La suspension de Mme B, aide-soignante au CHU de la Guadeloupe, a été notifiée administrativement le 8 juin 2022, pour une application le 15 janvier 2022. Cette rétroactivité a été épinglée par le tribunal administratif, qui a suspendu cette décision de la direction de l’établissement de santé. Pour l’UTS-UGTG, cette ordonnance de la justice fera jurisprudence
L’ordonnance de référé du tribunal administratif de la Guadeloupe, du vendredi 26 août 2022, va dans le sens de l’Union des travailleurs de la santé, section syndicale de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UTS-UGTG).
Depuis plusieurs mois, le syndicat réclame à la direction du Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, le retrait de toutes les décisions de suspension prises à l’encontre de plus de 200 agents.
Le tribunal suspend la suspension de l’agent du CHU
Le juge des référés donne gain de cause à l’aide-soignante Mme B (dont nous préservons l’anonymat). Cette dernière demandait la suspension de la mesure prise à son encontre par son employeur, le CHU.
Par une décision datée du 8 juin 2022, le CHU a suspendu Mme B de ses fonctions rétroactivement, à compter du 15 janvier 2022, parce que cette salariée n’est pas vaccinée contre la Covid-19, conformément aux termes de la loi du 5 août 2021.
Avec l’appui de son avocat, la plaignante a dénoncé le fait que la sanction dont elle fait l’objet a été notifiée à postériori.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait en principe obstacle à ce qu’une décision individuelle entre en vigueur avant sa notification à son destinataire.
Juge des référés
D’où la suspension ordonnée par le tribunal.
L’exécution de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Guadeloupe a suspendu Mme X de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022 et a interrompu le versement de son traitement à compter de cette date, est suspendue.
Extrait de l'ordonnance du 26 août 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe
UTS-UGTG : « Tribinal-la ban nou rézon ! »
Forte de cette décision du tribunal administratif, l’UTS-UGTG exige le retrait de toutes les décisions de « suspension illégales », la réintégration de tous les agents « virés de leur emploi et de leur service » et le paiement de la totalité de leur salaire, « soit plus de 3 millions d’euros au total ».
Le syndicat organisait une conférence de presse, ce lundi matin, devant le Bik des militants mobilisés depuis plus de 10 mois, contre l’obligation vaccinale.
Pour Elière Guiéba, secrétaire général de l’UTS-UGTG, cette décision est une source d’espoir :
Le rapport de force a complètement changé. Il a changé parce que le Conseil d’Etat qui, au début, disait qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter ces situations, prend aujourd’hui des décisions, en considérant qu’il s’agit de cas d’urgence (...). Au début du mois de septembre, nous avons toute une série de dossiers qui passeront en justice, dans le privé et dans le public, dans le même contexte que celui qui vient de passer.
Elière Guiéba, secrétaire général de l’UTS-UGTG
Par Nadine Fadel, avec Alexandre Houda
Source : la1ere.francetvinfo.fr
Pour plus d'informations
(le texte posté est un extrait)
Note de "La Vie Hospitalière"
"Par une décision datée du 8 juin 2022, le CHU a suspendu Mme B de ses fonctions rétroactivement, à compter du 15 janvier 2022"
Il faut vraiment avoir une méconnaissance du droit pour prendre une mesure dont l'effet est rétroactif !
Ceci écrit nous répétons, et répétons que la suspension des personnels est illégale, que dans le pire des cas elle aurait du être considérée comme une suspension conservatoire (limitée dans le temps à 4 mois) et sans perte de revenu ! Cette mesure disciplinaire est prise en cas de faute grave;
Or, il ne peut être invoqué une faute grave pour le seul fait que la personne refuse de recevoir une injection qui est toxique, mutagène et expérimentale !
La faute grave est imputable à la personne qui a décidé cette suspension car elle est injustifiée, et contraire aux textes fondamentaux, au droit du travail, au respect de l'intégrité humaine etc
Toutes ces personnes, complices d'un pouvoir oppressif devront avoir des comptes à rendre très sérieusement, ce n'est plus qu'une question de temps.
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