Une décision de l'A.S.N. datant du 22 juillet 2010 et fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles périodiques et réglementaires (organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du Code de la Santé Publique), vient seulement d'être publiée dans le Journal Officiel de ce jour (JO 9/12/2010)...
L'Autorité de sûreté nucléaire (A.S.N.)
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-95 à R. 1333-97 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-29 à R. 4451-36,
Décide :
Article 1
La présente décision fixe :
1° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique, les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires mentionnés :
― à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ;
― à l'article R. 4451-32 du code du travail ;
2° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique, les modalités de suspension des agréments des organismes susmentionnés ;
3° La nature des informations périodiques transmises par les mêmes organismes à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique.
La présente décision ne s'applique pas aux organismes agréés par l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT
Article 2
La présente section définit les conditions dans lesquelles l'A.S.N. délivre les agréments aux organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Article 3
L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.
Article 4
L'agrément, par l'A.S.N. d'un organisme mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique est prononcé au vu d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme, en tenant compte :
a) De la compétence de l'organisme en matière de contrôle et de radioprotection pour le champ de sa demande ;
b) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement, notamment lorsque le demandeur appartient à une entité juridique disposant déjà d'un ou de plusieurs organismes agréés au titre de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ;
c) De son organisation, qui doit permettre d'assurer la qualité des contrôles réalisés ;
d) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir son indépendance de jugement et son intégrité vis-à-vis des structures contrôlées dans le cadre des activités exercées.
Article 5
Pour la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique et à l'article R. 4451-32 du code du travail, l'organisme met en place, pour le domaine pour lequel il sollicite un agrément, les compétences nécessaires en radioprotection et gère un système qualité et une organisation conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ainsi qu'aux exigences complémentaires précisées en annexe 4.
Dans le cas où il dispose d'un laboratoire permettant de réaliser les analyses nécessaires aux contrôles pour lesquels il sollicite un agrément, il met en place, pour la réalisation de ces analyses, une organisation conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
Sont réputés satisfaire aux normes précitées les organismes disposant d'une accréditation au titre de ces normes, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou, pour un laboratoire, dans le cadre de la coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires. Le périmètre d'accréditation de l'organisme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 doit comprendre le domaine des contrôles en radioprotection et notamment « les inspections réglementaires d'installations industrielles et médicales pour tout type de rayonnements ionisants réalisées au titre des articles R. 1333-95 du code de la santé publique et R. 4451-32 du code du travail ».
Les organismes ne bénéficiant pas des accréditations précitées précisent, dans le dossier prévu à l'article 8, les éléments qui concourent à démontrer la conformité de leurs compétences et de leur fonctionnement aux critères de ces normes.
Article 6
L'organisme demandeur définit et respecte des règles de déontologie garantissant son indépendance, son impartialité et son intégrité, afin d'éviter, notamment, tout conflit d'intérêt lorsqu'il exerce des activités ou lorsqu'il a des liens directs ou indirects avec des établissements où sont exercées des activités dans les domaines suivants :
a) La fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
b) La fabrication, l'installation ou la maintenance d'appareils de mesure de la radioactivité ;
c) La commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
d) La commercialisation, la distribution ou la mise à disposition d'appareils de mesure de la radioactivité ;
e) L'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
f) Les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
g) Les services de personne compétente en radioprotection.
Les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que les travailleurs auxquels il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle sont tenus :
― à l'obligation de confidentialité à l'égard des informations dont ils ont connaissance ;
― d'agir avec impartialité ;
― de respecter les règles déontologiques de l'organisme ;
― de ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
― de ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit ;
― de n'exercer aucune des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité, définies au chapitre 4 de l'annexe 4.
Article 7
Pour l'application du 1° de l'article R. 4451-33 du code du travail, un organisme réalisant, auprès d'une entité cliente, les contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du même code ne peut pas réaliser auprès de cette même entité les contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code.
Dès lors que des organismes différents mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique appartiennent à une même entité juridique :
1° Les personnels en charge de la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du code du travail et les personnels en charge des contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code, lorsqu'ils interviennent auprès d'une même entité contrôlée, doivent relever de lignes hiérarchiques distinctes ;
2° Pour l'application du b de l'article 4, les responsables hiérarchiques des personnels en charge de chacun des types de contrôle doivent disposer d'une autonomie de gestion au regard des personnels et des autres moyens de fonctionnement.
Article 8
Le dossier de demande d'agrément comprend tous les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 à 7 et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 dans le cas d'une première demande d'agrément ou à l'annexe 3 pour une demande de renouvellement d'agrément.
Tout dossier de demande d'extension d'agrément comprend l'ensemble des éléments et justificatifs permettant d'apprécier, pour l'objet de la demande, le respect des critères définis aux articles 4 à 7 et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 3.
L'A.S.N. évalue la complétude du dossier. Elle peut en outre requérir du demandeur, au cours de l'instruction, toute information complémentaire lui permettant de statuer sur la demande.
Article 9
La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'A.S.N. au plus tard six mois avant la date d'expiration.
Article 10
Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement. Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.
Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 et précise, le cas échéant :
― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.
Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'A.S.N.
Article 11
L'agrément, son extension ou son renouvellement peuvent être refusés si les critères définis aux articles 4 à 8 ne sont pas satisfaits. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations visées à la section 3 de la présente décision, la qualité des rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique et à l'article R. 4451-35 du code du travail et l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément ou le refus d'extension ou de renouvellement d'agrément sont prononcés par décision motivée de l'A.S.N. Cette décision est notifiée au demandeur par l'A.S.N. et publiée au Bulletin officiel de l'A.S.N.
Article 12
Pendant la durée de l'agrément :
1° Le responsable de l'organisme agréé déclare à l'A.S.N. au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout projet de modification susceptible de mettre en cause les fondements de la décision d'agrément et lui fournit tous les éléments de justification utiles pour lui permettre d'évaluer ce projet.
Durant ce délai, l'A.S.N. accuse réception de cette déclaration ou peut requérir le dépôt d'un nouveau dossier ou d'un dossier d'extension d'agrément dans les conditions prévues à l'article 8. La mise en œuvre des modifications est dans ces deux derniers cas suspendue en attente de la nouvelle décision.
Tout projet d'extension du domaine d'agrément doit faire l'objet d'une demande d'extension de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 8.
2° Le responsable de l'organisme agréé informe l'A.S.N. dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de mise en œuvre, de toute modification autre que celles prévues au 1° apportée :
― à la structure juridique ou à la dénomination de l'organisme ;
― à son système qualité et à son organisation lorsqu'elle a un impact significatif sur les contrôles en radioprotection, notamment en cas de création ou de suppression d'une ou plusieurs agences ;
― le cas échéant, à son périmètre d'accréditation.
Cette information comporte tous les éléments de justification utiles permettant à l'A.S.N. de vérifier que ces modifications ne mettent pas en cause les conditions de l'agrément.
3° Les organismes agréés tiennent à jour l'ensemble des éléments du dossier d'agrément et les tiennent à la disposition de l'A.S.N. En cas de modification des éléments mentionnés aux points 4° b, 4° c, 4° d, 4° f, 4° g, 4° h, 4° j, 4° k, 4° l ou 4° m de l'annexe 2, une copie à jour des points modifiés est communiquée à l'ASN lors de la transmission du rapport annuel prévu à l'article 16.
Article 13
Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique et à l'article R. 4451-35 du code du travail, le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'A.S.N. en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.
SECTION 2 : MODALITES DE SUSPENSION DES AGREMENTS
Article 14
L'agrément peut être suspendu à tout moment par décision de l'A.S.N. après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations et en l'absence de réponse dans le délai fixé ou en cas de réponse non satisfaisante, pour des motifs portant sur :
1° Le respect, par l'organisme, des conditions ayant fondé la décision d'agrément ;
2° Le respect des règles de déontologie mentionnées à l'article 6 ;
3° L'organisation interne mise en œuvre par l'organisme pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 ;
4° La qualité des contrôles réalisés, au vu notamment :
― de la qualification du personnel ;
― des matériels utilisés ;
― de la qualité des rapports de contrôle ;
5° La transmission des informations mentionnées à l'article 12 ou à la section 3.
La suspension peut s'appliquer à tout ou partie des domaines d'agrément et peut intervenir :
― pour l'ensemble de l'organisme ;
― pour une ou plusieurs agences mentionnées dans la décision d'agrément.
Article 15
La suspension de l'agrément est prononcée par décision motivée de l'A.S.N. Elle est notifiée au responsable de l'organisme et publiée au Bulletin officiel de l'A.S.N.
SECTION 3 : NATURE DES INFORMATIONS PERIODIQUES TRANSMISES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Article 16
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant notamment :
― les renseignements généraux relatifs à l'organisme, notamment en matière d'organisation et d'activité ;
― la synthèse quantitative des contrôles réalisés pour chaque domaine d'agrément et, le cas échéant, par agence ;
― la répartition des contrôles réalisés par chaque contrôleur habilité ;
― la liste des établissements et installations contrôlés ;
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles ainsi qu'une quantification des non-conformités constatées ;
― le nombre et la nature des non-conformités ayant fait, en application des articles R. 1333-96 du code de la santé publique et R. 4451-36 du code du travail, l'objet d'une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlés.
Avant le 1er mars de chaque année, le rapport correspondant à l'activité de l'année antérieure est communiqué à l'A.S.N. soit selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'annexe 2, soit par tout moyen mis par elle à la disposition des organismes.
Article 17
Les organismes agréés communiquent à l'A.S.N. sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 18
L'A.S.N. tient à jour sur son Bulletin officiel la liste des agréments en cours de validité en application de la présente décision.
Article 19
Les agréments des organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique restent valides jusqu'à leur terme, sous réserve que lesdits organismes se mettent en conformité avec les dispositions de la présente décision dans le délai maximum d'un an à compter de la publication de son arrêté d'homologation.
Article 20
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (A.S.N.) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire ,
( Commissaires présents en séance).
M. Sanson
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A N N E X E S
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A N N E X E I
Domaines d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 133-95 du Code de la Santé Publique.
Le domaine d'agrément est défini par un secteur d'activité et une catégorie de sources de rayonnements ionisants :
Le secteur « médical » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, destinées à la médecine préventive et curative, y compris les examens médico-légaux, à l'art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale.
Le secteur « vétérinaire » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, destinées à la médecine vétérinaire.
Le secteur « industrie et recherche » regroupe les activités nucléaires, au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, s'exerçant dans les établissements définis à l'article R. 4451-1 du code du travail, à l'exclusion des activités des secteurs « médical », « vétérinaire » et des activités intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du Code de la Défense.
Les domaines d'agrément ci-après sont définis pour la réalisation des contrôles techniques et déterminations de conformité qui résultent des exigences réglementaires dans le domaine de la radioprotection et notamment :
Au titre du code de la santé publique :
― contrôle technique de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques prévus en matière de protection contre les rayonnements ionisants ;
― contrôle des règles mises en place pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les produits ou dispositifs en contenant ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
― contrôle des règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le traitement et l'élimination des déchets contaminés par les radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire ;
Au titre du code du travail :
― contrôle périodique des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
― contrôles techniques d'ambiance.
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A N N E X E II
Composition du dossier à joindre à la première demande d'agrément:
Le dossier de première demande d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1° Une demande précisant l'identité du demandeur :
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, la qualité et les coordonnées du signataire de la demande.
2° Des renseignements généraux sur l'organisme :
― statut juridique ;
― date de création ;
― domaines et volumes d'activité ;
― type d'organisme revendiqué au sens de la norme NF EN ISO CEI 17020 (organisme de type A, B ou C) ;
― liste des agences, le cas échéant ;
― effectif en personnel ;
― nom et prénom du (des) responsable(s) technique(s) ainsi que sa formation et son expérience accompagnées d'une copie des titres et diplômes en sa possession.
3° Une note présentant le ou les domaines pour lesquels l'agrément est demandé et, en se référant à la grille indiquée à l'annexe 1, la liste des catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées.
4° Les éléments permettant d'apprécier les dispositions mises en places afin d'assurer la qualité de chaque contrôle faisant l'objet de la demande d'agrément et comprenant notamment :
a) Un descriptif du système qualité géré afin d'assurer la conformité des pratiques de l'organisme aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 ;
b) Une copie des documents de procédures internes, établis par le demandeur et utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle, précisant en particulier, pour les domaines et pour les types d'installations envisagés, les modalités du contrôle ;
c) La liste du matériel et des appareils de mesure détenus à la date de la demande d'agrément ou que l'organisme s'engage à utiliser pour procéder aux contrôles ainsi que la date des contrôles annuels et des vérifications de l'étalonnage de ces appareils de mesure ;
d) Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux contrôles, pour les catégories de sources ou de dispositifs en contenant (radionucléides en sources scellées, radionucléides en sources non scellées, générateurs électriques de rayons X, accélérateurs de particules) et pour les types de contrôle envisagés ;
e) Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour garantir la qualification de son personnel dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées, et notamment les dispositions prises en matière de formation, d'habilitation, de maintien et de contrôle de la qualification exigée dans les domaines et pour les types d'installations envisagés ;
f) La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience dans les tâches exercées, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
g) Un exemple de trame de rapport de contrôle représentatif de chaque catégorie de source de rayonnements ionisants ou de dispositifs en contenant.
Ces éléments seront complétés :
Si l'organisme dispose d'un laboratoire pour la réalisation d'analyses dans le cadre de ses contrôles, par :
h) Le détail des analyses réalisées ;
i) Une copie des documents de procédures internes, établis par le demandeur, spécifiques à l'organisation du laboratoire conformément aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 ;
j) La liste et les caractéristiques des appareils destinés à réaliser les analyses dans le cadre des contrôles envisagés ainsi que la date des contrôles annuels et des vérifications de l'étalonnage de ces appareils d'analyse.
Si l'organisme a recours à la sous-traitance pour la réalisation d'analyses nécessitant des appareils spécifiques, par :
k) Le détail des analyses sous-traitées ;
l) La liste des sous-traitants par type d'analyse ;
m) Les éléments qui démontrent que l'organisation du sous-traitant satisfait aux exigences complémentaires décrites en annexe 4 pour les travaux en question.
Dans le cas où la demande d'agrément porte sur des contrôles couverts par une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le descriptif du système qualité de l'organisme prévu au 4° a sera remplacé par :
― le manuel qualité de l'organisme ;
― la convention d'accréditation et son annexe technique.
Dans le cas où l'organisme réalise dans son laboratoire, dans le cadre de ses contrôles, des analyses couvertes par une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme d'accréditation signataire des accords multilatéraux pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ou de la Coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires (ILAC), les documents prévus au 4° i seront remplacés par :
― le manuel qualité de l'organisme ;
― la convention d'accréditation et son annexe technique.
5° Une note précisant les intérêts du demandeur ainsi que les règles qu'il s'impose afin de respecter les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision.
6° Un engagement, signé par le responsable de l'organisme :
― à se conformer en cas d'agrément aux dispositions de la présente décision ;
― à informer l'A.S.N. de toute modification importante de son système qualité et, le cas échéant, de son périmètre d'accréditation ;
― à utiliser, dans tout document où il est fait référence à l'agrément, le libellé défini à l'article 13 ;
― à se soumettre aux audits et autres actions de surveillance diligentés par les inspecteurs de la radioprotection et les agents désignés à cet effet par l'ASN.
Ce dossier est adressé, de préférence sous forme électronique :
― à la division de l'A.S.N. territorialement compétente à l'adresse du siège de l'organisme (voir répartition géographique sur le site internet de l'ASN : www.asn.fr) ;
― à la direction de l'environnement et des situations d'urgence de l'A.S.N. 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12
deu-oarp@asn.fr.
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A N N E X E III
Composition du dossier à joindre à une demande d'extension ou de renouvellement d'agrément.
Le dossier d'extension ou de renouvellement d'agrément comprend les informations suivantes :
1° Une demande précisant l'identité du demandeur :
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, la qualité et les coordonnées du signataire de la demande.
2° Une mise à jour des renseignements généraux sur l'organisme et son statut juridique.
3° La liste des contrôles par domaine pour lesquels une extension ou un renouvellement d'agrément est demandé en se référant à la grille indiquée à l'annexe 1.
4° Pour une demande de renouvellement d'agrément :
― le volume d'activité dans le domaine du contrôle en radioprotection depuis la dernière demande d'agrément ;
― une mise à jour des documents remis lors de la dernière demande d'agrément, notamment la liste à jour des personnels, des matériels (avec les dates des derniers contrôles périodiques et vérifications d'étalonnage) ;
― une mise à jour des éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du contrôle (notamment en matière de système qualité, de qualification des personnels réalisant les contrôles, de procédures de contrôles et de trames des rapports).
5° Pour une demande d'extension d'un agrément en cours, les éléments prévus du 4° b au 4° m de l'annexe 2 pour ce qui concerne les contrôles envisagés dans le cadre de cette extension.
6° En cas de changement du responsable de l'organisme, un nouvel engagement signé par ce dernier.
Ce dossier est adressé, de préférence sous forme électronique :
― à la division de l'A.S.N. territorialement compétente à l'adresse du siège de l'organisme (1) ;
― à la direction de l'environnement et des situations d'urgence de l'ASN, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 (deu-oarp@asn.fr).
1) Voir répartition géographique sur le site internet de l'A.S.N. : www.asn.fr).
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A N N E X E IV
Critères relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-95 du Code de la Santé publique.
Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique doivent respecter les critères de la norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ainsi que les exigences complémentaires décrites dans le tableau ci-après.
Ces exigences complémentaires sont rapportées sous le chapitre de la norme qu'elles complètent et dont l'intitulé est alors repris.
CHAPITRE DE LA NORME NF EN ISO/CEI 17020
et domaine d'application du critère
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES
1. Domaine d'application
1.1. Spécification des critères
Les présentes exigences complémentaires spécifient les critères additionnels destinés à l'application de la version en vigueur de la norme NF EN ISO/CEI 17020 aux organismes chargés des contrôles en radioprotection prévus :
― à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ;
― à l'article R. 4451-32 du code du travail,
et agréés pour cela en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
1.2. Utilisation de la norme
Cette norme et ces exigences complémentaires sont prévues pour être utilisées par les organismes agréés pour les contrôles techniques en radioprotection (OARP) et par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre de leur agrément et de leur surveillance.
1.3. Interprétation des critères
Les interprétations des critères de la norme faites dans le présent document précisent les exigences complémentaires de l'ASN.
1.4. Exclusions du domaine d'application
Applicable en l'état.
2. Définitions
2.1. Inspections
Pour l'application du présent document, les notions de « contrôle » et de « contrôleur » sont à considérer comme équivalentes aux notions d'« inspection et d'« inspecteur » au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Les contrôles s'entendent comme les contrôles techniques et déterminations de conformité réalisés par les organismes et organes d'inspection et qui résultent des exigences réglementaires dans le domaine de la radioprotection.
2.2. Organisme d'inspection
Organisme de contrôle agréé ou candidat à l'agrément pour les contrôles mentionnés aux paragraphes 1.1 et 2.1.
Note : dans la suite des exigences complémentaires précisées dans la présente annexe, les organismes d'inspection définis ci-dessus seront dénommés « organismes agréés pour les contrôles en radioprotection » ou OARP.
3. Exigences administratives
3.1. Structure juridique
Applicable en l'état.
3.2. Identification de l'organisme dans l'organisation
Les OARP appartenant à une entité mère exerçant par ailleurs une activité nucléaire au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou fournissant des services en matière, notamment, de personne compétente en radioprotection de conseil ou de formation en radioprotection doivent fournir un organigramme détaillé permettant d'identifier, à l'intérieur de l'organisation mère, la structure de l'OARP ainsi que ses relations avec les organes exerçant une activité différente.
3.3. Description des activités et compétences
L'OARP doit avoir des documents qui décrivent ses activités et ses compétences dans les domaines pour lesquels il est agréé.
3.4. Assurance
Applicable en l'état.
3.5. Commercialisation des services
Une copie de la décision d'agrément doit être fournie au client sur demande.
3.6. Comptabilité
Applicable en l'état.
4. Exigences relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à l'intégrité
4.1. Généralités
La direction de l'OARP doit définir et mettre par écrit sa politique en matière d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Elle doit s'assurer que cette politique est connue et mise en œuvre à tous les niveaux de l'organisation.
4.2. Indépendance
La classification des organismes d'inspection en types A, B ou C est une mesure de leur indépendance.
L'OARP doit satisfaire, s'il est de type A, à la totalité des critères précisés par l'annexe A de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et des critères complémentaires figurant au 4.2.1, s'il est de type B ou C, aux critères précisés par l'annexe B de la norme précitée et aux critères complémentaires figurant au 4.2.2 et 4.2.3.
Quel que soit le type d'organisme revendiqué, les travailleurs affectés aux missions de contrôle ne doivent s'engager dans aucune activité professionnelle incompatible avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités de contrôle.
A ce titre, ils ne peuvent pas :
― s'impliquer directement dans la conception ou la maintenance des équipements ou des installations contrôlées ;
― réaliser, pour la même entité cliente, les contrôles mentionnés à l'article R. 4451-32 du code du travail et les contrôles mentionnés aux articles R. 4451-31 du même code ;
― réaliser, pour la même entité cliente, les contrôles mentionnés à l'article R. 4451-32 du code du travail et une prestation de PCR, ou des missions d'assistance ou de conseil en radioprotection.
L'établissement de la conformité d'une installation aux normes applicables au titre de la radioprotection n'est pas incompatible avec la réalisation, pour une même entité cliente, des contrôles réalisés dans le cadre de l'agrément. Les rapports de contrôle de chacune de ces activités font l'objet de deux documents indépendants et distincts.
4.2.1. Organisme d'inspection de type A
Pour être en mesure de revendiquer le statut d'organisme de type A, l'OARP doit respecter, notamment, les exigences complémentaires suivantes :
― en cas d'actionnariat commun entre l'OARP et une société exerçant une activité nucléaire relevant de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, les apporteurs de capitaux et, dans le cas des associations, les adhérents ne sont pas impliqués directement dans les activités liées au contrôle technique des dispositions relatives à la radioprotection définies au 2.1 et n'ont pas la possibilité d'influencer les résultats d'un contrôle ;
― l'OARP n'a pas de participation dans des sociétés impliquées directement dans des activités liées à une activité nucléaire relevant de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et n'adhère pas à des associations impliquées directement dans la promotion des activités nucléaires ;
― il existe une procédure garantissant que le traitement des appels d'offres n'est pas discriminatoire ;
― l'OARP et une autre partie liée à une activité nucléaire relevant de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ne rapportent pas au même niveau supérieur de management.
4.2.2. Organisme d'inspection de type B
4.2.3. Organisme d'inspection de type C
Les OARP de type B ou C doivent en outre respecter les dispositions ci-après :
― les responsabilités des personnes affectées aux missions de contrôles doivent être clairement séparées de celles du personnel employé dans d'autres fonctions. Ces dispositions s'appliquent notamment à la réalisation des contrôles en application des articles R. 4451-31 et R. 4451-32 du code du travail ;
― pour l'application des exigences requises en matière d'indépendance des personnels des organismes intervenant au sein de leur organisation mère, chaque installation d'une INB ou d'une ICPE est considérée comme une entité cliente.
5. Exigences complémentaires relatives à la confidentialité
La confidentialité des informations recueillies au cours des activités de contrôle est respectée sans préjudice des exigences légales d'information des autorités administratives.
L'OARP doit communiquer à l'A.S.N. sur sa demande, tout document utile à sa mission de contrôle.
6. Exigences complémentaires relatives à l'organisation et au management
6.1. Organisation
L'organisation doit permettre le maintien et l'évolution de la compétence technique et des moyens, notamment techniques et documentaires, appropriés à la nature des prestations, quelle que soit la localisation géographique des installations contrôlées et, le cas échéant, de s'affranchir des difficultés liées aux langues.
L'organisme doit être organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions sur la totalité des sites des installations couvertes par les domaines d'agrément y compris, le cas échéant, sur les sites des installations nucléaires de base.
6.2. Définition des responsabilités et des relations entre les fonctions: Applicable en l'état.
6.3. Dirigeant technique:
Applicable en l'état
6.4. Supervision:
Toute personne effectuant des contrôles en radioprotection doit faire l'objet, au moins annuellement, d'une supervision pour les opérations de contrôle prévues dans les domaines d'agrément de l'OARP. Les opérations de supervision doivent être réalisées, à intervalles réguliers et par sondages, par des personnes désignées compétentes dans le domaine de la méthode, du contrôle qualité et de l'audit et différentes des intervenants.
Un programme de contrôle de supervision doit être établi et réalisé. Les modalités du contrôle de supervision doivent être définies. Chaque contrôle de supervision doit donner lieu à un enregistrement. La supervision s'applique également aux sous-traitants s'ils existent.
6.5. Remplacement
Le remplacement d'un dirigeant technique doit être effectué par une personne nommément désignée et possédant les compétences lui permettant d'assumer la responsabilité des contrôles réalisés.
6.6. Description des fonctions
Applicable en l'état
7. Exigences relatives au système qualité
7.1. Système de management
La déclaration de politique qualité ou l'engagement doit notamment viser :
― à respecter le présent référentiel ;
― à se prononcer sur la conformité des équipements ou des installations soumises à son contrôle dans le respect des dispositions réglementaires fixant les modalités de ces contrôles.
7.2. Adaptation du système qualité à l'activité
Applicable en l'état.
7.3. Manuel qualité
Le système qualité doit être complété par des documents qualité pour les différents types ou catégories d'équipements visés.
L'étendue de la documentation du système qualité peut différer d'un organisme à l'autre en raison :
― de la taille de l'organisme et du type d'activités ;
― de la complexité des processus et de leurs interactions ;
― de la compétence du personnel.
Le Manuel qualité doit décrire les procédures générales de validation des moyens de l'organisme. L'annexe D de la norme NF EN ISO/CEI 17020 est d'application obligatoire.
Le système qualité mis en œuvre doit présenter une table de correspondance entre les exigences du présent référentiel et les parties correspondantes de ce système.
7.4. Responsable qualité
Applicable en l'état.
7.5. Tenue à jour de la documentation
Applicable en l'état.
7.6. Maîtrise de la documentation
L'OARP identifie les documents du système qualité dont il juge la maîtrise nécessaire dans le cadre des activités visées par l'agrément.
Il tient à jour la liste de ces documents.
Lorsque la maîtrise documentaire des procédures, des rapports et des documents de synthèse des contrôles est assurée par des moyens logiciels, ceux-ci doivent faire l'objet d'une qualification initiale puis périodique, sous la responsabilité de l'OARP.
7.7. Audits internes
L'intervalle entre deux audits internes successifs du siège de l'OARP ne doit pas excéder deux ans.
Le référentiel d'audit interne doit intégrer les présentes exigences complémentaires.
Toutes les implantations géographiques doivent être soumises à audit interne. L'intervalle entre deux audits internes de chaque implantation permanente ne doit pas excéder deux ans.
7.8. Réclamations et actions correctives
Applicable en l'état.
7.9. Revue de direction
La direction de l'OARP doit procéder à une revue de direction au moins une fois par an.
La revue de direction doit examiner et se prononcer sur les écarts relevés lors des audits internes et externes ainsi que lors de la validation des rapports de contrôle. Les écarts portant sur le non-respect des exigences réglementaires, notamment, doivent être traités.
8. Exigences relatives au personnel
8.1. Effectifs
Les employés de l'organisme susceptibles de réaliser les contrôles de radioprotection doivent être nominativement identifiés. La liste de ces employés doit être tenue à jour et tenue à la disposition de l'A.S.N.
Les modalités de remplacement prévues en cas d'absence d'un contrôleur ainsi que les exigences requises en matière de qualification des personnels remplaçants ou intérimaires doivent être documentées.
8.2. Qualification et habilitation
Les employés de l'organisme susceptibles de faire les contrôles de radioprotection ainsi que, le cas échéant, les personnels remplaçants et intérimaires doivent être habilités à la réalisation de ces contrôles par le responsable de l'OARP sur la base de critères de compétence et d'aptitude prédéfinis. L'habilitation est délivrée dans le respect des dispositions des articles L. 4154-1 et L. 4154-2 du code du travail.
Les modalités et les résultats de l'habilitation sont documentés et tenus à la disposition de l'A.S.N.
Les personnels chargés des contrôles doivent détenir une attestation nominative à jour, précisant leurs domaines d'habilitation.
8.3. Maintien des compétences
Le système de formation décrit également les formations continues, techniques et administratives, ainsi que les supervisions nécessaires au maintien des habilitations.
La formation des employés de l'organisme susceptibles de faire les contrôles de radioprotection ainsi que, le cas échéant, des personnels remplaçants et intérimaires doit être adaptée aux contrôles réalisés dans chaque domaine d'agrément (catégories de sources et secteurs d'activité).
8.4. Enregistrements
Les enregistrements concernant la formation et l'expérience de chaque membre du personnel doivent être tenus à la disposition de l'A.S.N.
8.5. Règles de conduite
Les règles de conduite à tenir par le personnel, notamment en matière de déontologie, de confidentialité et d'indépendance, doivent être formalisées et connues des personnels concernés.
8.6. Rémunération et activité
Lorsqu'un agent chargé des contrôles en radioprotection exerce une autre activité au sein de l'organisation, la répartition de son temps de travail entre ses deux activités doit lui permettre de conserver un temps suffisant à la bonne réalisation des contrôles en radioprotection.
Le planning du contrôleur doit être compatible avec le type et le nombre d'équipements à contrôler.
9. Exigences relatives aux installations et aux équipements
9.1. Matériel adapté aux activités
Les spécifications techniques des matériels utilisés lors des contrôles doivent être adaptées à la nature des contrôles à réaliser et aux protocoles définis pour chaque domaine d'agrément de l'OARP.
9.2. Instructions techniques
Des instructions documentées doivent expliciter les précautions et règles de sécurité à respecter.
9.3. Aptitude à l'emploi
La responsabilité concernant l'aptitude à l'emploi et l'état métrologique des matériels utilisés pour la réalisation des contrôles repose sur l'OARP, même s'il n'en est pas le propriétaire.
9.4. Identification des équipements
La liste du matériel utilisé pour la réalisation des contrôles prévus dans le cadre de l'agrément doit être tenue à la disposition de l'A.S.N.
L'identification de ce matériel doit être exhaustive, claire et non ambiguë et faire l'objet d'un enregistrement.
La mise à disposition ou la location de matériels doit être définie par écrit et conforme aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020. La traçabilité du matériel utilisé pour la réalisation des contrôles doit être assurée.
9.5. Maintenance
Applicable en l'état.
9.6. à 9.10. Etalonnage et vérifications
Applicable en l'état.
9.11. Achats
Applicable en l'état.
9.12. Etat des stocks
Applicable en l'état.
9.13. Systèmes informatiques
Applicable en l'état.
9.14. Equipements défectueux
Applicable en l'état.
9.15. Enregistrements
Les enregistrements relatifs à la réparation, à la maintenance et à la vérification des instruments de mesure doivent être tenus à la disposition de l'A.S.N.
Chaque équipement doit faire l'objet d'une fiche de vie.
10. Exigences relatives aux méthodes et procédures de contrôle
10.1. Méthodes et procédures conformes aux spécifications
Les méthodes de contrôle doivent être adaptées à la nature des contrôles à réaliser et conformes à la réglementation en vigueur.
Elles doivent prendre en compte, notamment, les modalités de contrôle de radioprotection définies par décision de l'A.S.N.
10.2. Instructions écrites
Il doit exister des procédures de contrôle écrites définissant de façon claire et détaillée les prestations de vérification et de contrôle ainsi que les équipements de contrôle et de mesure utilisés et les personnels impliqués.
10.3. Méthodes et procédures documentées
Les procédures décrivant les modalités de contrôle doivent notamment estimer, pour chaque contrôle réalisé dans les domaines d'agréments :
― la nature et la durée des vérifications ;
― les opérations de contrôle à mettre en œuvre et leur ordre de réalisation ;
― les méthodes utilisées ;
― le nombre de personnes nécessaires ;
― le matériel employé ;
― les critères d'acceptabilité des performances et les caractéristiques contrôlées ;
― les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformité ;
― le système documentaire (référentiel, normes, documents d'enregistrement) ;
― la trame des rapports.
Les méthodes de contrôle doivent comporter des instructions détaillées concernant la réalisation des mesures et l'interprétation des résultats.
10.4. Documentation tenue à jour et disponible
Les procédures utilisées par les personnels pour la réalisation des contrôles doivent être à jour et tenues à la disposition de l'A.S.N.
10.5. Maîtrise des contrats et ordres de services
Les modalités d'information du personnel affecté aux missions de contrôles, de situations pouvant avoir une incidence sur la sécurité des équipements et/ou des installations soumis à leur contrôle doivent être définies.
10.6. Traçabilité des mesures:
Applicable en l'état.
10.7. Transferts de données:
Applicable en l'état.
10.8. Instructions relatives à la sécurité du personnel: Applicable en l'état.
11. Manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection
11.1. Identification:
Applicable en l'état.
11.2. Anomalies:
Applicable en l'état.
11.3. Préparation:
Applicable en l'état.
11.4. Responsabilité:
Applicable en l'état.
12. Exigences relatives aux enregistrements
12.1. Maîtrise des enregistrements:
Les enregistrements des contrôles destinés à établir la conformité des équipements ou des installations contrôlés aux dispositions qui les concernent doivent être décrits dans les documents qualité et leur archivage doit être défini.
Cet archivage doit permettre d'identifier rapidement et sûrement les contrôles réalisés pour chaque équipement ou installation contrôlé ainsi que les résultats et conclusions associés à ces contrôles.
12.2. Exploitation des enregistrements:
Applicable en l'état.
12.3. Archivage:
La durée minimale de conservation de ces enregistrements ne peut être inférieure à 10 ans.
13. Exigences relatives aux rapports de contrôle
13.1. Elaboration d'un rapport et/ou d'un certificat:
Les contrôles réalisés par les OARP font l'objet de rapports écrits conformément aux dispositions de l'article R. 1333-96 du code de la santé publique.
13.2. Contenu des rapports:
Les rapports doivent mentionner la date et la nature des vérifications, les nom et qualité de la ou des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles non-conformités relevées au regard de la réglementation en vigueur.
Ces rapports doivent reprendre, a minima, l'ensemble des points de contrôle définis dans les dispositions réglementaires relatives aux modalités de contrôle prises en application de l'article R. 4451-34 du code du travail. La prise en compte des remarques ou observations relevées lors du contrôle précédent doit faire l'objet d'une vérification.
Les constats de non-conformité susceptibles d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires doivent faire l'objet de recommandations conformes aux dispositions des articles R. 1333-96 et R. 1333-97 du code de la santé publique et de l'article R. 4451-36 du code du travail.
13.3. Approbation des rapports:
Des procédures doivent décrire les responsabilités et les modalités adoptées pour rédiger, approuver et diffuser les rapports de contrôle. Les rapports de contrôle doivent être approuvés par une personne autorisée et identifiée.
13.4. Corrections et additifs:
Applicable en l'état.
14. Exigences relatives à la sous-traitance
14.1. Sous-traitance de certains contrôles:
Le recours à la sous-traitance est limité aux cas où l'organisme ne dispose pas, ponctuellement, des moyens nécessaires à la réalisation de contrôles en raison d'une incapacité temporaire du personnel d'inspection clé ou de la défaillance temporaire des équipements requis.
La réalisation d'analyses demandant des matériels très spécifiques peut être sous-traitée à un laboratoire compétent.
L'organisme ne peut sous-traiter tout ou partie des contrôles que dans la limite de la portée de son agrément.
14.2. Compétence du sous-traitant :
La sous-traitance de contrôles ne peut être confiée qu'à des organismes eux-mêmes agréés par l'ASN pour la réalisation de ces contrôles dans le ou les domaines d'agrément concernés.
La sous-traitance d'analyses ne peut être confiée qu'à des laboratoires d'essais qui satisfont aux exigences générales de compétence fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025 ou à un autre organisme agréé au titre de la présente décision.
14.3. Enregistrement des opérations de sous-traitance:
Applicable en l'état.
14.4. Evaluation des résultats des contrôles:
L'organisme donneur d'ordre reste responsable des contrôles effectués.
15. Exigences relatives aux réclamations et recours
15.1. Traitement des réclamations:
Applicable en l'état.
15.2. Traitement des recours:
Applicable en l'état.
15.3. Enregistrement des réclamations, des recours et des suites données: Applicable en l'état.
16. Coopération
16. Echanges d'expérience:
Applicable en l'état.
Dans le cas où l'organisme dispose d'un laboratoire permettant de réaliser les analyses nécessaires aux contrôles pour lesquels il est agréé, il met en place, pour la réalisation de ces analyses, une organisation qui satisfait aux exigences générales de compétence fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
L'organisme qui respecte les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 est présumé respecter les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 excepté pour les points suivants :
4.7. Service clients ;
4.9. Maîtrise des travaux d'essais non conformes ;
4.10. Amélioration ;
4.12. Actions préventives ;
5.3. Installations et conditions ambiantes ;
5.4. Méthodes d'essai et validation des méthodes ;
5.6. Traçabilité du mesurage ;
5.9. Assurer la qualité des résultats d'essai ;
5.10. Rapport sur les résultats.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
M.-P. Comets
M. Bourguignon
jeudi 9 décembre 2010
Entrave syndicale: le premier président de la Cour d'Appel de Paris donne l'exemple à ne pas suivre...
Retrait d’affiches syndicales : lettre ouverte à Jacques Degrandi, premier président de la Cour d’appel de Paris
Communiqués de presse, publié le 2 décembre 2010, mis à jour le 8 décembre 2010
Monsieur le premier président,
Alors que le 44ème congrès du Syndicat de la magistrature se tenait dans la salle des criées en fin de semaine dernière, vous aviez « l’honneur » (sic) - et le courage - de nous faire connaître par courrier daté du vendredi 26 novembre que les affiches de notre congrès avaient été retirées des murs du palais de justice de Paris.
Inutile de vous préciser que ces actes d’entrave syndicale ne nous avaient pas échappé puisque étant sur place, nous avions pu constater dès la mi-journée que les affiches apposées le matin même avaient disparu.
Les démarches du bureau du Syndicat de la magistrature, vendredi en début d’après-midi, auprès de votre secrétariat en vue d’obtenir des explications sont restées vaines.
La brutalité de vos méthodes contrevient à un « acquis » syndical qui n’avait jamais été remis en cause jusqu’à présent. En effet, le Syndicat de la magistrature - comme d’autres syndicats du monde judiciaire - organise régulièrement, et ce depuis des décennies, son congrès au sein de la juridiction parisienne et a toujours collé des affiches dans les couloirs sans que cela pose jamais problème.
Certes, vendredi dernier à l’occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris, le garde des Sceaux, récemment nommé, était votre hôte, et vous avez dû penser que le dessin de notre affiche évoquant les affres de l’affaire Woerth-Bettencourt, ne serait pas de son goût.
Mais il y a pire que ce réflexe pavlovien, symptôme trop évident de la peur de déplaire : c’est la conception même de la justice et du syndicalisme dont vous vous revendiquez dans votre courrier que nous récusons avec force.
Vous écrivez ainsi que « le fait syndical et la liberté d’expression qui s’y attache doivent se concilier avec les principes fondamentaux d’impartialité et de neutralité de la Justice ».
Sachez tout d’abord que le syndicalisme n’est pas seulement « un fait », mais un droit, garanti constitutionnellement.
Quant à l’impartialité et à la neutralité de la justice, il s’agit là de principes qui s’appliquent l’un dans les fonctions juridictionnelles des magistrats et l’autre, au service public. Il est donc pour le moins tendancieux d’en exiger le respect dans le cadre de l’action syndicale...
Par ailleurs l’invocation de ces principes fondamentaux dissimule mal la nature profondément idéologique de votre décision de faire arracher nos affiches.
Manifestement, vos exigences sont moins fermes concernant les affiches de campagne électorale du bâtonnat qui ornent les murs ou lorsqu’il s’agit d’organiser, dans le palais de justice, le cocktail de la Caisse des dépôts et consignations qui était en préparation dimanche dernier...
Compte tenu des enjeux de principe abordés dans le présent courrier, nous avons décidé de le rendre public.
Nous vous prions de croire, Monsieur le premier président, en l’assurance de la considération dans laquelle nous tenons vos fonctions.
"La Vie Hospitalière" s'indigne devant de telles pratiques, nous vous recommandons de consulter le site du Syndicat de la Magistrature, lien :
http://www.syndicat-magistrature.org/
Communiqués de presse, publié le 2 décembre 2010, mis à jour le 8 décembre 2010
Monsieur le premier président,
Alors que le 44ème congrès du Syndicat de la magistrature se tenait dans la salle des criées en fin de semaine dernière, vous aviez « l’honneur » (sic) - et le courage - de nous faire connaître par courrier daté du vendredi 26 novembre que les affiches de notre congrès avaient été retirées des murs du palais de justice de Paris.
Inutile de vous préciser que ces actes d’entrave syndicale ne nous avaient pas échappé puisque étant sur place, nous avions pu constater dès la mi-journée que les affiches apposées le matin même avaient disparu.
Les démarches du bureau du Syndicat de la magistrature, vendredi en début d’après-midi, auprès de votre secrétariat en vue d’obtenir des explications sont restées vaines.
La brutalité de vos méthodes contrevient à un « acquis » syndical qui n’avait jamais été remis en cause jusqu’à présent. En effet, le Syndicat de la magistrature - comme d’autres syndicats du monde judiciaire - organise régulièrement, et ce depuis des décennies, son congrès au sein de la juridiction parisienne et a toujours collé des affiches dans les couloirs sans que cela pose jamais problème.
Certes, vendredi dernier à l’occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris, le garde des Sceaux, récemment nommé, était votre hôte, et vous avez dû penser que le dessin de notre affiche évoquant les affres de l’affaire Woerth-Bettencourt, ne serait pas de son goût.
Mais il y a pire que ce réflexe pavlovien, symptôme trop évident de la peur de déplaire : c’est la conception même de la justice et du syndicalisme dont vous vous revendiquez dans votre courrier que nous récusons avec force.
Vous écrivez ainsi que « le fait syndical et la liberté d’expression qui s’y attache doivent se concilier avec les principes fondamentaux d’impartialité et de neutralité de la Justice ».
Sachez tout d’abord que le syndicalisme n’est pas seulement « un fait », mais un droit, garanti constitutionnellement.
Quant à l’impartialité et à la neutralité de la justice, il s’agit là de principes qui s’appliquent l’un dans les fonctions juridictionnelles des magistrats et l’autre, au service public. Il est donc pour le moins tendancieux d’en exiger le respect dans le cadre de l’action syndicale...
Par ailleurs l’invocation de ces principes fondamentaux dissimule mal la nature profondément idéologique de votre décision de faire arracher nos affiches.
Manifestement, vos exigences sont moins fermes concernant les affiches de campagne électorale du bâtonnat qui ornent les murs ou lorsqu’il s’agit d’organiser, dans le palais de justice, le cocktail de la Caisse des dépôts et consignations qui était en préparation dimanche dernier...
Compte tenu des enjeux de principe abordés dans le présent courrier, nous avons décidé de le rendre public.
Nous vous prions de croire, Monsieur le premier président, en l’assurance de la considération dans laquelle nous tenons vos fonctions.
Pour le Syndicat de la magistrature,
Clarisse Taron
présidente
Clarisse Taron
présidente
"La Vie Hospitalière" s'indigne devant de telles pratiques, nous vous recommandons de consulter le site du Syndicat de la Magistrature, lien :
http://www.syndicat-magistrature.org/
mardi 7 décembre 2010
Les syndicats de directeurs contre les nouvelles modalités de contrôle
...relative à la gestion des établissements publics de santé
L'instruction interministérielle du 23 septembre dernier sur les modalités de signalement aux Agences régionales de santé (ARS) par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) des irrégularités ou dérives de gestion dans les établissements publics de santé a entraîné une vive contestation des syndicats de directeurs qui estiment qu'il y a un report sur les directeurs de la responsabilité de toutes les insuffisances budgétaires et financières.
Ainsi le SNCH (pour ne nommer que lui) estime que des dispositifs de contrôle existent déjà pour la gestion des établissements publics de santé "Ils sont efficaces et suffisants, compte tenu de la volonté des directeurs de gérer au mieux leurs établissements".
A suivre...
L'instruction interministérielle du 23 septembre dernier sur les modalités de signalement aux Agences régionales de santé (ARS) par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) des irrégularités ou dérives de gestion dans les établissements publics de santé a entraîné une vive contestation des syndicats de directeurs qui estiment qu'il y a un report sur les directeurs de la responsabilité de toutes les insuffisances budgétaires et financières.
Ainsi le SNCH (pour ne nommer que lui) estime que des dispositifs de contrôle existent déjà pour la gestion des établissements publics de santé "Ils sont efficaces et suffisants, compte tenu de la volonté des directeurs de gérer au mieux leurs établissements".
A suivre...
La santé des populations et les transports de déchets radioactifs
L'Association pour la Protection contre les Rayonnements Ionisants (APRI) est intervenue auprès d'AREVA afin de connaître les critères de sécurité retenus pour les transports de déchets nucléaires
L'APRI a engagée une étude sur le dernier transport de déchets nucléaires compte tenu que les dangers pour les populations ont été probablement sous évalués, et que la dose admissible de 1 mSv / an (1) n'a probablement pas été prise en considération.
Certaines déclarations faites dans la presse pourraient laisser penser que le convoi laissait échapper des rayonnements conséquents pour la santé ?
Si tel est le cas nous nous interrogeons sur le manque de mesures engagées pour la protection effective des populations.
La responsabilité pleine et entière de ceux qui ont décidé de faire courir des risques aux populations (française et allemande) pourra être engagée si nous démontrons qu'effectivement les rayonnements radioactifs émis pouvaient dépasser la dose annuelle admissible!
L'APRI intervient auprès des autorités concernées et compétentes afin qu'elles donnent leur avis et explications.
Association pour la Protection contre les Rayonnements Ionisants - Protection against Ionizing Radiation Association ( PIRA-APRI)
Contact pour la France
L'APRI a engagée une étude sur le dernier transport de déchets nucléaires compte tenu que les dangers pour les populations ont été probablement sous évalués, et que la dose admissible de 1 mSv / an (1) n'a probablement pas été prise en considération.
Certaines déclarations faites dans la presse pourraient laisser penser que le convoi laissait échapper des rayonnements conséquents pour la santé ?
Si tel est le cas nous nous interrogeons sur le manque de mesures engagées pour la protection effective des populations.
La responsabilité pleine et entière de ceux qui ont décidé de faire courir des risques aux populations (française et allemande) pourra être engagée si nous démontrons qu'effectivement les rayonnements radioactifs émis pouvaient dépasser la dose annuelle admissible!
L'APRI intervient auprès des autorités concernées et compétentes afin qu'elles donnent leur avis et explications.
1) Rappelant que l'unité internationale de l'équivalent de dose absorbée est le Sievert ou Sv.
L'équivalent de dose absorbée est une grandeur qui se calcule uniquement (il ne se mesure pas).
1 Sv est l'équivalent de dose absorbée par une masse de 1 kg à laquelle les rayonnements communiquent une énergie de 1 J, soit: 1 Sv = 1J . kg-1.
Association pour la Protection contre les Rayonnements Ionisants - Protection against Ionizing Radiation Association ( PIRA-APRI)
Contact pour la France
lundi 6 décembre 2010
Position de l'AMUF concernant la mise en place des ARS et la restructuration de la PDSH
Mise en place des ARS et restructuration de la Permanence Des Soins Hospitalière (PDSH) : Position de l’AMUF
L’AMUF exprime son inquiétude sur l’avenir des urgences, des SMUR et des SAMU dans le cadre de la restructuration de la Permanence Des Soins Hospitalière (PDSH) au sein des ARS.
Prolongeant leurs réflexions sur la concentration des plateaux techniques (blocs, imagerie...) la nuit, les ARS évoquent déjà la possibilité de fermeture nocturne des urgences des hôpitaux ayant perdu leur permanence des soins et envisagent de repenser les lignes de gardes des SAMU SMUR.
Après la fermeture des blocs de chirurgie et de maternité va-t-on assister à la fermeture (d’abord nocturne) des services d’urgences puis des SMUR des hôpitaux de proximité ?
L’AMUF réaffirme que les structures d’urgences et les SMUR des hôpitaux de proximité garantissent par leur maillage une égalité de traitement et d’accessibilité dans les soins urgents sur l’ensemble du territoire.
Depuis plusieurs années l’AMUF oeuvre pour la mise en place d’un maillage fiable, lisible et pérenne en s’opposant à toute décision pouvant remettre en cause le principe de préservation de ce réseau.
L’AMUF ne peut que constater jour après jour la volonté des directions ou des ARS de remettre en cause ce réseau pour raisons financières.
L’AMUF refuse ce constat et a décidé de lancer un grand mouvement national sur cette thématique. Contrairement aux idées reçues le renforcement de ce réseau des urgences et des smur doit être une priorité.
Dans ce contexte l’AMUF propose :
1. Concernant la réflexion des ARS sur le maillage des SMUR
L’AMUF demande le maintien du maillage actuel des SMUR ainsi que la sanctuarisation de son financement (MIGAC). Face aux difficultés croissantes de financement le risque est donc majeur de voir les établissements remettre en cause ce principe intangible du maintien du maillage des SMUR dans le cadre de la mise en application de leur contrat de retour à l’équilibre (CREF).
2. Concernant la réflexion des ARS sur la possibilité de remettre en cause les décrets urgences 2006.
L’AMUF refuse la remise en cause des décrets urgences 2006 qui ouvrirait la brèche permettant la fermeture nocturne des urgences des hôpitaux de proximités. L’AMUF réaffirme que chaque structure d’urgences doit rester une porte d’entrée 24H/24H dans le réseau des urgences conformément aux décrets 2006. Dès lors qu’une restructuration des plateaux techniques sera envisagée à l’échelle d’un territoire, elle devra s’accompagner d’un renforcement de l’offre des structures d’urgences et des SMUR et non d’un affaiblissement des urgences.
3. Concernant la tentation des ARS de remplacer les SMUR par un vecteur para médicalisé protocolé (Infirmier Sapeur Pompier).
Les ISP « protocoles » ne peuvent venir en remplacement des SMUR. Les ISP dans le cadre de la détresse vitale ne se conçoivent que dans les zones éloignées des smur et en l’attente d’un smur. L’AMUF refuse la mise en place des ISP protocoles en prehospitaliers dans les zones couvertes par les SMUR qui ne correspondent à aucun besoin médical et contribuent à la gabegie financière dénoncée par plusieurs rapports parlementaires sur les SDIS.
En dehors de ce cadrage restreint, l’AMUF s’opposera à la validation des protocoles ISP en national.
4. Concernant les conditions de travail dans les structures d’urgences, les SAMU et les SMUR.
L’AMUF demande depuis plusieurs années la prise en compte de la pénibilité de nos métiers. Les restructurations actuelles au niveau des ARS vont accroitre les tensions au sein des structures des urgences des samu et des smur qui constituent le socle de sécurité de ce dispositif. Les conditions de travail doivent permettre le maintien d’équipes pérennes et fiables dans ces services. L’AMUF demande la mise en place du décompte horaire dans toutes les structures d’urgences samu smur et demande que cesse immédiatement la politique du décompte en demi-journée sans considération des heures faites conduisant certains hôpitaux à imposer un temps de travail hebdomadaire minimum de 60 heures aux urgentistes.
5. Concernant la proposition des ARS de ne laisser qu’un seul établissement de garde par département dans certaines régions (IDF++).
La proposition d’une tête de pont par département est dangereuse et irréaliste. L’AMUF signale que les gros hôpitaux contestent ces mesures du fait de leur dangerosité pour la population. L’AMUF remarque l’absence de représentation des hôpitaux de proximité dans ces discussions. L’AMUF s’oppose à la réduction drastique de la PDSH au moment où l’hôpital public assure seul la PDS et demande que l’offre d’urgence de proximité soit renforcée en fonction des contraintes spécifique des territoires de santé de ces établissements.
6. Concernant l’offre de proximité.
L’AMUF a des propositions concrètes sur cette offre de proximité indispensable en cas d’éloignement géographique des centres « tête de pont » et met en garde les tutelles contre la tentation de réduire les urgences de proximité à des maisons de santé pluridisciplinaires ou des MMG. Les urgences et les SMUR des hôpitaux de proximités doivent être maintenues 24h/24 et sont le socle fondamental du principe d’égalité dans l’accès aux soins urgents pour la population.
L’AMUF exprime son inquiétude sur l’avenir des urgences, des SMUR et des SAMU dans le cadre de la restructuration de la Permanence Des Soins Hospitalière (PDSH) au sein des ARS.
Prolongeant leurs réflexions sur la concentration des plateaux techniques (blocs, imagerie...) la nuit, les ARS évoquent déjà la possibilité de fermeture nocturne des urgences des hôpitaux ayant perdu leur permanence des soins et envisagent de repenser les lignes de gardes des SAMU SMUR.
Après la fermeture des blocs de chirurgie et de maternité va-t-on assister à la fermeture (d’abord nocturne) des services d’urgences puis des SMUR des hôpitaux de proximité ?
L’AMUF réaffirme que les structures d’urgences et les SMUR des hôpitaux de proximité garantissent par leur maillage une égalité de traitement et d’accessibilité dans les soins urgents sur l’ensemble du territoire.
Depuis plusieurs années l’AMUF oeuvre pour la mise en place d’un maillage fiable, lisible et pérenne en s’opposant à toute décision pouvant remettre en cause le principe de préservation de ce réseau.
L’AMUF ne peut que constater jour après jour la volonté des directions ou des ARS de remettre en cause ce réseau pour raisons financières.
L’AMUF refuse ce constat et a décidé de lancer un grand mouvement national sur cette thématique. Contrairement aux idées reçues le renforcement de ce réseau des urgences et des smur doit être une priorité.
Dans ce contexte l’AMUF propose :
1. Concernant la réflexion des ARS sur le maillage des SMUR
L’AMUF demande le maintien du maillage actuel des SMUR ainsi que la sanctuarisation de son financement (MIGAC). Face aux difficultés croissantes de financement le risque est donc majeur de voir les établissements remettre en cause ce principe intangible du maintien du maillage des SMUR dans le cadre de la mise en application de leur contrat de retour à l’équilibre (CREF).
2. Concernant la réflexion des ARS sur la possibilité de remettre en cause les décrets urgences 2006.
L’AMUF refuse la remise en cause des décrets urgences 2006 qui ouvrirait la brèche permettant la fermeture nocturne des urgences des hôpitaux de proximités. L’AMUF réaffirme que chaque structure d’urgences doit rester une porte d’entrée 24H/24H dans le réseau des urgences conformément aux décrets 2006. Dès lors qu’une restructuration des plateaux techniques sera envisagée à l’échelle d’un territoire, elle devra s’accompagner d’un renforcement de l’offre des structures d’urgences et des SMUR et non d’un affaiblissement des urgences.
3. Concernant la tentation des ARS de remplacer les SMUR par un vecteur para médicalisé protocolé (Infirmier Sapeur Pompier).
Les ISP « protocoles » ne peuvent venir en remplacement des SMUR. Les ISP dans le cadre de la détresse vitale ne se conçoivent que dans les zones éloignées des smur et en l’attente d’un smur. L’AMUF refuse la mise en place des ISP protocoles en prehospitaliers dans les zones couvertes par les SMUR qui ne correspondent à aucun besoin médical et contribuent à la gabegie financière dénoncée par plusieurs rapports parlementaires sur les SDIS.
En dehors de ce cadrage restreint, l’AMUF s’opposera à la validation des protocoles ISP en national.
4. Concernant les conditions de travail dans les structures d’urgences, les SAMU et les SMUR.
L’AMUF demande depuis plusieurs années la prise en compte de la pénibilité de nos métiers. Les restructurations actuelles au niveau des ARS vont accroitre les tensions au sein des structures des urgences des samu et des smur qui constituent le socle de sécurité de ce dispositif. Les conditions de travail doivent permettre le maintien d’équipes pérennes et fiables dans ces services. L’AMUF demande la mise en place du décompte horaire dans toutes les structures d’urgences samu smur et demande que cesse immédiatement la politique du décompte en demi-journée sans considération des heures faites conduisant certains hôpitaux à imposer un temps de travail hebdomadaire minimum de 60 heures aux urgentistes.
5. Concernant la proposition des ARS de ne laisser qu’un seul établissement de garde par département dans certaines régions (IDF++).
La proposition d’une tête de pont par département est dangereuse et irréaliste. L’AMUF signale que les gros hôpitaux contestent ces mesures du fait de leur dangerosité pour la population. L’AMUF remarque l’absence de représentation des hôpitaux de proximité dans ces discussions. L’AMUF s’oppose à la réduction drastique de la PDSH au moment où l’hôpital public assure seul la PDS et demande que l’offre d’urgence de proximité soit renforcée en fonction des contraintes spécifique des territoires de santé de ces établissements.
6. Concernant l’offre de proximité.
L’AMUF a des propositions concrètes sur cette offre de proximité indispensable en cas d’éloignement géographique des centres « tête de pont » et met en garde les tutelles contre la tentation de réduire les urgences de proximité à des maisons de santé pluridisciplinaires ou des MMG. Les urgences et les SMUR des hôpitaux de proximités doivent être maintenues 24h/24 et sont le socle fondamental du principe d’égalité dans l’accès aux soins urgents pour la population.
Pour le Conseil d’Administration de l’AMUF
Patrick PELLOUX
Président de l’AMUF
Président de l’AMUF
Bruno FAGGIANELLI
Secrétaire Général AMUF
mercredi 1 décembre 2010
Internements psychiatriques: décision du Conseil constitutionnel
A noter la décision du Conseil constitutionnel à propos des internements psychiatriques effectués sous la contrainte:
La décision du Conseil constitutionnel (du 26 novembre) (1) doit être appliquée à compter du 1er août 2011, ce qui implique la question d’une loi sur le « soin sans consentement » avant la fin du premier semestre de 2011...
Le Conseil constitutionnel a introduit que " la loi du 27 juin 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif d’un juge judiciaire..."
Cependant, les 15 jours d'hospitalisation sans consentement sont "constitutionnalisés" au même titre notamment de la propre jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux libertés individuelles...
