Le décret concernant les Conférences de territoire est publié.

Le décret  relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire  (n° 2010-347 du 31 mars 2010) a été publié au Journal Officiel du 1/4/2010.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-17 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 Section 3
Conférence de territoire
Sous-section 1
Ressort
Art.D. 1434-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis en application de l'article L. 1434-16, une conférence de territoire.
Sous-section 2
Composition

Art.D. 1434-2.-La conférence de territoire est composée de cinquante membres au plus, répartis selon les collèges suivants :

« 1° Au plus dix représentants des établissements de santé :

« ― au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces établissements ;

« ― au plus cinq présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces établissements.

« La répartition des sièges tient compte, d'une part, des différentes catégories d'établissements implantés dans le territoire de santé et, d'autre part, de la nature et du volume des activités de soins exercées par chacun des établissements ;

« 2° Au plus huit représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles également répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales ;

« 3° Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'issue d'un appel à candidatures qu'il organise ;

« 4° Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la conférence, désigné par une organisation qui les représente ;

« 5° Au plus deux représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

« 6° Au plus un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements ;

« 7° Au plus un représentant des services de santé au travail désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

« 8° Au plus huit représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant, dont :

« ― au plus cinq représentants des associations agréées conformément à l'article L. 1114-1 au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association œuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

« ― au plus trois représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 9° Au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :

« ― au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional du ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ;

« ― au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le territoire de santé auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de France ;

« ― au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;

« ― au plus deux représentants de conseils généraux dont les départements sont situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur assemblée délibérante ;

« 10° Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre ;

« 11° Au moins deux personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire.

 Art.D. 1434-3.-Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Art.D. 1434-4.-Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d'un titre.
« Une personne employée dans l'un des établissements ou services mentionnés aux 2° et 8° de l'article D. 1434-2 ne peut représenter les établissements de santé au titre du 1° de ce même article, si ces établissements et services sont situés sur le même territoire de santé.
« Les membres de la conférence de territoire signalent au président toute modification concernant leur situation.
« Art.D. 1434-5.-Le mandat des membres de la conférence est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Les représentants mentionnés au 9° de l'article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
« La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsque le membre titulaire de la conférence de territoire n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président de la conférence de territoire procède au remplacement dudit membre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire défaillant.
« Art.D. 1434-6.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
« La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence de territoire est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Sous-section 3
« Fonctionnement
« Art.D. 1434-7.-La conférence de territoire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, un président et un vice-président.
« Art.D. 1434-8.-L'assemblée plénière de la conférence de territoire se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Elle se réunit également sur la demande de la moitié au moins de ses membres ainsi que sur la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière entrant dans le champ des missions de la conférence de territoire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
« Art.D. 1434-9.-Le président fixe l'ordre du jour.
« Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L. 1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.
« Art.D. 1434-10.-La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la conférence de territoire reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Art.D. 1434-11.-Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
« Art.D. 1434-12.-La consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art.D. 1434-13.-L'assemblée plénière de la conférence de territoire établit un règlement intérieur.
« Le règlement précise les modalités selon lesquelles les membres du bureau sont élus.
« Il fixe les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé les propositions formulées et les avis adoptés par la conférence ou par son bureau.
« Art.D. 1434-14.-Le bureau de la conférence de territoire est composé du président, assisté d'un vice-président et d'au plus huit autres membres, élus, dont au moins deux représentants de chacune des catégories de membres issus du collège mentionné au 8° de l'article D. 1434-2.
« Il élabore les projets d'avis et de propositions. Il prépare les réunions de l'assemblée plénière.
« Dans les limites de l'habilitation que lui aura consentie l'assemblée plénière, le bureau peut rendre des avis et formuler des propositions. Dans cette hypothèse, le bureau en rend compte à la plus prochaine assemblée plénière.
« Art.D. 1434-15.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions de la conférence de territoire. Il peut se faire assister des personnes de son choix.
« Art.D. 1434-16.-« Les séances des conférences de territoire ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
« Les avis et et les propositions de la conférence sont rendus publics.
« Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux propositions de la conférence.
« Art.D. 1434-17.-La conférence de territoire délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
« La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Art.D. 1434-18.-Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans le délai d'un mois au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le président de la conférence de territoire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande et dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.
« Art.D. 1434-19.-Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Art.D. 1434-20.-L'agence régionale de santé contribue au fonctionnement de la conférence de territoire.
« Sur proposition de la conférence des territoires, les moyens qui lui sont alloués font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence.
« Le secrétariat de la conférence est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et inscrites dans le règlement intérieur de la conférence de territoire. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...


Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-2 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.

Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Décret signé le 31 mars 2010 par:
François Fillon, Premier ministre Roselyne Bachelot-Narquin,  ministre de la santé et des sports




Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier

C'est à Paris que tout se joue...

L'allongement du temps d'activité est une décision irresponsable pour l'avenir!

La manifestation à Paris, pour les retraites, a démontré que les retraités ne s"en laisseront pas compter!

Le 30 mars , Place du 18 juin, (Gare Montparnasse) à Paris.les retraités manifestaient contre la remise en cause de la catégorie active et la menace concernant le niveau des retraites. Notons que SUD avait appelé à manifester dès 11 heures devant l'Assemblée Nationale.


Les revendications des organisations syndicales sont les suivantes, (pour rappel) :

- Le maintien du code des pensions et des statuts particuliers

- Le maintien de la catégorie active

- La prise en compte de la pénibilité

- Le calcul de la pension sur la base des six derniers mois

- arrêt de l’allongement de la durée de cotisation : « 40 ans c’est déjà trop ! »

Tandis que les dates du lundi 29 et mardi 30 mars 2010 avaient aussi été retenues comme celles de journées de grève et d’actions locales, régionales et nationales pour la filière infirmière.

Le gouvernement a décidé d’aller très vite concernant le dossier retraite il veut se servir de la Fonction Publique Hospitalière comme d’une première étape dans la perspective de la contre réforme globale qui se prépare, imposant la remise en cause de la catégorie active et ainsi du départ à la retraite à 55 ans!


Le mardi 30 mars sera présenté à l’Assemblée Nationale le projet de loi sur la « rénovation du dialogue social » incluant la lettre rectificative de Mme Bachelot sur la suppression de la bonification (1 an tous les 10 ans, Loi Fillon de 2003). ...
La remise en cause de la pénibilité de la profession infirmière, contre une revalorisation salariale relativet au changement de statut (passage de catégorie B à catégorie A) au regard de l’article 30 remet en cause les droits de la filière infirmière :

* la catégorie active et l’âge de départ en retraite
* le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.


La Coordination Nationale Infirmière (CNI) demande : "le retrait de l’article 30, revendique une réelle revalorisation et une bonification qui acte notre pénibilité professionnelle."



L'Assemblée Nationale examine et va voter par l’intermédiaire d’un cavalier législatif un article de loi qui devrait supprimer la catégorie active des personnels paramédicaux et des cadres soignants de la Fonction Publique Hospitalière.

Cette décision gouvernementale prise de manière unilatérale en dépit d’annonces de dialogue social sur le sujet, augure mal du sort réservé au code des pensions civiles et militaires si nous laissons faire!

La position du "Syndicat Autonome Santé" est claire: " les pouvoirs publics ont aucune considération pour les personnels hospitaliers (médicaux et paramédicaux) alors que ceux-ci sont confrontés à une dégradation, sans précédent, de leurs conditions de travail et à une généralisation de la pénibilité du travail, situation qui ne pourra pas durer tant elle relève de l'irrationnel! ".

Les hospitaliers estiment que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité du travail, or selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, 25 % des IDE (pour ne citer qu'eux) part à la retraite, en invalidité, et avec une espérance de vie inférieure à la moyenne de celle d’une femme en France.

La caisse de retraite CNRACL est largement excédentaire : 2.3 cotisants pour un retraité. C’est elle qui participe à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires par des mesures de compensations, est là aussi bien cohérent?
Comment comprendre l’urgence de l’article 30, alors que le dossier « retraite » doit être vu par le gouvernement dans le courant du deuxième semestre pour l’ensemble des salariés.

Toujours en ce qui concerne les infirmiers et infirmières ce sont d'’ici à 2015, environ 50% des infirmiers qui partiront en retraite. Compte tenu des conditions de travail ces professionnels de la Santé, se devraient de faire cinq années de travail supplémentaires, avec pour seule contrepartie une augmentation à minima, qui ne prend même pas en considération réelle leurs responsabilités et compétences professionnelles.


En Ile de France, SUD santé-sociaux a appellé à un rassemblement unitaire devant l’Assemblée Nationale pour exiger le retrait de l’article de loi sur la suppression de la catégorie active.Les organisations syndicales FO - CFTC - CFE CGC - UNSA SANTE ont quant à elles décidées : " d’agir avec détermination pour que ce projet de suppression de la catégorie active soit purement et simplement retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale"...


Effectivement nous ne devons pas laisser les représentants du Peuple agir contre les droits des retraités, et des personnels de la Fonction Publique tout autant!

Il faut réagir et agir vite, nous avons démontré notre détermination devant, notamment, l'Assemblée Nationale, maintenant il apparaît tout autant important de mettre nos députés (1) le dos au mur...dans un premier temps il faut leur écrire (voir lettre type )...
.
Pour ne pas conclure...à suivre.






1) Soit par voie postale à l’adresse ci-dessous:
A l'attention de M. (Mme)...
Palais Bourbon, Casier de la Poste, 75355 Paris 07 SP.
Soit en déposant la lettre à sa permanence, ou encore par courriel:

Toutes les adresses des députés sont disponibles sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/central8.asp


Lettre type à envoyer à vos députés (Faites un copier-coller de la lettre ci-dessous, modifiez la, si besoin,):

M.(Mme.)...
Adresse...
Profession...


A
M.(Mme.)...
Député(e) de ...


Objet : Maintien de la catégorie active dans la FPH

Monsieur (Madame) le Député,

Depuis le 30 mars amené à vous positionner sur le Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1er avril 2009.

Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe sur les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010.

Ainsi pour les infirmières qui bénéficient maintenant de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence et du fait de leur passage en catégorie A, se voient forcées à opter pour l’abandon de la catégorie active.
Il est particulièrement anormal de considérer une profession (dont la majorité est féminine), qui doit s'exercer de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés, soit considérée comme sédentaire!

A notre connaissance rien n’a changé dans la pénibilité des missions et activités des infirmières de fait comment admettre le passage d'actif en sédentaire?.

D’autre part, nous rappelons que les infirmières spécialisées étaient déjà en catégorie A depuis plusieurs années, mais néanmoins à juste titre maintenues en catégorie active.
Ceci démontre que rien ne peut justifier cette situation d'autant que rien n'a changé dans leurs compétences et dans leur statut!

Nous vous demandons Monsieur (Madame) le Député, de vous opposer à cet modification injustifiée, incohérente et en totale contradiction avec la promesse du Président de la République de dialogue social à venir sur les retraites.

Recevez, Monsieur (Madame), le Député l"expression de nos sentiments distingués.

États Généraux des enfants adolescents et jeunes adultes atteints de cancer, à Paris

L’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Atteints de Cancer ou de Leucémie (UNAPECLE) a organisé à Paris, le 27 mars, les 1er États Généraux des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de cancer et leurs familles.

Un site Internet a été réalisé afin de recueillir les témoignages de toutes les personnes concernées, il est ouvert aux jeunes qui peuvent ainsi partager leurs expériences etc

Le lien:

http://www.etatsgenerauxdescancersdelenfant.com

Etats-Unis d'Amérique la réforme de la santé : une fausse promesse.

 (Communiqué des Médecins pour un programme national de santé)

L’adoption par le Congrès américain, le 21 mars 2010, d’une loi sur la santé a été largement présentée comme un « vote historique » vers la mise en place d’une couverture universelle de la population des Etats-Unis en matière de dépenses de santé. En 2008, 46,3 millions de personnes vivant aux Etats-Unis ne bénéficiaient d’aucune assurance santé. L’explosion du chômage n’a pu qu’aggraver la situation : la majorité des personnes assurées le sont par l’intermédiaire de leur employeur et perdent cette couverture essentielle en même temps que leur emploi.

Nous publions ci-dessous la prise de position diffusée le 22 mars 2010 par les responsables de l’association Physicians for a National Health Program (Médecins pour un programme national de santé).

Cette association regroupe 17000 médecins aux Etats-Unis. Elle lutte depuis des années pour la mise en place d’une assurance santé publique, nationale, garantissant à toute la population une couverture complète de ses dépenses de santé. Sa prise de position invite à un peu plus de réalisme dans l’appréciation de la portée de ce « vote historique ».

Nous souhaiterions pouvoir nous joindre aux célébrations marquant l’adoption la nuit dernière par la Chambre des représentants de la loi sur la santé. Mais, en toute conscience, nous ne le pouvons pas. Nous ne pouvons pas nous contenter de voir que l’on propose des aspirines pour soigner un cancer.

Cette nouvelle législation ne va pas éliminer les racines du problème : une industrie de l’assurance privée mue par la recherche du profit. Elle va au contraire enrichir encore davantage ces compagnies d’assurance et renforcer leur pouvoir. Cette loi va contraindre des millions d’Américains à acheter aux assureurs privés de mauvais produits [assurantiels] et elle conduira au versement de vastes montants des deniers publics à ces compagnies.

Le battage médiatique qui a entouré cette nouvelle loi sur la santé est démenti par les faits :

• Environ 23 millions de personnes resteront sans assurance ces neuf prochaines années. Cela aura pour conséquences 23’000 décès par an qui auraient pu être évités [avec une couverture universelle] et une somme incalculable de souffrances.

• Des millions de membres de la classe moyenne seront mis sous pression pour acheter des polices d’assurance santé commerciales. Celles-ci leur coûteront jusqu’à 9,5% de leur revenu, mais ne couvriront en moyenne que 70% de leurs dépenses de santé, les laissant exposés au risque d’être ruinés s’ils sont sérieusement malades. Beaucoup trouveront que de telles polices d’assurances sont trop chères pour qu’ils puissent se les permettre ou trop coûteuses à employer, compte tenu du niveau élevé des franchises et des participations qui leur seront imposées.

