Une proposition de loi va être déposée pour un moratoire concernant la fermeture des hôpitaux

Le 22 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi que Michel Billlout a déposé avec les membres de son groupe visant à instaurer un moratoire sur les fermetures d’établissements de santé ou leur restructuration. 

Le groupe CRC estime en effet "qu'il est temps de mettre un terme à ce qui s’apparente à une véritable hémorragie sanitaire en mettant fin aux fermetures d’établissements de santé ou de services, jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie aux populations concernées".

Les sénateurs du groupe CRC souhaitent vivement l'appui du personnel médical des hôpitaux et de leurs syndicats pour soutenir cette proposition de loi qui ne comprend que deux articles.

"La Vie Hospitalière" appelle au soutien de cette proposition de loi.

Ci-dessous les 2 articles de la proposition de loi 

  

Article 1er

À compter de la promulgation de la loi n° du tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, et jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du

conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire.

La commission médicale d’établissement et le Comité Technique d’Établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence

de santé du territoire et adressé au directeur de l’Agence Régionale Santé qui en tire toutes conséquences utiles.

Article 2

Les dispositions mentionnées à l’article précédent ne sont pas applicables aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers

ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’Établissement.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé fait application du premier alinéa, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative.