoires concernés par un arrêté.
Une expérimentation très encadrée
Alors que durant l’examen du PLFSS il était prévu que l’expérimentation ne se déroule que dans 3 régions, ce sont finalement 6 régions qui seront concernées. Sont donc concernées : l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.
Dans ces régions, ce sont les infirmiers qui se portent « volontaires » qui pourront signer ces certificats. Autre condition : ces professionnels doivent être diplômés d’État depuis au moins trois ans et « inscrits au tableau de l’ordre » . Ils devront également suivre une formation « de douze heures réparties en trois demi-journées ». « Une séance de supervision réalisée trois mois après la formation » est également prévue.
D’un point de vue organisationnel, ce sont les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers qui doivent gérer les candidatures des infirmiers volontaires et faire le suivi des formations. Ils doivent également mettre à disposition la liste des infirmiers opérationnels pour l’expérimentation « aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d’aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie ».
La situation dans laquelle ces infirmiers peuvent intervenir est également limitée. Un infirmier ne pourra pas signer de certificat de décès dans une situation « où le caractère violent de la mort est manifeste » . Il faudra également s’assurer « qu’aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l’article R. 2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales » ne peut intervenir pour certifier le décès « dans un délai raisonnable ».
Seuls « les services d’aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie » ou le « médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé » peuvent faire appel à un infirmier pour certifier un décès. Une fois le certificat de décès transmis à la mairie, les démarches à suivre restent les mêmes.
Financement de l’expérimentation
Un arrêté a aussi été publié ce jour concernant à la prise en charge et le financement de l’expérimentation. Concrètement, comme prévu dans le PLFSS, « les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention régional (…) sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale ».
Ce forfait est fixé à 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Le forfait est fixé à 42 euros « pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. »
Cette expérimentation qui durera une année « permettra d’une part de former les Infirmiers diplômés d’État (au constat de décès et à l’élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d’autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide », comme l’a indiqué en avril dernier le ministère de la Santé. Enfin, « au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement [adressera] au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation » .
Cette mesure avait, rappelons-le, été abordée par la Première ministre en clôture du 105e congrès des maires. Évoquant les mesures du gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, Élisabeth Borne avait mis en avant plusieurs dispositifs permettant de « renforcer la coopération entre les professionnels de santé en déléguant certains actes ». Elle avait alors évoqué l’établissement des certificats de décès par les infirmiers
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