• Les compagnies d’assurances privées encaisseront au moins 447 milliards de dollars des contribuables destinés à subventionner l’achat de leurs polices d’assurance. Cet argent renforcera leur pouvoir financier et politique et, ainsi, leur capacité de bloquer toute nouvelle réforme.

• La loi réduira de 40 milliards de dollars l’aide apportée par Medicare [1] aux hôpitaux assurant des services de base accessibles aux non-assurés. Cela menacera les soins dispensés aux millions de personnes restés sans assurance.

 • Les personnes couvertes par le biais de leur employeur resteront prisonnières des réseaux de prestataires de soins limités auxquels leur assurance donne droit ; elles feront face à des coûts croissant et à une érosion continue des prestations assurées. Beaucoup, voire la plupart ,devront progressivement payer des impôts sur les prestations dont ils bénéficieront à mesure que le coût des assurances augmentera [2].

 • Les coûts de la santé continueront à prendre l’ascenseur, comme l’expérience faite dans l’Etat du Massachusetts [sur lequel la nouvelle loi est basée] l’a largement démontré [3].

 • La régulation des assurances tant vantée – à savoir l’interdiction faite aux assureurs de refuser la couverture à quelqu’un sur la base de son état de santé – est criblée de failles, qui sont la conséquence du rôle central que les assureurs ont joué dans la formulation de la loi. Il sera ainsi possible d’imposer aux personnes plus âgées des cotisations jusqu’à trois fois plus élevées que celles demandées aux plus jeunes. De même, les assurances couvrant majoritairement des femmes salariées pourront imposer jusqu’en 2017 des cotisations plus élevées et définies en fonction du sexe. • Les droits des femmes en matière de reproduction sont encore davantage érodés, suite à l’interdiction faite à ce que des prestations d’assurance couvrent des frais de santé liés à des interruptions volontaires de grossesse.

Il n’était pas inévitable qu’il en soit ainsi. Les mesures positives contenues dans cette loi, comme le renforcement du financement des centres de santé communautaires, auraient pu être mises en œuvre en tant que telles.

De même, l’extension de la couverture garantie par Medicaid [4] – un programme sous-financé, qui assure aux pauvres des soins en dessous des standard – aurait pu être décidée séparément, accompagnée de mesures fédérales pour améliorer la qualité des prestations de ce programme.

Mais, au contraire, le Congrès et l’administration Obama ont chargé les Américains d’un paquet coûteux, comprenant : l’obligation coûteuse de s’assurer individuellement, de nouveaux impôts sur les plans d’assurance dont bénéficient les salariés, un nombre incalculable d’arrangements très avantageux pour les assurances privées et les grandes pharmas et, enfin, le maintien d’un système fragmenté, ne fonctionnant pas, insupportable sur la durée et qui pèse aujourd’hui si lourd sur la santé et sur l’économie.

L’adoption de cette loi correspond à des considérations politiques et pas à celles d’une solide politique de la santé. En tant que médecins, nous ne pouvons pas accepter cette inversion des priorités. Nous recherchons des remèdes ayant fait leurs preuves et qui aident effectivement les patients, pas des placebos.

Un remède [aux problèmes actuels] est bien connu. Tôt ou tard, notre nation devra adopter un système d’assurance santé national et unique, un Medicare amélioré et couvrant toute la population. Seule une assurance unique peut garantir une couverture universelle, complète et accessible à toutes et à tous.

En remplaçant les assureurs privés par un système de financement public et rationalisé, notre nation pourrait épargner chaque années 400 milliards de dollars de coûts administratifs, qui sont autant de gaspillage inutile. Cela suffirait pour offrir une couverture santé à toutes les personnes qui ne sont pas assurées aujourd’hui et pour améliorer la couverture de celles et ceux qui ont déjà une assurance, sans avoir à augmenter d’un seul centime la dépense globale des Etats-Unis pour la santé.

Enfin, seul un système avec un seul payeur permet de disposer d’outils efficaces pour contrôler les coûts : achats en gros, honoraires négociés, budgets globaux pour les hôpitaux, planification des investissements.

Les sondages montrent que deux tiers du public soutiennent une telle approche. Un sondage récent révèle que 59% des médecins américains sont favorables à une action publique pour mettre en place une assurance santé nationale. La seule chose qui manque pour le réaliser, c’est la volonté politique.

Les principales mesures de la nouvelle loi n’entreront en vigueur qu’en 2014. On pourrait conseiller d’attendre pour voir comment ces réformes se développeront. Mais nous ne pouvons pas attendre, ni nos patients. Les enjeux sont trop élevés.

Nous, nous engageons à poursuivre notre combat pour le seul remède équitable, financièrement responsable et humain, à notre gabegie en matière de santé : une assurance santé unique et nationale, une version amélioré et valable pour toutes et tous de Medicare.

 (Traduction  réalisée par « A l’Encontre »)

1)  Medicare est un système national d’assurance maladie, mis en place en 1965 (sous l’administration ddu démocrate Lyndon B. Johnson), garantissant une couverture santé de base à toutes les personnes de plus de 65 ans. Il est principalement financé par une cotisation salariale, prélevée pour moitié sur le salaire versé et payée pour l’autre moitié directement par l’employeur.

2) La plupart des personnes assurées pour leur santé aux Etats-Unis le sont par le biais de leur employeur. Les systèmes de managed care, en particulier les réseaux de soins HMO (Health Maintenance Organization), sont généralisés dans ce cadre : l’assurance ne donne alors accès aux prestations que d’un nombre (très) limité de médecins ou d’hôpitaux (il n’y pas de libre choix du médecin). Par ailleurs, jusqu’à maintenant, les couvertures santé offertes par les entreprises étaient défiscalisées. La loi adoptée prévoit de les imposer à l’avenir à partir d’un certain montant.

3) L’Etat du Massassuchetts a introduit en 2006 une loi rendant obligatoire la conclusion d’une assurance santé. Cette obligation se retrouve au cœur de la loi adoptée le 22 mars 2010.

4) Medicaid, également mis en place en 1965, assure une couverture santé minimale aux personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil (en général très bas). Medicaid est géré par les Etats, contrairement à Medicare, qui est fédéral. Les conditions d’accès et le type de couverture varient fortement d’un Etat à l’autre des Etats-Unis.

Note du Webmaster:

Ce communiiqué engage que leurs auteurs. Vous pouvez contacter à titre informatif :

"A l’encontre", case postale 120, 1000 Lausanne 20

Contact par courriel: administration@alencontre.org

Les handicapés manifestent aujourd’hui contre la pauvreté!

Les 850 000 personnes touchées par un handicap en France qualifient la revalorisation bien insuffisante,
Ils percevront 696,63 euros par mois au 1er avril.
A l’appel du mouvement «Ni pauvres ni soumis» (NPNS), qui rassemble une centaine d’associations de personnes handicapées ou malades, ils manifesteront cet après-midi partout dans une vingtaine de ville de l’Hexagone pour réclamer un «revenu d’existence» au niveau du Smic.