L’internement psychiatrique , ne pourra plus se faire sous la contrainte passé 15 jours sans l’autorisation et le contrôle du juge de l’ordre judiciaire... certes...mais ce premier pas doit permettre d'avancer plus encore, car il y a beaucoup à écrire sur l’enfermement psychiatrique dans une société où les droits sont de plus en plus conditionnés...
(A suivre)
La décision du Conseil constitutionnel (du 26 novembre) (1) doit être appliquée à compter du 1er août 2011, ce qui implique la question d’une loi sur le « soin sans consentement » avant la fin du premier semestre de 2011...
Le Conseil constitutionnel a introduit que " la loi du 27 juin 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif d’un juge judiciaire..."
Cependant, les 15 jours d'hospitalisation sans consentement sont "constitutionnalisés" au même titre notamment de la propre jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux libertés individuelles...
L’internement psychiatrique , ne pourra plus se faire sous la contrainte passé 15 jours sans l’autorisation et le contrôle du juge de l’ordre judiciaire... certes...mais ce premier pas doit permettre d'avancer plus encore, car il y a beaucoup à écrire sur l’enfermement psychiatrique dans une société où les droits sont de plus en plus conditionnés...
(A suivre)
samedi 27 novembre 2010
Cinq organisations syndicales de biologistes dénoncent l'introduction à l'Assemblée nationale d'un article supprimé au Sénat
La biologie médicale dans les CHU en question
Dans un communiqué commun cinq organisations syndicales de biologistes (1) dénoncent l'introduction, dans la proposition de loi relative, notamment, aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, d'un article supprimé le 17 novembre dernier par les sénateurs en séance publique.
Cet article, rappellent les organisations syndicales : avait pour but de permettre à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'en pratiquer l'exercice hospitalier en CHU...précisant que le Sénat l'avait refusé pour des questions de sécurité sanitaire.
L'introduction de cet article vise uniquement, selon ces organisations, à réinstituer des modes de recrutement hospitalo-universitaire qui prévalaient avant la réforme de la biologie médicale du 13 janvier 2010. Alors que la titularisation de chercheurs, médecins d'autres spécialités ou scientifiques de haut niveau en recherche fondamentale est "contraire à l'intérêt des malades", puisqu'ils peuvent ne pas avoir la compétence requise pour exercer les actes médicaux. Il y a dans l'introduction de l'article qui avait été, le 17 novembre, retiré par les sénateurs, une sorte d'amalgame qui est fait entre acte médical et activité de recherche.
Si des mesures d'adaptation transitoire "respectant la qualité de soins" peuvent être envisagées, ajoutent les organisations, elles ne peuvent en aucun cas être examinées "dans l'urgence et dans le cadre d'un cavalier législatif".
Elles souhaitent donc l'ouverture d'une concertation sur le sujet, dans le but d'envisager une ouverture possible de la spécialité respectant à la fois les garanties dues aux patients et le financement par l'assurance maladie.
1) Syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers universitaires (SNMB-CHU).
Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU).
Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).
Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie (FNSIP).
Fédération nationale des syndicats des pharmaciens et biologistes assistants des hôpitaux (FNSPBAH)
Dans un communiqué commun cinq organisations syndicales de biologistes (1) dénoncent l'introduction, dans la proposition de loi relative, notamment, aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, d'un article supprimé le 17 novembre dernier par les sénateurs en séance publique.
Cet article, rappellent les organisations syndicales : avait pour but de permettre à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'en pratiquer l'exercice hospitalier en CHU...précisant que le Sénat l'avait refusé pour des questions de sécurité sanitaire.
L'introduction de cet article vise uniquement, selon ces organisations, à réinstituer des modes de recrutement hospitalo-universitaire qui prévalaient avant la réforme de la biologie médicale du 13 janvier 2010. Alors que la titularisation de chercheurs, médecins d'autres spécialités ou scientifiques de haut niveau en recherche fondamentale est "contraire à l'intérêt des malades", puisqu'ils peuvent ne pas avoir la compétence requise pour exercer les actes médicaux. Il y a dans l'introduction de l'article qui avait été, le 17 novembre, retiré par les sénateurs, une sorte d'amalgame qui est fait entre acte médical et activité de recherche.
Si des mesures d'adaptation transitoire "respectant la qualité de soins" peuvent être envisagées, ajoutent les organisations, elles ne peuvent en aucun cas être examinées "dans l'urgence et dans le cadre d'un cavalier législatif".
Elles souhaitent donc l'ouverture d'une concertation sur le sujet, dans le but d'envisager une ouverture possible de la spécialité respectant à la fois les garanties dues aux patients et le financement par l'assurance maladie.
1) Syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers universitaires (SNMB-CHU).
Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU).
Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).
Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie (FNSIP).
Fédération nationale des syndicats des pharmaciens et biologistes assistants des hôpitaux (FNSPBAH)
lundi 22 novembre 2010
L'AMUF souhaite la reprise d'un dialogue constructif avec le nouveau ministre de la Santé
L'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), présidée par Patrick Pelloux, souhaite retrouver "un dialogue constructif" avec Xavier Bertrand au ministère de la Santé, après "l'absence de dialogue" avec Roselyne Bachelot-Narquin.
L'AMUF, en pointe pour la prise en compte des problèmes touchant les services d'urgence, notamment lors de la canicule de 2003 "entend faire avancer les dossiers cruciaux que sont les urgences, les SAMU, SMUR et la gestion des situations de catastrophes".
Ainsi dans le communiqué diffusé ce lundi 22 novembre, l'AMUF estime que "le dialogue constructif qui avait existé lors de la précédente mandature de Xavier Bertrand et les avancées qui en avaient découlé doivent à nouveau être de mise".
L'AMUF précise "qu'elle a des propositions constructives à soumettre, qu'elle n'a jamais pu faire entendre car blacklistée des interlocuteurs du ministère de la Santé."
Elle dit espérer "que des relations normales pourront être nouées avec Xavier Bertrand et Nora Berra secrétaire d'Etat à la Santé , dans l'intérêt de la sécurité sanitaire de nos concitoyens".
"L'absence de dialogue qui a caractérisé le mandat de la précédente ministre ne peut être que délétère à l'organisation des soins sur notre territoire" a notamment déclaré le susdit communiqué.
Note de "La Vie Hospitalière" : Nous souhaitons vivement qu'un dialogue réel se réalise avec Xavier Bertrand, particulièrement en ce qui concerne les urgences dont certains services pourraient être fermés la nuit, ceci apparaît être un acte comptable strict bien loin des nécessités de maintenir opérationnels tous les services dans l'intérêt général de tous.
L'AMUF, en pointe pour la prise en compte des problèmes touchant les services d'urgence, notamment lors de la canicule de 2003 "entend faire avancer les dossiers cruciaux que sont les urgences, les SAMU, SMUR et la gestion des situations de catastrophes".
Ainsi dans le communiqué diffusé ce lundi 22 novembre, l'AMUF estime que "le dialogue constructif qui avait existé lors de la précédente mandature de Xavier Bertrand et les avancées qui en avaient découlé doivent à nouveau être de mise".
L'AMUF précise "qu'elle a des propositions constructives à soumettre, qu'elle n'a jamais pu faire entendre car blacklistée des interlocuteurs du ministère de la Santé."
Elle dit espérer "que des relations normales pourront être nouées avec Xavier Bertrand et Nora Berra secrétaire d'Etat à la Santé , dans l'intérêt de la sécurité sanitaire de nos concitoyens".
"L'absence de dialogue qui a caractérisé le mandat de la précédente ministre ne peut être que délétère à l'organisation des soins sur notre territoire" a notamment déclaré le susdit communiqué.
Note de "La Vie Hospitalière" : Nous souhaitons vivement qu'un dialogue réel se réalise avec Xavier Bertrand, particulièrement en ce qui concerne les urgences dont certains services pourraient être fermés la nuit, ceci apparaît être un acte comptable strict bien loin des nécessités de maintenir opérationnels tous les services dans l'intérêt général de tous.
samedi 20 novembre 2010
Nous avons un nouveau ministre de la Santé
Xavier Bertrand fait son retour dans le gouvernement Fillon III.
Le député maire de Saint-Quentin (Aisne) dans ce nouveau gouvernement possède un portefeuille très large : ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il quitte ainsi sa fonction de secrétaire général de l'UMP, où il devrait être remplacé théoriquement par Jean-François Copé, ce dernier Député-Maire de la Ville de Meaux (en Seine-et-Marne), et dont l' hôpital se trouve brusquement gravement déficitaire...
La question est posée que feront Xavier Bertrand et François Copé pour redonner à l'hôpital de Meaux des moyens à la hauteur de ses besoins?
A suivre de très près...
Le député maire de Saint-Quentin (Aisne) dans ce nouveau gouvernement possède un portefeuille très large : ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il quitte ainsi sa fonction de secrétaire général de l'UMP, où il devrait être remplacé théoriquement par Jean-François Copé, ce dernier Député-Maire de la Ville de Meaux (en Seine-et-Marne), et dont l' hôpital se trouve brusquement gravement déficitaire...
La question est posée que feront Xavier Bertrand et François Copé pour redonner à l'hôpital de Meaux des moyens à la hauteur de ses besoins?
A suivre de très près...
vendredi 19 novembre 2010
Une Tente à l’Hôpital Charmant de Toulouse est dressée depuis plus d'un mois!
Appel de l’Hôpital Charmant (1)
ou comment se réapproprier le droit de penser et de résister ensemble!
A Charmant, donc l’Hôpital Marchant, beaucoup d’anciens craignaient de quitter le métier sur une terre de désolation clinique, dans un univers de grisaille inerte. Et pourtant …
Allez savoir pourquoi ce lundi 18 octobre 2010 (2), nous, soignants, nous sommes rebiffés alors que nous étions traités depuis bien longtemps comme les ouvriers spécialisés d’une usine à « produits de soins » des Temps modernes. Stock de robots blancs multitâches, bardés de clefs et de bips, baladés ici et là en fonction des unités à réapprovisionner, un oeil rivé sur les caméras, l’autre sur les écrans d’ordinateur. Du côté patients, même gestion : un stock d’entrants et de sortants, à estampiller du code barre DSM (3) en vue de la T2A et à réguler en fonction de l’offre et de la demande.
Ce 18 octobre, nous avons fait un arrêt sur image, un bilan humain de cette gestion à flux tendu des stocks de la sacro-sainte économie d’échelle : épuisement, perte de sens, pénibilité, clivage organisé, glissements de tâches, précarisation, culpabilisation, ambiance délétère de concurrence entre rayons/pôles, arrogance et mépris des instances dirigeantes, plus on monte à la fameuse échelle.
Les discussions vont bon train : « comme si tout l’arsenal sécu, bips et compagnie ça soignait ! Le pire c’est qu’on s’est tous laissé prendre. Mêmes les toubibs, ils prescrivent dès l’entrée d’un patient une Mise en Chambre d’Isolement (MCI) si besoin, puisqu’ils savent qu’on est pas nombreux et qu’en plus on est que des nanas en service !
On ne peut pas leur en vouloir mais c’est tout de même le monde à l’envers ! » ... « Cette semaine, lundi j’étais en matin, mardi en après-midi, mercredi en journée eet jeudi vendredi en nuit ! Suis sur les rotules. T’es dispo pour les patients avec un planning comme ça !»... « Cette semaine on nous a dit qu’on utilisait trop de couvertures pour les patients. Ben oui, les nuits sont froides et ils en ont tous deux par personne ! » Waouh, quel gâchis ! Ce n’était pas de ça dont avaient rêvé les plus jeunes. C’était contre ça que les plus vieux s’étaient battus.
Le contexte général des luttes contre la réforme des retraites et le mépris opposé par le Président de la République aux millions de personnes dans la rue nous ont certainement aidé, la situation à Marchant n’étant qu’un reflet local d’un ras le bol général.
Quoi qu’il en soit, soutenus par l’ensemble des syndicats de l’hôpital, nous avons dit STOP !
Nous avons décidé de nous arrêter là, à la porte de l’hôpital et d’y planter une tente qui serait à la fois le symbole de notre résistance et une alternative à une action de grève classique, difficilement compatible avec la continuité des soins.
Dès les premiers jours, le défilé sous la tente laissait bien penser que quelque chose était en train de germer sur ce campement. Très rapidement les langues se sont déliées et si le feu aux poudres avait démarré chez les soignants, les techniques et les administratifs pouvaient décliner les mêmes revendications. Puis ceux du dehors s’en sont mêlés et ont déroulées à leur tour les mêmes difficultés.
Une seule solution pour tous : REFUSER et RESISTER. Qu’ils quittent ou prennent leur service, qu’ils soient en repos, en grève ou pas, des cuistots et des familles, des comptables et des ouvriers, des zinzinsoignants et des étudiants, des ambulancières et des lingères, des patients et des « usagers », des docteurs et des secrétaires se relaient 24h/24. Bref, c’est devenu en quatre semaines un joyeux barnum sur lequel veille tranquillement l’Equipe de sécurité depuis sa loge.
Les passants, des associations, des collègues inter-pro, des étudiants, des familles, des patients, des élus apportent à la tente palettes et victuailles à toute heure du jour et du soir. Autour du brasero, un p’tit tour, un casse-croûte, un canon et puis s’en vont. Ça discute dur, politique et soin, politique de soin. Des violoneux modernes apportent leur écot musical aux soirées. Le dedans et le dehors se rencontrent, les générations, les corporations, les cultures aussi.
Le Cahier de Doléances, ouvert à tous, de l’hôpital ou d’ailleurs se remplit. Certains laissent un message, d’autres, juste leur nom. Extraits :
Parole de patients :
« Quand un patient est attaché dans la chambre d’isolement … l’effet, croyez-moi se trouve renversé, voire destructeur pour le sujet ». La discussion continue après la rédaction de son témoignage :
« Vous avez raison de vous battre pour être plus nombreux pour pouvoir prendre le temps de vous asseoir avec nous … »
Paroles de soignants :
« L’’hiver arrive et la température des chambres chute vertigineusement dans notre service. Cet été par contre, l’alarme incendie d’une chambre s’est déclenchée en raison de la chaleur combinée aux vapeurs d’urine !... » (relevés de température dans les chambres d’un service voisin, sur une semaine l’été passé aux moment les plus chauds de la journée : 36°).
« Un matin où je suis allée renforcer dans le service de gériatrie, j’ai passé la relève à une équipe d’après-midi composée d’une étudiante infirmière 3ème année et d’un interne en médecine en stage pour un mois ! (en lieu et place de 2 infirmières) ».
Jusqu’ici le Directeur a joué la montre (vacances, mauvais temps). Il a essayé le bluff et la force. Au bout de 3 semaines, aucune avancée significative, si ce n’est que le Directeur a demandé notre évacuation par les forces de l’ordre et que la Préfecture a refusée. Nous n’avons toujours pas de RV à l’ARS : « Qu’est-ce que vous voulez, en Novembre il y a des ponts » !.
Aucune instance dirigeante n’a voulu prendre l’affaire de la Tente de Marchant au sérieux, disant à qui voulait l’entendre que cette action reposait sur une tête d’épingle de jusqueboutistes.
De notre côté aussi nous avons joué la montre, le temps que tous les collègues rentrent de vacances.
Dès leur retour, nous avons organisé en 2 jours une consultation pour savoir si l’ensemble des personnels soutenait toujours l’action. Si nous avions la conviction que tous étaient convaincus, les résultats du scrutin (votes à bulletin secret à la tente, de 6h à 22h le 4 novembre) ont dépassé nos espérances : Sur 1200 personnels de l’hôpital, 429 votants et 91% POUR !
Une majorité écrasante s’est donc exprimée pour la poursuite du mouvement et assoit désormais notre légitimité. Nous espérions que cette semaine les choses sérieuses commencent mais toutes négociations sont reportées après le pont du 11 novembre. D’ici là, nous avons besoin de vous tous.
Pour le moment, nous faisons figure de dernier village gaulois alors que : Les revendications à l’Hôpital Marchant sont les mêmes que partout dans la santé et particulièrement en psychiatrie, où l’humain fait encore plus cruellement défaut. Les exigences que nous avons sont liées à une éthique de soin, au respect de l’humain et des conditions de travail que tout professionnel est en droit d’exiger.
En cela, ces revendications concernent les professionnels certes mais aussi l’ensemble de la société civile. Nous avons besoin de tous pour avancer.
Appel à tous les hôpitaux psychiatriques
et l’ensemble de la communauté psy
ENTREZ EN RESISTANCE !
Appel aux usagers, aux familles et à tous les élus
Soutenez publiquement l’Hôpital Marchant !
Manifestez sur le campement !
Écrivez au Directeur de l’Hôpital Marchant (4)
Au Directeur de l’ARS (5)
Et sur le blog
http://marchantlatente.canalblog.com
1) C’est ainsi que nos anciens appellent le Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse
2) Le vendredi 16 octobre 2010, les personnels du CH G. Marchant, soutenus par les syndicats CFDT, CGT, FO et Sud, en unité d’action, ont décidé de se mettre en grève reconductible à partir du lundi 18 et de planter une Tente à l’entrée de l’hôpital, symbole de leur résistance et alternative à une grève difficilement compatible avec le service public hospitalier.
3) Classification des maladies par code.
4) Centre Hospitalier Gérard Marchant, Directeur, 134 route d’Espagne, 31057 Toulouse cedex
5) M. Chastel, Directeur de l’Agence Régionale de Santé, 10 chemin du Raisin, 31050 Toulouse cedex 9
Lien :
http://storage.canalblog.com/50/81/797644/58848155.pdf
ou comment se réapproprier le droit de penser et de résister ensemble!
A Charmant, donc l’Hôpital Marchant, beaucoup d’anciens craignaient de quitter le métier sur une terre de désolation clinique, dans un univers de grisaille inerte. Et pourtant …
Allez savoir pourquoi ce lundi 18 octobre 2010 (2), nous, soignants, nous sommes rebiffés alors que nous étions traités depuis bien longtemps comme les ouvriers spécialisés d’une usine à « produits de soins » des Temps modernes. Stock de robots blancs multitâches, bardés de clefs et de bips, baladés ici et là en fonction des unités à réapprovisionner, un oeil rivé sur les caméras, l’autre sur les écrans d’ordinateur. Du côté patients, même gestion : un stock d’entrants et de sortants, à estampiller du code barre DSM (3) en vue de la T2A et à réguler en fonction de l’offre et de la demande.
Ce 18 octobre, nous avons fait un arrêt sur image, un bilan humain de cette gestion à flux tendu des stocks de la sacro-sainte économie d’échelle : épuisement, perte de sens, pénibilité, clivage organisé, glissements de tâches, précarisation, culpabilisation, ambiance délétère de concurrence entre rayons/pôles, arrogance et mépris des instances dirigeantes, plus on monte à la fameuse échelle.
Les discussions vont bon train : « comme si tout l’arsenal sécu, bips et compagnie ça soignait ! Le pire c’est qu’on s’est tous laissé prendre. Mêmes les toubibs, ils prescrivent dès l’entrée d’un patient une Mise en Chambre d’Isolement (MCI) si besoin, puisqu’ils savent qu’on est pas nombreux et qu’en plus on est que des nanas en service !
On ne peut pas leur en vouloir mais c’est tout de même le monde à l’envers ! » ... « Cette semaine, lundi j’étais en matin, mardi en après-midi, mercredi en journée eet jeudi vendredi en nuit ! Suis sur les rotules. T’es dispo pour les patients avec un planning comme ça !»... « Cette semaine on nous a dit qu’on utilisait trop de couvertures pour les patients. Ben oui, les nuits sont froides et ils en ont tous deux par personne ! » Waouh, quel gâchis ! Ce n’était pas de ça dont avaient rêvé les plus jeunes. C’était contre ça que les plus vieux s’étaient battus.
Le contexte général des luttes contre la réforme des retraites et le mépris opposé par le Président de la République aux millions de personnes dans la rue nous ont certainement aidé, la situation à Marchant n’étant qu’un reflet local d’un ras le bol général.
Quoi qu’il en soit, soutenus par l’ensemble des syndicats de l’hôpital, nous avons dit STOP !
Nous avons décidé de nous arrêter là, à la porte de l’hôpital et d’y planter une tente qui serait à la fois le symbole de notre résistance et une alternative à une action de grève classique, difficilement compatible avec la continuité des soins.
Dès les premiers jours, le défilé sous la tente laissait bien penser que quelque chose était en train de germer sur ce campement. Très rapidement les langues se sont déliées et si le feu aux poudres avait démarré chez les soignants, les techniques et les administratifs pouvaient décliner les mêmes revendications. Puis ceux du dehors s’en sont mêlés et ont déroulées à leur tour les mêmes difficultés.
Une seule solution pour tous : REFUSER et RESISTER. Qu’ils quittent ou prennent leur service, qu’ils soient en repos, en grève ou pas, des cuistots et des familles, des comptables et des ouvriers, des zinzinsoignants et des étudiants, des ambulancières et des lingères, des patients et des « usagers », des docteurs et des secrétaires se relaient 24h/24. Bref, c’est devenu en quatre semaines un joyeux barnum sur lequel veille tranquillement l’Equipe de sécurité depuis sa loge.
Les passants, des associations, des collègues inter-pro, des étudiants, des familles, des patients, des élus apportent à la tente palettes et victuailles à toute heure du jour et du soir. Autour du brasero, un p’tit tour, un casse-croûte, un canon et puis s’en vont. Ça discute dur, politique et soin, politique de soin. Des violoneux modernes apportent leur écot musical aux soirées. Le dedans et le dehors se rencontrent, les générations, les corporations, les cultures aussi.
Le Cahier de Doléances, ouvert à tous, de l’hôpital ou d’ailleurs se remplit. Certains laissent un message, d’autres, juste leur nom. Extraits :
Parole de patients :
« Quand un patient est attaché dans la chambre d’isolement … l’effet, croyez-moi se trouve renversé, voire destructeur pour le sujet ». La discussion continue après la rédaction de son témoignage :
« Vous avez raison de vous battre pour être plus nombreux pour pouvoir prendre le temps de vous asseoir avec nous … »
Paroles de soignants :
« L’’hiver arrive et la température des chambres chute vertigineusement dans notre service. Cet été par contre, l’alarme incendie d’une chambre s’est déclenchée en raison de la chaleur combinée aux vapeurs d’urine !... » (relevés de température dans les chambres d’un service voisin, sur une semaine l’été passé aux moment les plus chauds de la journée : 36°).
« Un matin où je suis allée renforcer dans le service de gériatrie, j’ai passé la relève à une équipe d’après-midi composée d’une étudiante infirmière 3ème année et d’un interne en médecine en stage pour un mois ! (en lieu et place de 2 infirmières) ».
Jusqu’ici le Directeur a joué la montre (vacances, mauvais temps). Il a essayé le bluff et la force. Au bout de 3 semaines, aucune avancée significative, si ce n’est que le Directeur a demandé notre évacuation par les forces de l’ordre et que la Préfecture a refusée. Nous n’avons toujours pas de RV à l’ARS : « Qu’est-ce que vous voulez, en Novembre il y a des ponts » !.
Aucune instance dirigeante n’a voulu prendre l’affaire de la Tente de Marchant au sérieux, disant à qui voulait l’entendre que cette action reposait sur une tête d’épingle de jusqueboutistes.
De notre côté aussi nous avons joué la montre, le temps que tous les collègues rentrent de vacances.
Dès leur retour, nous avons organisé en 2 jours une consultation pour savoir si l’ensemble des personnels soutenait toujours l’action. Si nous avions la conviction que tous étaient convaincus, les résultats du scrutin (votes à bulletin secret à la tente, de 6h à 22h le 4 novembre) ont dépassé nos espérances : Sur 1200 personnels de l’hôpital, 429 votants et 91% POUR !
Une majorité écrasante s’est donc exprimée pour la poursuite du mouvement et assoit désormais notre légitimité. Nous espérions que cette semaine les choses sérieuses commencent mais toutes négociations sont reportées après le pont du 11 novembre. D’ici là, nous avons besoin de vous tous.
Pour le moment, nous faisons figure de dernier village gaulois alors que : Les revendications à l’Hôpital Marchant sont les mêmes que partout dans la santé et particulièrement en psychiatrie, où l’humain fait encore plus cruellement défaut. Les exigences que nous avons sont liées à une éthique de soin, au respect de l’humain et des conditions de travail que tout professionnel est en droit d’exiger.
En cela, ces revendications concernent les professionnels certes mais aussi l’ensemble de la société civile. Nous avons besoin de tous pour avancer.
Appel à tous les hôpitaux psychiatriques
et l’ensemble de la communauté psy
ENTREZ EN RESISTANCE !
Appel aux usagers, aux familles et à tous les élus
Soutenez publiquement l’Hôpital Marchant !
Manifestez sur le campement !
Écrivez au Directeur de l’Hôpital Marchant (4)
Au Directeur de l’ARS (5)
Et sur le blog
http://marchantlatente.canalblog.com
1) C’est ainsi que nos anciens appellent le Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse
2) Le vendredi 16 octobre 2010, les personnels du CH G. Marchant, soutenus par les syndicats CFDT, CGT, FO et Sud, en unité d’action, ont décidé de se mettre en grève reconductible à partir du lundi 18 et de planter une Tente à l’entrée de l’hôpital, symbole de leur résistance et alternative à une grève difficilement compatible avec le service public hospitalier.
3) Classification des maladies par code.
4) Centre Hospitalier Gérard Marchant, Directeur, 134 route d’Espagne, 31057 Toulouse cedex
5) M. Chastel, Directeur de l’Agence Régionale de Santé, 10 chemin du Raisin, 31050 Toulouse cedex 9
Lien :
http://storage.canalblog.com/50/81/797644/58848155.pdf
jeudi 18 novembre 2010
Rejet par le Sénat des maisons de naissance
Rappelons que l'Assemblée nationale, avait voté pour l' expérimentation de maisons de naissance qu'elle avait pourtant supprimée en commission mais après l'avoir mieux encadrée en adossant cesdites "maisons" aux maternités.
Selon un document en annexe du PLFSS 2011, les économies réalisées pendant l'expérimentation s'élèveraient à 350.000 euros par an sur 5 maisons de naissance...pour environ 12.000 naissances par an, il est évalué une économie de 7 millions d'euros (1).
Présentement la Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé l’article du PLFSS 2011 sur les maisons de naissance, qui sera de fait réexaminé lors de sa discussion en Commission Mixte Paritaire (comprenant des députés et sénateurs).
Certains sénateurs (de droite comme de gauche) se sont interrogés, ainsi Annie Demontès (PS) a dénoncé les fermetures de petites maternités:
"Vous avez décidé de fermer des maternités de proximité sous prétexte qu'elles ne permettaient pas d'assurer la sécurité, et, aujourd'hui vous nous proposez des maisons de naissances".
André Lardeux (UMP) quant à lui était interrogateur:
"Pourquoi ne pas proposer aux responsables de maternité de proposer de nouveaux services aux femmes qui désirent un accouchement moins médicalisé?".
Ceci écrit, nous souhaitons toutefois que ce ne soit pas une manoeuvre déguisée visant à mettre encore un peu plus à mal les petites maternités.
Un souhait: que ces "maisons de naissance" soient effectivement rattachées aux maternités des centres hospitaliers publics, c'est une sécurité pour toutes les mamans, car hélas, il peut toujours y avoir un problème de dernière minute lors de l'accouchement ou après, malgré tout le "suivi préalable" qui aurait été fait.
Ensuite il faudra se positionner sur la responsabilité que le gouvernement aura prise, car en matière de résultats au niveau des accouchements (cliniques privées et maternités publiques confondus) nous sommes loin d'être les meilleurs.
Nous connaissons les risques en tant qu'hospitaliers et surtout qu'il faut disposer de tous les moyens pour pouvoir faire face à un problème qui survient alors que sa probabilité était faible.
1) Il est envisagé environ 1,5% des naissances dans ces 60 maisons de naissance, ce qui représenterait un minimum d'économie de 4,2 millions d'euros par an (sic)...il est terrible de mettre en avant les "économies réalisables"...sans autre commentaire.
Selon un document en annexe du PLFSS 2011, les économies réalisées pendant l'expérimentation s'élèveraient à 350.000 euros par an sur 5 maisons de naissance...pour environ 12.000 naissances par an, il est évalué une économie de 7 millions d'euros (1).
Présentement la Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé l’article du PLFSS 2011 sur les maisons de naissance, qui sera de fait réexaminé lors de sa discussion en Commission Mixte Paritaire (comprenant des députés et sénateurs).
Certains sénateurs (de droite comme de gauche) se sont interrogés, ainsi Annie Demontès (PS) a dénoncé les fermetures de petites maternités:
"Vous avez décidé de fermer des maternités de proximité sous prétexte qu'elles ne permettaient pas d'assurer la sécurité, et, aujourd'hui vous nous proposez des maisons de naissances".
André Lardeux (UMP) quant à lui était interrogateur:
"Pourquoi ne pas proposer aux responsables de maternité de proposer de nouveaux services aux femmes qui désirent un accouchement moins médicalisé?".
Ceci écrit, nous souhaitons toutefois que ce ne soit pas une manoeuvre déguisée visant à mettre encore un peu plus à mal les petites maternités.
Un souhait: que ces "maisons de naissance" soient effectivement rattachées aux maternités des centres hospitaliers publics, c'est une sécurité pour toutes les mamans, car hélas, il peut toujours y avoir un problème de dernière minute lors de l'accouchement ou après, malgré tout le "suivi préalable" qui aurait été fait.
Ensuite il faudra se positionner sur la responsabilité que le gouvernement aura prise, car en matière de résultats au niveau des accouchements (cliniques privées et maternités publiques confondus) nous sommes loin d'être les meilleurs.
Nous connaissons les risques en tant qu'hospitaliers et surtout qu'il faut disposer de tous les moyens pour pouvoir faire face à un problème qui survient alors que sa probabilité était faible.
1) Il est envisagé environ 1,5% des naissances dans ces 60 maisons de naissance, ce qui représenterait un minimum d'économie de 4,2 millions d'euros par an (sic)...il est terrible de mettre en avant les "économies réalisables"...sans autre commentaire.
Le décret sur le licenciement des fonctionnaires est paru au J.O.
Le décret permettant de licencier les fonctionnaires d'Etat qui refuseraient 3 offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration est entré en vigueur.
L'ancien ministre de la Fonction publique Eric Woerth a estimé "ce décret profondément normal". Le Journal Officiel a publié mardi le décret portant sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d'Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration.
Ainsi il sera fait trois propositions au fonctionnaire, si à la dernière il refuse il sera jetté à la rue sans aucune indemnité. Selon toujours le même Eric Woerth : "si la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration... il n'y a pas de raison que l'administration continue à ce moment là à payer",
Les attaques contre les fonctionnaires sont de plus en plus évidentes et très loin de rassurer la plus grande majorité des fonctionnaires qui se sentent de plus en plus malmenés par des politiciens de plus en plus éloignés du respect des fonctionnaires et de leurs statuts.
C'est du n'importe quoi! Mais ce décret démontre combien les représentants politiques actuels ont engagés tous les moyens pour briser les fonctionnaires qui constituent pourtant la trame de notre société.
Cette attaque supplémentaire est indigne d'hommes politiques dont le premier de leurs devoirs est de préserver la République de certains prédateurs...
Monsieur Eric Woerth votre démission serait la bienvenue.
L'ancien ministre de la Fonction publique Eric Woerth a estimé "ce décret profondément normal". Le Journal Officiel a publié mardi le décret portant sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d'Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration.
Ainsi il sera fait trois propositions au fonctionnaire, si à la dernière il refuse il sera jetté à la rue sans aucune indemnité. Selon toujours le même Eric Woerth : "si la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration... il n'y a pas de raison que l'administration continue à ce moment là à payer",
Les attaques contre les fonctionnaires sont de plus en plus évidentes et très loin de rassurer la plus grande majorité des fonctionnaires qui se sentent de plus en plus malmenés par des politiciens de plus en plus éloignés du respect des fonctionnaires et de leurs statuts.
C'est du n'importe quoi! Mais ce décret démontre combien les représentants politiques actuels ont engagés tous les moyens pour briser les fonctionnaires qui constituent pourtant la trame de notre société.
Cette attaque supplémentaire est indigne d'hommes politiques dont le premier de leurs devoirs est de préserver la République de certains prédateurs...
Monsieur Eric Woerth votre démission serait la bienvenue.
mercredi 10 novembre 2010
Promulgation de la loi sur les retraites!
Hier la loi sur les retraites a été signé par le Président de la République, c'est à dire au lendemain même de la décision du Conseil constitutionnel qui validait cette susdite loi...
Elle a été publiée ce jour au Journal Officiel (JO n° 261), le texte intégral est consultable sur le site du "Syndicat Autonome Santé" (185 pages).
A suivre...de très près...
Elle a été publiée ce jour au Journal Officiel (JO n° 261), le texte intégral est consultable sur le site du "Syndicat Autonome Santé" (185 pages).
A suivre...de très près...
mardi 9 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel ne s'est pas opposé à la réforme des retraites...
Le Conseil constitutionnel a validé ce jour la réforme des retraites votée par le Parlement, autorisant ainsi la promulgation de la loi, qui devrait se faire le 15 novembre et être publiée très rapidement au Journal officiel.
Les Sages ont censuré quelques amendements relatifs à la réforme de la médecine du travail.
"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles contestés par les parlementaires socialistes" selon un communiqué des Sages. Cette décision concerne notamment les bornes d’âge, décalées de deux années ( 60 à 62 ans et 65 à 67 ans).
Ceci écrit, les membres du Conseil constititionnel ont "jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes".
A noter l'invalidation de 13 articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, à savoir les articles 63 à 75 du texte.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ajoutées au cours du débat parlementaire par voie d’amendement "n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial" constituant de fait des "cavaliers législatifs".
Les Sages ont déclaré ces articles "contraires à la Constitution", selon toujours le susdit communiqué.
Ainsi si le gouvernement veut amener cette réforme de la médecine du travail, il devra prévoir un nouveau projet de loi.
Le Conseil constitutionnel a aussi dans son communiqué : "jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".
En deuxième lieu, il a relevé que le législateur "n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".
Les Sages ont censuré quelques amendements relatifs à la réforme de la médecine du travail.
"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles contestés par les parlementaires socialistes" selon un communiqué des Sages. Cette décision concerne notamment les bornes d’âge, décalées de deux années ( 60 à 62 ans et 65 à 67 ans).
Ceci écrit, les membres du Conseil constititionnel ont "jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes".
A noter l'invalidation de 13 articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, à savoir les articles 63 à 75 du texte.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ajoutées au cours du débat parlementaire par voie d’amendement "n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial" constituant de fait des "cavaliers législatifs".
Les Sages ont déclaré ces articles "contraires à la Constitution", selon toujours le susdit communiqué.
Ainsi si le gouvernement veut amener cette réforme de la médecine du travail, il devra prévoir un nouveau projet de loi.
Le Conseil constitutionnel a aussi dans son communiqué : "jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".
En deuxième lieu, il a relevé que le législateur "n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".
Réforme des retraites: Le temps des trahisons!
Quel constat devons-nous faire? nous hospitaliers qui voyons bien qu'après la loi HPST de Madame Roselyne Narquin-Bachelot qui va vers une mutualisation des moyens privés et publics, donnant la part belle à des groupes privés, cassant des services, réduisant les personnels en restructurant, permettant de tirer le plus de profits possibles.
Oui quel constat devons-tirer devant toutes ces orientations gouvernementales qui entraînent une dérive de notre société.
Nous voyons progressivement que ce gouvernement et ses collaborateurs ont des orientations dramatiques pour beaucoup de citoyens et citoyennes, dramatique le mot est juste car en reculant l'âge de la retraite on ne prend pas en compte la pénibilité des emplois dits actifs dans la fonction publique hospitalière notamment et ceci est purement inacceptable, dramatique tout autant pour tous ceux qui recherchent des emplois là on lèse encore un peu plus les jeunes mais aussi les moins jeunes dont ceux qui sont dans la tranche des 55 à 64 ans et qui sont 39 % à ne pas avoir de travail.
Le droit au travail pour tous, c'est une évidence : est de plus en plus bafoué, les chômeurs seront bien évidemment plus nombreux et coûteront bien plus chers à la société, plus de charges encore et encore et encore, mais aussi plus de profits pour ceux qui exploitent la misère humaine sous toutes ses formes.
En ayant une vision plus large nous pouvons estimer que ces hommes politiques, ces individus qui opèrent souvent loin de nos frontières, si nous ne les arrêtons pas un jour ils mèneront notre pays à la ruine, comme ils l'ont fait pour la Grèce et d'autres pays à venir...
Nous voyons dans la réalité de chaque jour comment la Grèce s'enfonce progressivement... la société dans cette direction a rien de sociale, les travailleurs sont de plus en plus exploités et derrière tout ceci des groupes financiers qui s'apparentent de plus en plus aux mafieux, tirent les ficelles, sans aucune conscience.
Oui ces politiques, ces individus ont aucune conscience, ils ne pensent qu'à leurs intérêts et c'est bien là la pire des choses à une époque où nous devons être solidaires et aller de l'avant pour un monde meilleur, alors que nous avons toutes les possibilités pour vivre mieux (on dit que la médecine a fait des bonds prodigieux, que l'on peut vivre plus longtemps?...mais ceux qui sont dans la pauvreté ont-ils les moyens de se soigner?...peuvent-ils espérer vivre plus longtemps?...)..
Ce monde meilleur c'est celui que nous voulons pour nous, nos enfants et petits enfants et non un monde lié étroitement au monde de la finance (nous voyons qu'ils sont sans aucun scrupule, nous faisant payer leur crise, leurs erreurs).
Ce monde là ! ces gens là ! ?...
Nous n'en voulons plus!
Il est temps d'en réaliser toutes les conséquences pour l'avenir.
En ce qui concerne les manifestations contre la réforme des retraites nous sommes très loin d’un échec, une grande majorité a répondu selon ses moyens, et le gouvernement n'est plus représentatif des intérêts des français et des françaises car nous avons eu la preuve qu'il servait encore les intérêts de sociétés privés et que dans le long terme c'est purement la casse des retraites par répartition qui est envisagée (on peut se reporter à un certain travail des députés européens dans ce sens, nous aurons l'occasion d'y revenir lors d'un article car nous sommes tous concernés par ces manipulations politiques).
Quant aux centrales syndicales, particulièrement leurs représentants, nous nous étonnons du manque de stratégie déployée pour contrer le gouvernement, nous nous étonnons aussi des divisions qui fragilisent la force syndicale et désoriente les manifestants qui suivent ces "représentants syndicaux" ... certes nous ne pouvons pas nous les citoyens et citoyennes (qui ont manifesté, qui ont fait grève, qui ont distribué des tracts etc) en rester là...
Maintenant plus rien ne sera comme avant et ce sont les organisations syndicales qui se seront mises en avant qui devront supporter les suites à venir, tout autant, on se rappelle en 2003 comment le sieur Chérèque avait trahi les travailleurs, on se rappellera tout autant les manoeuvres engagées par certains pour déstabiliser les forces revendicatives de notre pays..
Les organisations syndicales indépendantes ont maintenant un rôle plus important car plus le temps passe et plus nous constatons que certaines organisations syndicales jouent un rôle qui nous apparaît bien conciliant avec les hommes politiques.
Ceux qui sont descendus dans la rue, qui se sont mis en grève, qui ont milité selon leurs moyens, ont tous conscience qu'un grand pas a été fait contre ce gouvernement qui dans l'histoire de la France apparaît de plus en plus terne.
Honte à ces gens qui auront le moment venu des comptes à régler sur toutes les malversations commises (ventes de biens publics, orientations politiques permettant à des groupes de tirer des profits sur des fonds publics, manipulations de toutes sortes: notons en passant la dernière relative à la dérive de notre protection sociale vers des groupes privés comme Médéric- Malakoff- CDC et CNP ...mais au fait vous êtes vous réellement posé cette question : "A qui profite ces manipulations" (1)?
Il est temps de s'intéresser au patrimoine de tous ces hommes politiques, à leurs revenus exorbitants à leurs relations souvent très discutables avec des groupes financiers étrangers ...
Nous les citoyens et citoyennes nous nous sommes mobilisés comme jamais face à la réforme des retraites, et nous continuerons la lutte car il est évident que nous ne pouvons pas accepter que notre pays, notre système social, nos acquis soient constamment rognés par des individus qui ne représentent déjà plus par leurs actions les intérêts du peuple qui pourtant les avait élus, le président de la République avait dit " Je ne vous trahirai pas!"....la suite nous a démontré bien le contraire.
1) L'un des frères du président aurait des intérêts selon des rumeurs qui apparaissent fondées, il reste maintenant à poursuivre les investigations beaucoup plus loin, ceci nous fait penser à la mascarade gouvernementale relative à la pandémie et aux commandes de vaccins de la grippe A, en effet l'un des frères du "président de la république" à des intérêts dans l'industrie pharmaceutique...que de rumeurs aussi autour de l'entourage de tous ces gens qui on le sait aujourd'hui : "Ne nous trahirons pas!"...Au fait devons-nous leur faire confiance pour l'avenir de notre pays, pour le devenir de nos institutions, de notre service public qui se réduit de plus en plus avec toutes les conséquences induites et quelquefois irréversibles.
(A suivre)
Ci-dessous pour simple information le communiqué national de confédérations syndicales interprofessionnelles, en date du 8 novembre:
(Notons l'absence d' autres organisations syndicales dont certaines ont été purement écartées écartées des discussions, depuis le départ - comme la FGAF par exemple - comme quoi il y a un malaise qui perdure gravement ...).
"Après plusieurs semaines de mobilisation et malgré les moyens déployés par le gouvernement pour tenter d’accréditer l’idée que « la page retraite » est tournée, ce sont 1,2 million de salariés qui ont manifesté le 6 novembre dans 243 villes contre cette réforme des retraites injuste et inefficace.
Si chacun a conscience que la loi sur les retraites est susceptible d’être promulguée dans les prochains jours, l’heure n’est pas à la résignation. Les organisations syndicales continueront d’agir pour la réduction des inégalités, une véritable reconnaissance de la pénibilité et d’autres alternatives pour le financement du système de retraites par répartition. Elles réaffirment leur attachement au maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans et de l’âge du taux plein à 65 ans.
Elles constatent que la situation économique et sociale reste très dégradée et toujours préoccupante pour les salariés, les retraités, les chômeurs et les jeunes qui subissent toujours durement les conséquences d’une crise qui dure.
Les organisations syndicales considèrent que la mobilisation d’un niveau exceptionnel depuis plusieurs mois a mis en lumière l’insatisfaction criante des salariés et leurs revendications en matière d’emploi, de salaires, de conditions de travail, d’inégalité entre les femmes et les hommes, de fiscalité et de partage des richesses. Elles décident d’approfondir leurs analyses et propositions sur ces questions afin d’interpeller le gouvernement et le patronat.
Les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation dans l’unité en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle de mobilisation par des actions multiformes. Ces actions doivent répondre aux préoccupations des salariés et permettre la participation du plus grand nombre. Elles demandent aux organisations territoriales et professionnelles d’en préciser les modalités (rassemblements, manifestations, meetings, arrêts de travail…).
Des initiatives dans les territoires et les entreprises sont déjà prévues. Les organisations syndicales veilleront à assurer leurs réussites.
Les organisations syndicales s’engagent dès à présent à participer activement à la journée d’action Européenne du 15 décembre pour s’opposer aux plans d’austérité qui se multiplient en Europe.
Les organisations se reverront le 29 novembre 2010."
Oui quel constat devons-tirer devant toutes ces orientations gouvernementales qui entraînent une dérive de notre société.
Nous voyons progressivement que ce gouvernement et ses collaborateurs ont des orientations dramatiques pour beaucoup de citoyens et citoyennes, dramatique le mot est juste car en reculant l'âge de la retraite on ne prend pas en compte la pénibilité des emplois dits actifs dans la fonction publique hospitalière notamment et ceci est purement inacceptable, dramatique tout autant pour tous ceux qui recherchent des emplois là on lèse encore un peu plus les jeunes mais aussi les moins jeunes dont ceux qui sont dans la tranche des 55 à 64 ans et qui sont 39 % à ne pas avoir de travail.
Le droit au travail pour tous, c'est une évidence : est de plus en plus bafoué, les chômeurs seront bien évidemment plus nombreux et coûteront bien plus chers à la société, plus de charges encore et encore et encore, mais aussi plus de profits pour ceux qui exploitent la misère humaine sous toutes ses formes.
En ayant une vision plus large nous pouvons estimer que ces hommes politiques, ces individus qui opèrent souvent loin de nos frontières, si nous ne les arrêtons pas un jour ils mèneront notre pays à la ruine, comme ils l'ont fait pour la Grèce et d'autres pays à venir...
Nous voyons dans la réalité de chaque jour comment la Grèce s'enfonce progressivement... la société dans cette direction a rien de sociale, les travailleurs sont de plus en plus exploités et derrière tout ceci des groupes financiers qui s'apparentent de plus en plus aux mafieux, tirent les ficelles, sans aucune conscience.
Oui ces politiques, ces individus ont aucune conscience, ils ne pensent qu'à leurs intérêts et c'est bien là la pire des choses à une époque où nous devons être solidaires et aller de l'avant pour un monde meilleur, alors que nous avons toutes les possibilités pour vivre mieux (on dit que la médecine a fait des bonds prodigieux, que l'on peut vivre plus longtemps?...mais ceux qui sont dans la pauvreté ont-ils les moyens de se soigner?...peuvent-ils espérer vivre plus longtemps?...)..
Ce monde meilleur c'est celui que nous voulons pour nous, nos enfants et petits enfants et non un monde lié étroitement au monde de la finance (nous voyons qu'ils sont sans aucun scrupule, nous faisant payer leur crise, leurs erreurs).
Ce monde là ! ces gens là ! ?...
Nous n'en voulons plus!
Il est temps d'en réaliser toutes les conséquences pour l'avenir.
En ce qui concerne les manifestations contre la réforme des retraites nous sommes très loin d’un échec, une grande majorité a répondu selon ses moyens, et le gouvernement n'est plus représentatif des intérêts des français et des françaises car nous avons eu la preuve qu'il servait encore les intérêts de sociétés privés et que dans le long terme c'est purement la casse des retraites par répartition qui est envisagée (on peut se reporter à un certain travail des députés européens dans ce sens, nous aurons l'occasion d'y revenir lors d'un article car nous sommes tous concernés par ces manipulations politiques).
Quant aux centrales syndicales, particulièrement leurs représentants, nous nous étonnons du manque de stratégie déployée pour contrer le gouvernement, nous nous étonnons aussi des divisions qui fragilisent la force syndicale et désoriente les manifestants qui suivent ces "représentants syndicaux" ... certes nous ne pouvons pas nous les citoyens et citoyennes (qui ont manifesté, qui ont fait grève, qui ont distribué des tracts etc) en rester là...
Maintenant plus rien ne sera comme avant et ce sont les organisations syndicales qui se seront mises en avant qui devront supporter les suites à venir, tout autant, on se rappelle en 2003 comment le sieur Chérèque avait trahi les travailleurs, on se rappellera tout autant les manoeuvres engagées par certains pour déstabiliser les forces revendicatives de notre pays..
Les organisations syndicales indépendantes ont maintenant un rôle plus important car plus le temps passe et plus nous constatons que certaines organisations syndicales jouent un rôle qui nous apparaît bien conciliant avec les hommes politiques.
Ceux qui sont descendus dans la rue, qui se sont mis en grève, qui ont milité selon leurs moyens, ont tous conscience qu'un grand pas a été fait contre ce gouvernement qui dans l'histoire de la France apparaît de plus en plus terne.
Honte à ces gens qui auront le moment venu des comptes à régler sur toutes les malversations commises (ventes de biens publics, orientations politiques permettant à des groupes de tirer des profits sur des fonds publics, manipulations de toutes sortes: notons en passant la dernière relative à la dérive de notre protection sociale vers des groupes privés comme Médéric- Malakoff- CDC et CNP ...mais au fait vous êtes vous réellement posé cette question : "A qui profite ces manipulations" (1)?
Il est temps de s'intéresser au patrimoine de tous ces hommes politiques, à leurs revenus exorbitants à leurs relations souvent très discutables avec des groupes financiers étrangers ...
Nous les citoyens et citoyennes nous nous sommes mobilisés comme jamais face à la réforme des retraites, et nous continuerons la lutte car il est évident que nous ne pouvons pas accepter que notre pays, notre système social, nos acquis soient constamment rognés par des individus qui ne représentent déjà plus par leurs actions les intérêts du peuple qui pourtant les avait élus, le président de la République avait dit " Je ne vous trahirai pas!"....la suite nous a démontré bien le contraire.
1) L'un des frères du président aurait des intérêts selon des rumeurs qui apparaissent fondées, il reste maintenant à poursuivre les investigations beaucoup plus loin, ceci nous fait penser à la mascarade gouvernementale relative à la pandémie et aux commandes de vaccins de la grippe A, en effet l'un des frères du "président de la république" à des intérêts dans l'industrie pharmaceutique...que de rumeurs aussi autour de l'entourage de tous ces gens qui on le sait aujourd'hui : "Ne nous trahirons pas!"...Au fait devons-nous leur faire confiance pour l'avenir de notre pays, pour le devenir de nos institutions, de notre service public qui se réduit de plus en plus avec toutes les conséquences induites et quelquefois irréversibles.
(A suivre)
Ci-dessous pour simple information le communiqué national de confédérations syndicales interprofessionnelles, en date du 8 novembre:
(Notons l'absence d' autres organisations syndicales dont certaines ont été purement écartées écartées des discussions, depuis le départ - comme la FGAF par exemple - comme quoi il y a un malaise qui perdure gravement ...).
Déclaration commune des organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA
"Après plusieurs semaines de mobilisation et malgré les moyens déployés par le gouvernement pour tenter d’accréditer l’idée que « la page retraite » est tournée, ce sont 1,2 million de salariés qui ont manifesté le 6 novembre dans 243 villes contre cette réforme des retraites injuste et inefficace.
Si chacun a conscience que la loi sur les retraites est susceptible d’être promulguée dans les prochains jours, l’heure n’est pas à la résignation. Les organisations syndicales continueront d’agir pour la réduction des inégalités, une véritable reconnaissance de la pénibilité et d’autres alternatives pour le financement du système de retraites par répartition. Elles réaffirment leur attachement au maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans et de l’âge du taux plein à 65 ans.
Elles constatent que la situation économique et sociale reste très dégradée et toujours préoccupante pour les salariés, les retraités, les chômeurs et les jeunes qui subissent toujours durement les conséquences d’une crise qui dure.
Les organisations syndicales considèrent que la mobilisation d’un niveau exceptionnel depuis plusieurs mois a mis en lumière l’insatisfaction criante des salariés et leurs revendications en matière d’emploi, de salaires, de conditions de travail, d’inégalité entre les femmes et les hommes, de fiscalité et de partage des richesses. Elles décident d’approfondir leurs analyses et propositions sur ces questions afin d’interpeller le gouvernement et le patronat.
Les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation dans l’unité en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle de mobilisation par des actions multiformes. Ces actions doivent répondre aux préoccupations des salariés et permettre la participation du plus grand nombre. Elles demandent aux organisations territoriales et professionnelles d’en préciser les modalités (rassemblements, manifestations, meetings, arrêts de travail…).
Des initiatives dans les territoires et les entreprises sont déjà prévues. Les organisations syndicales veilleront à assurer leurs réussites.
Les organisations syndicales s’engagent dès à présent à participer activement à la journée d’action Européenne du 15 décembre pour s’opposer aux plans d’austérité qui se multiplient en Europe.
Les organisations se reverront le 29 novembre 2010."
dimanche 7 novembre 2010
Après la pluie...
L’heure n’est pas à la résignation !
Le 6 novembre à Tours se sont réuni-e-s les délégué-e-s mandaté-e-s ou observateurs/trices de 25 Assemblées Générales (AG) interprofessionnelles, AG de lutte, intersyndicales ouvertes à des non-syndiqué-e-s, collectifs, coordinations intersecteurs, etc..., de Laval, Le Havre, Angers, Béziers, Saint Etienne, Roanne, Chambéry, Nantes, Angoulême, Cognac, Bayonne, Chinon, Nîmes, Tours, Saint Denis, Rouen, Champigny, Paris-Est, Paris-Centre, Paris Ve/XIIIe, Paris XXe, Vannes, Lille, Grenoble et Nancy (sont excusées les villes de Aubenas, Agen, Brest, Rennes, Montpellier et Sarlat).
Les travailleur/se-s du public et du privé, les chômeur/se-s, les retraité-e-s, les lycéen-ne-s et les étudiant-e-s se sont mobilisé-e-s massivement par la grève, la manifestation et les actions de blocage pour le retrait de la réforme des retraites, avec le soutien de la majorité de la population. Pourtant, le pouvoir n’a répondu que par le mépris, la désinformation, la répression, l’atteinte au droit de grève, et il décide de passer en force.
La lutte contre la réforme des retraites arrive à un moment charnière. Alors que le gouvernement et la plupart des médias nous annoncent depuis des semaines la fin de la mobilisation, des actions de blocage et de solidarité sont menées dans tout le pays et les manifestations sont encore massives. Cette loi doit être abrogée. Nous refusons l’enterrement du mouvement après le vote de la loi.
Ce mouvement s’inscrit dans une perspective plus large pour donner un coup d’arrêt à la politique du gouvernement et du patronat, qui préparent de nouvelles attaques, notamment sur l’assurance maladie. Nous restons convaincu-e-s que le seul moyen de gagner contre le gouvernement est le blocage de l’économie et la grève générale.
Nous appelons à faire front contre la répression qui frappe de plus en plus brutalement celles et ceux qui participent au mouvement social.
Nous avons tenu cette réunion nationale pour commencer à discuter entre nous, à nous coordonner et à mener des actions communes.
Nous appelons celles et ceux qui luttent à se réunir en Assemblées générales s’il n’y en a pas encore dans leur localité.
Nous appelons toutes les AG interprofessionnelles, AG de luttes, intersyndicales étendues aux non-syndiqué-e-s, etc., à participer à la prochaine rencontre nationale à Nantes le samedi 27 novembre 2010, en envoyant des délégué-e-s mandaté-e-s.
Nous invitons les organisations syndicales à envoyer des observateur/trice-s à cette rencontre.
Nous appelons aux actions suivantes, venant renforcer les actions de toute nature qui se déroulent quotidiennement :
-Une action symbolique le 11 novembre à 11h pour l’abrogation du projet de loi et en hommage aux morts au travail avant la retraite ;
-une journée d’action de blocage économique le 15 novembre, pour laquelle nous appelons au soutien international ;
-une action symbolique consistant à brûler le texte de loi le jour de sa promulgation.
ensemblepourleretrait@gmail.com
Appel de la rencontre nationale de Tours du 6 novembre
Le 6 novembre à Tours se sont réuni-e-s les délégué-e-s mandaté-e-s ou observateurs/trices de 25 Assemblées Générales (AG) interprofessionnelles, AG de lutte, intersyndicales ouvertes à des non-syndiqué-e-s, collectifs, coordinations intersecteurs, etc..., de Laval, Le Havre, Angers, Béziers, Saint Etienne, Roanne, Chambéry, Nantes, Angoulême, Cognac, Bayonne, Chinon, Nîmes, Tours, Saint Denis, Rouen, Champigny, Paris-Est, Paris-Centre, Paris Ve/XIIIe, Paris XXe, Vannes, Lille, Grenoble et Nancy (sont excusées les villes de Aubenas, Agen, Brest, Rennes, Montpellier et Sarlat).
Les travailleur/se-s du public et du privé, les chômeur/se-s, les retraité-e-s, les lycéen-ne-s et les étudiant-e-s se sont mobilisé-e-s massivement par la grève, la manifestation et les actions de blocage pour le retrait de la réforme des retraites, avec le soutien de la majorité de la population. Pourtant, le pouvoir n’a répondu que par le mépris, la désinformation, la répression, l’atteinte au droit de grève, et il décide de passer en force.
La lutte contre la réforme des retraites arrive à un moment charnière. Alors que le gouvernement et la plupart des médias nous annoncent depuis des semaines la fin de la mobilisation, des actions de blocage et de solidarité sont menées dans tout le pays et les manifestations sont encore massives. Cette loi doit être abrogée. Nous refusons l’enterrement du mouvement après le vote de la loi.
La stratégie de l’intersyndicale a été un échec pour les travailleur/se-s.
Mais l’heure n’est pas à la résignation : nous sommes résolu-e-s à continuer le combat. Dans de nombreuses localités, celles et ceux qui luttent, syndiqué-e-s de diverses organisations et non-syndiqué-e-s, se sont retrouvé-e-s dans des Assemblés générales et des collectifs pour réfléchir et agir ensemble : informer, soutenir les secteurs en lutte, étendre la grève reconductible, organiser des actions de blocage. Nous voulons que cette dynamique de l’auto-organisation et de l’action commune se pérennise, s’amplifie et se coordonne.Ce mouvement s’inscrit dans une perspective plus large pour donner un coup d’arrêt à la politique du gouvernement et du patronat, qui préparent de nouvelles attaques, notamment sur l’assurance maladie. Nous restons convaincu-e-s que le seul moyen de gagner contre le gouvernement est le blocage de l’économie et la grève générale.
Nous appelons à faire front contre la répression qui frappe de plus en plus brutalement celles et ceux qui participent au mouvement social.
Nous avons tenu cette réunion nationale pour commencer à discuter entre nous, à nous coordonner et à mener des actions communes.
Nous appelons celles et ceux qui luttent à se réunir en Assemblées générales s’il n’y en a pas encore dans leur localité.
Nous appelons toutes les AG interprofessionnelles, AG de luttes, intersyndicales étendues aux non-syndiqué-e-s, etc., à participer à la prochaine rencontre nationale à Nantes le samedi 27 novembre 2010, en envoyant des délégué-e-s mandaté-e-s.
Nous invitons les organisations syndicales à envoyer des observateur/trice-s à cette rencontre.
Nous appelons aux actions suivantes, venant renforcer les actions de toute nature qui se déroulent quotidiennement :
-Une action symbolique le 11 novembre à 11h pour l’abrogation du projet de loi et en hommage aux morts au travail avant la retraite ;
-une journée d’action de blocage économique le 15 novembre, pour laquelle nous appelons au soutien international ;
-une action symbolique consistant à brûler le texte de loi le jour de sa promulgation.
ensemblepourleretrait@gmail.com
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