Appel à un débat parlementaire sur les dépassements d’honoraires et l’accès aux soins

Le Syndicat de la Médecine Générale communique:

Appel à un débat parlementaire sur les dépassements d’honoraires et l’accès aux soins

Le SMG se réjouit de la non conclusion des négociations conventionnelles sur les dépassements d’honoraires.

Le SMG met en garde contre le projet d’avenant conventionnel, qui sera la base du débat du 22 octobre :

- ce projet met en place une véritable usine à gaz qui ne résoudra en rien la question des dépassements d’honoraires et de l’accès aux soins car il va laisser perdurer les "dépassements ordinaires" qui constituent la cause principale du renoncement aux soins pour une grande partie de nos concitoyens

- ce projet n’apporte aucune réponse de fond à la question des modalités d’exercice et de rémunération des médecins et tout particulièrement à celle des médecins généralistes de secteur 1

- ce projet recèle un danger majeur : une place accrue des complémentaires dans la prise en charge des soins et la gestion du système de soins :

 l’Assurance maladie obligatoire est financée par des cotisations socialisées dépendant des revenus, les assurances complémentaires sont financées par des cotisations qui sont les mêmes quels que soient les revenus. Le transfert des charges du régime obligatoire solidaire vers le régime complémentaire entraînerait un reste à charge accru pour les citoyens n’ayant pas de complémentaire et une augmentation des cotisations complémentaires pour les autres, qui pèserait plus lourdement sur ceux dont les revenus sont plus faibles,

 toute participation des complémentaires dans la prise en charge de la rémunération des soignants sous forme de forfait ou de « rémunération sur objectifs » rendrait les prescriptions des médecins dépendantes des complémentaires mutuelles ou assurantielles. C’est un système à l’américaine, où ce sont les assurances qui décident des choix de prise en charge des soins et des objectifs de santé, ce qui est une menace majeure pour l’accès aux soins des patients et pour la prise en charge indépendante et solidaire des besoins de santé de la population.

Le SMG demande que le débat sur les dépassements d’honoraires sorte du huis clos entre médecins, Assurance maladie et complémentaires santé, et fasse l’objet d’un débat démocratique. 

C’est à la loi de déterminer le niveau de protection sociale des citoyens et les choix de santé publique.

Le SMG appelle les citoyens, les associations, les syndicats et les partis politiques soucieux de l’accès aux soins à se mobiliser. L’Assurance maladie doit être l’unique régime de protection maladie solidaire et socialisé.

Contacts : Didier Ménard : 06 07 16 57 78 Marie Kayser : 06 86 55 80 02