A Paris, ils se sont donnés rendez-vous pour une opération de piétinement sur le Parvis des Droits de l’homme au Trocadéro pour symboliser l’immobilisme du gouvernement dans le dossier.

En mars 2008, grande première, NPNS avait organisé une grande manifestation à Paris, qui avait rassemblé 35 000 personnes selon les organisations, 16 500 selon la police, pour réclamer, déjà, un revenu au niveau du Smic.

Le président de la République Nicolas Sarkozy avait promis durant la campagne présidentielle de revaloriser de 25% d’ici 2012. Mais l’Allocation adulte handicapés (AAH), touchée par environ 850 000 personnes en France, reste en-dessous du seuil de pauvreté, constate le collectif.

Cette allocation sera portée 696,63 euros par mois au 1er avril, puis 711,95 euros au 1er septembre, selon un décret publié mercredi, alors que le seuil de pauvreté est d’environ 900 euros par mois (Insee). L’AAH est aussi en train d’être réformée pour favoriser l’accès à l’emploi des handicapés.

La mise en place d’un revenu d’existence

«Ce n’est pas suffisant, nous demandons la mise en place d’un véritable revenu d’existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler», explique le président de l’Association des paralysés de France (APF) Jean-Marie Barbier.

Pour Jean-Marie Barbier, depuis 2008 et la précédente manifestation, «les choses n’ont pas bougé» pour les handicapés. Dénonçant «l’extrême pauvreté» des personnes handicapées ou victimes de maladies invalidantes, NPNS demande un revenu qui soit «au moins égal» au Smic, et qui ne dépende pas des ressources du conjoint et quel que soit le lieu de vie.

Retrait des franchises médicales

Nécessaire aussi selon le mouvement, l’augmentation du seuil d’accès à la Couverture médicale universelle (CMU) complémentaire (fixé à environ 600 euros pour une personne seule) pour que ceux qui bénéficient de l’AAH puissent en profiter.

NPNS demande aussiles retraits des franchises médicales, de l’augmentation du forfait hospitalier et de l’imposition fiscale des indemnités journalières de maladie, dont «les personnes handicapées sont les premières victimes».

Manifestation nationale du 23 mars 2010

Pour l’emploi, les salaires et les retraites !



Les salariés, (sans oublier bien évidemment les demandeurs d’emplois…) ne doivent pas être les victimes d’une crise dont ils ne sont ni coupables ! ni responsables!...



Pourtant les représentants du gouvernement laissent entendre qu’ils continueront les réformes engagées....

Jusqu'à quand ?



Jusqu'à quand cette spirale qui détruit notre système social? et rend déficitaire notre pays l'entraînant vraisemblablement jusqu'à la ruine!(n'avons nous pas des exemples en ce moment?...)



Quant aux retraités:



Pensions et retraites sont régulièrement revues, loin des intérêts réels des retraités, loin des intérêts de notre société aussi car moins il y a de pouvoir d'achat et plus notre économie nationale se porte mal.

Mais le gouvernement n'a que faire des appels à la raison des forces vives, et des moins vives mais tout autant révoltées par tant de mépris pour tout particulièrement ceux qui sont dans la détresse, dans l'angoisse pour l'avenir et de tant d'autres !



Les organisations syndicales de retraités CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA ... ont à l’annonce de la revalorisation des retraites et pensions pour 2010 ( + 0, 9 %) estimé que le gouvernement engageait une "véritable provocation".



Cette revalorisation des retraites et pensions ne compensera même pas la hausse des mutuelles, alors même que l’inflation repart avec 0,6% pour le mois de février et qu’une augmentation du gaz de 9,7 % est prévue à compter du 1er avril, c’est une honte, une honte pour tous ceux qui ont de moins en moins de moyens, qui souffrent des incohérences du système politique actuel qui est loin de profiter au plus grand nombre.



Cette manifestation, au niveau national, a été une réussite car elle a rassemblé 800 000 personnes (60 000 pour Paris (1)) ce qui n’est pas rien surtout quand l’on considère que les media n’ont pas joué pleinement leur rôle, les élections régionales il est vrai ont tenu la Une durant bien des jours…







1) Rappelons que lors de la manifestation à Paris le 19 mars 2009, il y avait eu de la part des forces de l’ordre un certain zèle avec près de 300 arrestations et 49 inculpés (Place de la Nation).

Des sénateurs proposent que les compétences des ordres soient revues.

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010


Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2010

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant,

PRÉSENTÉE

Par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les auteurs de cette proposition de loi qui tend à limiter le champ de compétence des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls libéraux, demeurent opposés à la création de ces ordres et aux missions qui leur sont confiées.

Toutefois, il leur a semblé qu'une proposition de loi supprimant les ordres professionnels n'aurait, malgré la mobilisation des professionnels salariés concernés, que peu de chances d'aboutir alors qu'une proposition de loi destinée à supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés pourrait recueillir une majorité de suffrages. En effet, un certain nombre de parlementaires, y compris de la majorité, considèrent que les dispositions introduites dans la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » constituent une erreur. Tel est le cas du député Yves BUR qui, au travers de la proposition de loi qu'il a déposée avec quatre de ses collègues, poursuit le même objectif, même si les auteurs de cette proposition de loi regrettent qu'elle se limite aux seuls infirmiers, n'abordant pas la question de l'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés.

Cette proposition de loi est un premier pas vers la reconnaissance légitime des attentes des professionnels salariés mais ne constitue pas pour autant l'acceptation des ordres professionnels en tant que tels.

Les professions paramédicales, notamment celles de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier, connaissent depuis plusieurs années d'importants bouleversements qui sont le fruit d'un accroissement légitime des populations à une offre de soins de qualité et à coûts abordables - particulièrement en période de crise où les mouvements de mutualisation commencent à se faire connaître - mais aussi, dans le même temps, d'une réorganisation hospitalière publique, marquée principalement par la prédominance de la gestion comptable. Cela prend notamment la forme de la RGGP qui fixe clairement pour objectif le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux à la retraite, fonction publique hospitalière comprise.

Pourtant, chacun s'accorde à le dire, les établissements de santé, principalement publics, sont déjà sous-dotés en personnels paramédicaux.

Mais au-delà même des ces deux éléments - attentes croissantes des populations et contraintes économiques pesantes - d'autres facteurs ont des conséquences sur celles et ceux, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait le choix d'exercer au sein des établissements publics de santé.

Tel est notamment le cas des différentes mesures adoptées dans la loi « HPST » qui, en faisant le choix de privatiser les établissements publics de santé, mission par mission, sont encore venues amoindrir la notion de service public de santé. Cette loi semble d'une certaine manière venir parachever - au regard des personnels concernés du moins - les dispositions prévues dans la loi de 2004 créant l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et la loi de 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers.

Cette création s'est accompagnée du transfert de certaines missions jusqu'alors confiées aux pouvoirs publics vers les ordres ainsi créés.

Tel est le cas des missions d'enregistrement des diplômes et de délivrance de l'autorisation d'exercer qui seront prochainement confiées aux ordres, alors qu'elles relèvent aujourd'hui des DDASS. Ces dernières constatent la validité des diplômes présentés et attribuent un numéro d'inscription au fichier ADELI. Ces registres ADELI sont de grande importance dans la mesure où ils permettent aux DDASS de fixer le «numerus clausus » d'étudiants à former dans chaque département et dans chaque discipline. Cela permet également aux DDASS de pouvoir disposer de tous les renseignements utiles en cas de déclanchement des plans blancs ou rouges.

Or, cette mission d'enregistrement, gratuite jusqu'alors, est aujourd'hui confiée aux ordres, moyennant une contribution financière des seuls professionnels concernés, de 75 euros, correspondant à l'adhésion à l'ordre. Cela donne l'impression que les personnels paramédicaux financent seuls une véritable mission de service public et sont contraints de s'acquitter d'un impôt pour pouvoir être autorisés à exercer.

Mais d'une manière plus globale, ce transfert de mission s'inscrit dans un contexte marqué par la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques et de multiplier, partout où cela est possible, la privatisation de ce qui était hier ses missions. Il suffit pour s'en convaincre d'observer la manière avec laquelle le Gouvernement a, dans la loi « HPST », procédé à la suppression du service public hospitalier pour le remplacer par la possibilité de confier aux cliniques commerciales les missions de service public.

De la même manière, la suppression des DDASS, absorbées par les agences régionales de santé (ARS) exige que ses anciennes missions (l'enregistrement des diplômes et l'autorisation d'exercer) soient déléguées et, de préférence, à un organisme privé (les ordres).

Par ailleurs, la loi de 2004 ainsi que celle de 2006 ont fait le choix de rendre obligatoire - puis automatique avec la loi HPST - l'adhésion de tous les masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers aux ordres professionnels les concernant, et ce y compris pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

D'une manière symbolique, c'est l'aveu que pour le Gouvernement, l'exercice libéral est identique à l'exercice salarié au sein d'un établissement public, théorie que les auteurs de cette proposition de loi ne partagent pas, particulièrement au regard des missions différentes qu'ils accomplissent. Cette assimilation fait craindre aux organisations syndicales qu'à l'avenir, les gestionnaires d'établissements de santé, y compris publics, ne fassent le choix de renoncer à la titularisation d'infirmiers, préférant recourir, comme cela est le cas pour les médecins, à des vacations à l'acte, présumées plus rentables même si elles ont pour effet de supprimer l'approche globale du patient, pourtant gage de qualité.

De leur côté, les professionnels concernés sont eux-mêmes majoritairement opposés à ces ordres. Lors des élections ordinales de 2007 pour l'ordre des infirmiers, 87 % du corps électoral a décidé de ne pas participer au vote, considérant que cet ordre, bien que légalement constitué, ne représentait pas la profession et ne correspondait pas à ses attentes. Il faut dire que la profession d'infirmier ne compte que 14 000 libéraux, pour 450 000 salariés.

De la même manière, les masseurs-kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant, et malgré les procédures judiciaires et recours contentieux engagés à leur encontre, moins d'un tiers aurait adhéré à l'ordre.

Si la forme ordinale peut paraître adaptée pour des professionnels libéraux - ce dont doutent par ailleurs les auteurs de cette proposition de loi - elle apparaît par contre, au mieux, superfétatoire pour des professionnels salariés.

En effet, infirmiers comme masseurs-kinésithérapeutes relèvent déjà lorsqu'ils sont salariés d'un établissement de santé, d'un statut et d'une convention collective précisant les conditions d'exercice de leur profession. L'idée selon laquelle ces professionnels auraient besoin aujourd'hui d'un code de déontologie nous semble fausse. Elle est même dangereuse dans la mesure où les infractions aux dispositions prévues dans ce code et entraînant la sanction du professionnel pourraient relever non de la responsabilité du professionnel lui-même, mais d'un défaut d'organisation du service, du non-respect de l'obligation de moyens imputable à l'établissement ou encore de la faute d'un autre agent de l'établissement.

Pour faire simple, le code de déontologie, qui justifie pour beaucoup la création de cet ordre, constitue une méconnaissance des spécificités de l'exercice salarié de la profession, qui rend le professionnel responsable de décisions qu'il n'a pas prises et qu'il n'est pas en mesure d'influencer.

Par ailleurs, les sanctions prononcées par l'ordre à l'encontre des professionnels salariés risquent de venir s'ajouter à d'autres sanctions déjà prononcées, à l'image des sanctions administratives prononcées par l'établissement employeur (en cas d'établissement public de santé) ou pénales potentiellement prononcées, résultant d'une action du patient ou de sa famille.

Cela témoigne de l'inopportunité d'appliquer à des professionnels salariés, des dispositifs jusqu'alors applicables à des libéraux. La loi doit prévoir - comme elle le fait pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du service de santé des armées - que dans des cas particuliers, comme l'exercice de la profession d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes salariés, les obligations relatives à l'ordre ne s'appliquent pas.

Tel est au demeurant le sens de l'ordonnance de référé prononcé le 28 mai dernier par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. En effet, le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Haute-Garonne, qui reprochait à un cadre de santé d'un établissement public de santé de pratiquer illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation d'adhérer à l'ordre, a saisi le TGI de Toulouse qui l'a débouté. Celui-ci a considéré que l'exercice particulier de la profession de « cadre masseur-kinésithérapeute » d'un établissement public de santé sans avoir satisfait à l'obligation d'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ne constituait pas un exercice illégal de la profession.

Avec cet arrêt, la voie est ouverte pour une véritable reconnaissance de la spécificité de l'exercice salarié, justifiant que par dérogation au droit commun, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes puissent librement décider d'adhérer ou non à l'ordre dont ils dépendent.

Tel est l'objet de cette proposition de loi, dont l'article premier vise à rendre facultative l'adhésion à l'ordre pour les infirmiers employés par des structures publiques et privées. L'article 2 prévoit quant à lui les mêmes dispositions pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : « pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral » ;

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 4312-1 du même code, après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux ».

Article 2

I. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. - À l'article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».

Des infirmières demandent un rendez-vous avec le Président de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale

Ci-dessous le texte intégral de la lettre:

Monsieur Pierre MEHAIGNERIE

Président de la Commission

des Affaires Sociales

Assemblée Nationale

Objet : DEMANDE DE RENDEZ VOUS

Paris, le 8 mars 2010

Monsieur le Président,

Notre profession étant à 90 % féminine, en ce 8 mars, Journée Internationale des Droits des Femmes, nos syndicats souhaitent obtenir un rendez-vous concernant la reconnaissance de notre formation dans le cadre du dispositif « Licence-Master-Doctorat » (LMD), et la remise en cause de la pénibilité de la profession infirmière, au regard de l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui remet en cause pour la filière infirmière :

- la catégorie active et l’âge de départ en retraite

- le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Les infirmières sont formées en trois ans après le bac depuis 1979 : la reconnaissance de notre cursus de formation en 2009 dans le cadre du système LMD, débouche sur une revalorisation financière qui fait l’objet du protocole ministériel présenté le 2 février dernier, dont les trois volets concernant les professionnels infirmiers n’ont été signés par aucun des sept syndicats de salariés.

De plus l’avis n° 2346 présenté par le Député Jacques Domergue, dans son introduction rappelle que l’article 30 est le volet législatif du « vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière… » et précise également que « la création d’un nouveau corps des infirmiers, classés en catégorie A » est liée à « la reconnaissance du diplôme infirmier au niveau licence ». En conséquence, ce texte doit inclure les infirmières de l’Education Nationale, qui sont tout aussi concernées par la reconnaissance au niveau licence, mais également pour une raison évidente de mobilité entre les 3 fonctions publiques.

La contrepartie de cette revalorisation salariale (étalée entre décembre 2010 et juillet 2015) fait l’objet de l’article 30 :

- Le paragraphe I reclasse les infirmiers en catégorie sédentaire, ce qui implique un départ à la retraite à 60 ans, avec une limite d’âge portée à 65 ans.

- Le paragraphe II organise le droit d’option qui sera ouvert aux agents déjà en poste : la revalorisation salariale s’accompagne d’un choix, ouvert aux fonctionnaires déjà en poste, entre le maintien dans leur situation actuelle ou l’intégration dans la catégorie A, avec une durée de carrière prolongée.

- Le paragraphe III précise ce à quoi devront renoncer les agents déjà en place qui feraient le choix de l’intégration en catégorie A :

1) même s’ils ont passé 15 ans en catégorie active, ils ne pourront plus se prévaloir de ces quinze années pour bénéficier d’un départ à 55 ans, contrairement à ce que prévoit l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s’agit là de la principale différence avec le dispositif adopté lors de la transformation du corps des instituteurs en celui des professeurs des écoles.

2) ils ne pourront plus bénéficier de la majoration de durée d’assurance d’une année par période de dix ans passée en catégorie active, prévue par l’article 78 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites.

3) ils seront exclus du dispositif qui permet aux personnels, ayant intégré un corps dont la limite d’âge est de 65 ans et ayant passé quinze ans dans un corps classé en catégorie active, de continuer à bénéficier de la limite d’âge de leur ancien corps, c’est-à-dire 55 ans, en particulier au regard de la décote.

Selon le ministère l’impact financier de cette réforme sera de 100 millions d’euros en 2011, puis 200 millions d’euros en 2012 : c’est un faible investissement, qui ne produira pas de grands résultats. Au regard des besoins de santé de la population, des problèmes d’attractivité et de fidélisation d’une profession en pénurie chronique, il aurait été nécessaire d’attribuer une grille A type pour les professionnels infirmiers des trois fonctions publiques.

Au contraire, par peur de voir sa pension diminuer, les effets « retraite » de l’article 30 risquent d’accélérer les départs en retraite d’infirmières qui seraient restées encore quelques années en exercice au sein de la fonction publique si la revalorisation avait été conséquente.

Nos syndicats estiment que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité, or selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, 1 infirmière sur 4 part à la retraite en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française. Par ailleurs, la caisse de retraite CNRACL est largement excédentaire : 2.3 cotisants pour un retraité. C’est elle qui participe à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires par des mesures de compensations. Nos syndicats ne comprennent donc pas l’urgence de l’article 30, alors que le dossier « retraite » doit être traité par le gouvernement au deuxième semestre 2010 pour l’ensemble des salariés.

Notre intersyndicale (1) souhaite donc vous rencontrer avant le 30 mars, jour où l’article 30 est à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.




1) NDLR: CNI - SNICS-FSU - SNIES-UNSA - SNPDE CFE-CGC - SNPI CFE-CGC

Ordre infirmier: Intervenez directement auprès des députés et sénateurs...

Ci-dessous un modèle de lettre :


Madame ou Monsieur (le député ou le sénateur),



Exerçant en tant qu'infirmier(e) dans la fonction publique hospitalière (FPH), j’ai reçu (ou vais recevoir...) les documents pour mon inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription qui revêt "un caractère obligatoire" fait tout autant obligation à un versement de 75 € pour cette année (qui pourrait être porté à 125 € en 2011), ceci apparaît être une exaction en effet il est anormal de devoir payer une cotisation pour pouvoir travailler.



Par la présente je vous fais part de mon indignation tant au regard de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, qui concerne plus particulièrement le secteur libéral, que de payer une cotisation pour avoir le droit d' exercer ma profession.



En tant qu'infirmier(e) de la Fonction publique hospitalière J’ai fait le choix d’exercer mon activité professionnelle en qualité de salarié.

Dans la situation de pénurie de personnels infirmiers dans le secteur public de telles obligations ne peuvent qu'augmenter les problèmes d’effectifs, dans le temps.



L'ordre national infirmier ne saurait suppléer aux conditions d’exercice des fonctionnaires qui sont régies par des règles statutaires strictes.

Les infirmier(e)s de la fonction publique hospitalière, ne sauraient accepter les pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires de cet ordre, rappelant que les infirmières et infirmiers ont exprimé par leur abstention (plus de 85 %) la non représentativité de l'ordre national infirmier.



Sachant que les infirmier(e)s du ministère de la défense n'ont pas une obligation d' inscription, il semble équitable qu'il en soit de même pour l’ensemble des infirmières et infirmiers du secteur public.



De plus dans cette période de crise où le pouvoir d'achat s'amenuise, il n'est pas de bon aloi de faire supporter tout au long d'une carrière une cotisation imposée qui apparaît être une exaction.



Je vous remercie d'intervenir afin que les infirmier(e)s de la fonction publique hospitalière, du médico-social... sans oublier nos collègues salariés du privé dépendants d'une convention collective (CC 51 ou CC66) soient exonérés de l’obligation de cotisation et d’inscription au tableau de l’ordre, pour exercer.



Vous remerciant pour une prompte réponse de votre part.

Recevez, (Madame ou Monsieur) (député, sénateur), l’expression de mes sentiments distingués.

Ordre infirmier..."Non Merci!"

Un petit rappel: l’intersyndicale nationale ( CFDT, CFTC, FO, l'UFMICT CGT , SNICS FSU, SUD santé, et UNSA) qui s’était réunie le 8 septembre 2009 pour contester l'inscription et la cotisation à l'ordre infirmier avait envoyé une lettre à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé.

L’intersyndicale avait réaffirmé dans son courrier "sa volonté d'abrogation de l'ordre infirmier" en lui demandant d'organiser le plus rapidement possible une table ronde entre le ministère et les syndicats, dans le but d'ouvrir des négociations pour "prendre les dispositions réglementaires et/ou législatives pour stopper le processus".

Pour l’intersyndicale le dossier d'inscription ressemble "à une véritable enquête de personnalité doublée d'un caractère réquisitoire proprement effarant".



Le temps passant, des pressions vis-à-vis d’infirmières, dans certains cas, se sont avérées…le Syndicat Autonome Santé (SAS) s’est élevé devant de telles pratiques rappelant que « l'article 63 de la loi  HPST (1) prévoit pour les infirmiers salariés une inscription automatique au tableau de l'ordre (2), à défaut d'une démarche volontaire » et que, par conséquent, ces professionnels ne se retrouvent pas en position d'exercice illégal contrairement à certaines allégations.



Il convient aussi de dénoncer de manière plus générale que les données des dossiers (mis à part le fait que ces derniers sont particulièrement "intrusifs" et "inquisiteurs") sont récupérées par une société indépendante à l’ordre…quelles sont les garanties apportées quant à la confidentialité des susdites données?





La manifestation nationale du 30 septembre 2009 contre l'ordre infirmier a démontré l'opposition d'une grande majorité des infirmier(e)s à cet ordre. L’intersyndicale a rappelons-le demandé aux infirmières et infirmiers de ne pas renvoyer le dossier d’inscription.

L’ordre n’ayant pas les moyens légaux de faire procéder au versement de la cotisation, puisque celle ci ne pouvait intervenir qu’après inscription des professionnels au tableau de l’ordre... notant en passant que les "conditions d'inscription" (fixées par décret) sont inexistantes.



La manifestation du 26 janvier 2010 a rassemblé non seulement des infirmier(e)s mais encore des kinésithérapeutes et des podologues.

L’intersyndicale a de nouveau demandé l'abrogation de toutes les lois ordinales votées contre l’avis des professionnels (87% des IDE n’ont pas participé aux élections ordinales, exprimant ainsi clairement leur refus).

Plus que jamais, les infirmier(e)s ont besoin d’une véritable reconnaissance, elle ne saurait se confondre dans un cadre aussi strict, pour ne pas écrire autre chose, qu'un ordre professionnel!

L’Intersyndicale nationale a réaffirmé dans son communiqué du 5 janvier 2010, que les personnels :

"- Ont besoin de moyens pour remplir leurs missions dans leur quotidien professionnel .

-Réclament des effectifs supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et les conditions de

prise en charge des patients.

-Réclament une revalorisation salariale qui reconnaisse leur qualification et leurs responsabilités ! "

Les infirmier(e)s rappellent qu'ils ont déjà une instance disciplinaire dans la fonction publique hospitalière qui est là pour prendre des sanctions, du blâme à la suspension. Une autorité supplémentaire est inutile, et ridicule d'autant car c'est à nous de la payer !



A ce jour, nous continuons à interpeller les élus pour leur demander de déposer un projet de loi visant à l'abrogation des structures ordinales (kinésithérapeutes, infirmiers, podologues).

Le 18 février 2010 un projet de loi a été présenté par 5 députés visant à "dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'ordre ".

Le "Syndicat Autonome Santé" (SAS) est intervenu sans tarder auprès des parlementaires afin que ceux-ci soutiennent ce projet de loi qui est une avancée significative contre l'ordre national infirmier pour tous ceux qui se refusent de "payer pour travailler".







1) loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

2) loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

Manifestation pour la défense de l'hôpital public à Brive-La-Gaillarde

À Brive, le débat sur le rapprochement entre le centre hospitalier et la clinique Saint Germain s'intensifie. 

Une manifestation est prévue à 17h30, ce jour,  par la Coordination de défense de cet hôpital public afin d' informer les usagers et vulgariser le dossier, qui est assez technique. 

Créée en octobre dernier, la coordination a pour l’heure organisé plusieurs débats et fait une pétition qui pour l'heure a obtenues près de  6.000 signatures. 

Ordre Infirmier: des députés ont déposé un projet de loi

Les députés  Yves Bur, Jacques Domergue, Céleste Lett, Dominique Tian et Éric Straumann (UMP) ont déposé le mercredi 17 février 2010 une proposition de loi visant à dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s’inscrire à l’ordre national des infirmiers.
Ils estiment l'abstention de 80 % des infirmiers comme significative et remettant en question son utilité.


La procédure législative est enclenchée. Pour que cette proposition de loi puisse être retenue dans un futur ordre du jour de l’assemblée nationale et y être adoptée, il est nécessaire d’amplifier toutes les actions individuelles et syndicales auprès des parlementaires. Cette première étape doit nous encourager à continuer nos actions pour l’abrogation de l’ordre infirmier et au-delà des ordres professionnels paramédicaux.

H comme Humanisation...

Les réformes hospitalière suscitent beaucoup d'interrogations chez les professionnels de santé tant l'économie, la rentabilité viennent bousculer les principes et protocoles du monde hospitalier.

Une exposition "L'humanisation de l'hôpital" au musée de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) retrace le mouvement d'humanisation des hôpitaux depuis le début des années 30.
La visite se réalise sur cinq salles abordant divers thèmes (l'humanisation et les médias, l'hôpital "maison"...) et offre de nombreux témoignages vidéos. "Même si on envisageait avant une action culturelle sur l'humanisation, ce thème a été "cristallisé" en 2008, lors du jubilé des CHU. Personne n'avait abordé la première circulaire relative à l'humanisation des hôpitaux de décembre 1958. Nous avons donc creusé cette question pour en faire une exposition", révèle la responsable de l'action culturelle et de la communication à l'AP-HP, ajoutant : "Au vu des remarques dans le livre d'or, les visiteurs ont l'air très intéressé par cette question, surtout les étudiants en science médicale et sociale et leurs formateurs".
Le but de cette exposition est avant tout d'attirer l'attention sur cette problématique et de fournir des points de repère, avec l'espoir  que l'humanisation des hôpitaux soit plus que jamais et jour après jour l'objet d'orientations mises en avant.



Quelques dates relatives à l'humanisation des hôpitaux:

-Loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales qui ouvre l'institution aux classes moyennes.

-Décret du 17 avril 1945 : transformation de l'hôpital en service public accessible à tous.

-5 décembre 1958 : première circulaire "relative à l'humanisation des hôpitaux".

-1970 : le rapport Ducamin qui énonce pour la première fois la notion de droit des malades.

-Circulaire du 20 septembre 1974 qui impose la diffusion de la Charte du malade hospitalisé dans les hôpitaux publics.

-Loi du 4 mars 2002 qui institue la Commission des relations avec les usagers de la qualité et de la prise en charge (CRUQPC) dont la principale mission est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches.

Signez la pétition "Sauver l'Hôpital public ! "

Les atteintes portées aux hôpitaux publics sont graves.

Et, en définitive pour toute réponse à la pénurie des personnels médicaux et non médicaux une seule réponse : la fermeture de services, la suppression de 20 000 emplois...


Signez directement la pétition sur l'Internet "Sauver l'Hôpital Public !"

Lien : http://www.appel-sauver-hopital.fr/

MERCI

A qui profite...les retraites ?

Avec un déficit annoncé de 10 Milliards d'euros cette année, les fonds souffrent en France, ceci est une vérité, mais comment ne pas s'étonner d'en arriver à ce point sans que des mesures aient été prises dans le bon sens, d'autant que les orientations des hommes politiques ne sont pas très claires, elles vont dans un sens qui peut favoriser des organismes privés...?...(Nous y reviendrons)...

Quand l'on sait que les E.U.A. ont un déficit des fonds de pensions qui est de 400 Milliards de dollars (entraînant irrémédiablement la perte de pension pour un grand nombre d'américains...avec toutes les conséquences au niveau social)alors on peut estimer que notre système par répartition a du bon (1), et il est largement préférable au système de capitalisation qui bien évidemment ne donne pas de garantie pour ceux qui ont contracté auprès d'organismes privés.

Il y a beaucoup à écrire sur ce sujet notamment le manque de transparence sur la gestion des fonds...l'argent profite pas vraiment aux retraités présumés bénéficiaires aux États Unis d'Amérique.

D'autres questions se posent? au niveau international sur le devenir des générations qui ne sont plus dans la vie économique d'un pays, et ainsi considérés comme actifs...nous n'écrirons pas productifs...ni même rentables...une personne physique n'est pas un objet, elle doit conserver sa dignité avant tout.

Le rôle des syndicats pour la défense des retraites, en France, est assez exemplaire, tout particulièrement pour la C.F.D.T. représentée par Monsieur Chérèque, rappelant qu'en 2003 cet homme a signé un accord avec le gouvernement qui n'allait pas dans l'intérêt réel des retraités, c'est là le danger de toutes ces organisations pyramidales qui ont à la tête des personnes qui s'expriment au nom du plus gand nombre.
Un acte qui pour nous apparaît être malhonnête. Mais nous ne ferons pas le procès de telle ou telle personne, de telle ou telle méthode...ce n'est pas notre rôle, ce que nous savons c'est que depuis les retraites ont baissées, et qu'elles continuent de baisser, malgré quelque artifice, car le coût de la vie n'est pas réellement pris en compte.
En définitive les retraités ont de plus en plus de difficultés pour vivre, et, ce n'est pas très heureux de la part d'hommes politiques de laisser cette situation s'aggraver de jour en jour.
La solution ne sera pas d'allonger le temps de travail (2)mais bien de faire en sorte que les retraités puissent laisser la place aux personnes qui ne travaillent pas et non proposer aux retraités la possibilité de continuer une activité où bien souvent les problèmes physiques se font sentir et dans ce monde où l'on doit courir sans cesse devrons-nous prévoir des fauteuils électriques à certains...à moins que pour les plus vieux ce ne soit la chaise électrique pour solde de tout compte.


1) Encore faut-il que ces fonds soient gérés correctement et sans frais d'exploitation injustifiés.

2) Voyez les "incohérences apparentes" de ces "personnages politiques", qui préconisaient les 35 heures, c'est à dire une réduction du temps de travail afin de créer des emplois...la théorie apparaît inverse dans une autre "logique" : on allonge le temps de travail d'année en année, 55, 60, 61 et pourquoi pas 65 ans...Il est vrai que certains en parle...

La ministre dévoile la première étape du Plan Hôpital 2012

Le Mercredi 10 février

Sous les feux des projecteurs...

Comme le temps passe...

Comme c'est étrange...les luttes syndicales ne sont pas en rapport avec les atteintes de plus en plus graves qui sont portées aux intérêts des citoyens, de ceux qui travaillent et qui sont de plus en plus exploités !

De ceux qui doivent faire face à des problèmes de fins de mois de plus en plus importants !

Et ces gens là, il y en a de plus en plus, qu'ils travaillent, soient chômeurs, retraités etc

Pour ceux qui ne travaillent plus on a du mal à penser que la politique engagée actuellement leur est profitable...le temps passant, il y a toujours et toujours plus de problèmes, ne parlons pas des fins de droits, de ceux qui n'auront plus, un jour, un quelconque espoir de vivre dignement.

Que ceux qui tirent profits de toutes ces situations, se méfient, si les "grandes organisations" apparaissent bien incapables de faire avancer les choses, les petites (quelquefois non reconnues comme "représentatives")... elles le feront !

On ne peut pas continuer à se moquer des citoyens dans cette république dirigée plus par des actionnaires étrangers et des hommes politiques corrompus que par des hommes responsables et conscient que l'avenir d'un Peuple ne peut se réaliser dans ces conditions.

Ainsi la casse programmée de la Fonction publique (sous des prétextes tous plus vils les uns que les autres) n'est jamais qu'une des orientations prises par une organisation internationale, dans le seul but de tirer profits de toutes les situations possibles, même si ces dernières entraînent des millions de personnes vers des jours sombres.

Que la lumière soit !

A20100115

Archivé

Devenir de l'Hôpital de Lagny/Marne : un sénateur intervient

Un  sénateur du département de Seine-et-Marne (Monsieur Michel Billout) a posé une question écrite au gouvernement au sujet du devenir de l'hôpital de Lagny-Jossigny.



"M. Michel Billout attire l’attention de la ministre de la Santé et des Sports, sur la nécessité de maintenir une offre de soins sur le site de l’Hôpital de lagny, voué à être remplacé par un nouvel établissement à Jossigny dans le cadre d’un partenariat public/privé.
Pour participer au financement de ce nouvel hôpital, ce qu’exige l’ARH, le conseil d’administration envisage de vendre 9 hectares sur 10 sans réelle concertation. Il n’existe pas de diagnostic sur ce territoire concernant l’offre de soins hospitaliers actuelle.
Pourtant, dans une note de synthèse transmise par l’ARH relative au potentiel de développement de l’activité du centre hospitalier de Lagny/Marne la Vallée, en date du 25 octobre 2007, l’étude SANESCO, réalisée par le docteur Guedj, faisait le constat des besoins de santé sur ce secteur. Il notait que ce territoire était, notamment, doté d’un réseau routier sous dimensionné générant des parcours importants, des transports en commun répondant peu aux besoins intra départementaux et possédait une croissance démographique attendue très élevée ainsi qu’un taux de mortalité supérieur aux données régionales. Faisant également le constat que la démographie des professionnels médicaux y est la plus faible de la région, le docteur Guedj suggérait le maintien d’offres de proximité et d’activités à Lagny car, sur ce secteur, « les professionnels de santé et les structures hospitalières sont proportionnellement plus sollicités que dans les autres territoires de la région. » 

La décision de faire disparaître l’offre de soins sur ce secteur étant en contradiction avec ces préconisations, un collectif réunissant syndicats, élus et acteurs associatifs et citoyens s’est constitué et a proposé des pistes de réflexion pour maintenir et développer des activités de santé complémentaires avec celle du nouvel hôpital.

Ces propositions ont été discutées le 15 décembre avec la direction de l’Hôpital de Lagny. Celle-ci a par ailleurs présenté ses propres propositions de maintiens de soins et estimé qu’il fallait continuer d’œuvrer pour établir un projet sanitaire cohérent avant la fin du premier semestre 2010.

Cette orientation implique le maintien d’une partie conséquente des terrains de l’hôpital de Lagny dans le domaine public. Pour toutes ces raisons, le sénateur demande à Madame la ministre quelles dispositions, notamment financières, compte prendre le gouvernement pour que les conditions soit remplies afin que ce territoire réponde de manière plus efficace et plus pertinente à l’intérêt général en matière de santé publique, grâce au nouvel hôpital de Jossigny et au maintien d’activités de soins à Lagny."

En ce qui concerne cet hôpital (qui est dans un GCS avec les hôpitaux de Coulommiers et Meaux) c'est le même scénario qui se passe sous certains prétextes, dans bien des communes... il est tenté de revendree patrimoine public hospitalier (n souvent à des promoteurs immobiliers) et ceci sans aucun respect de l'histoire hospitalière, de ce patrimoine qui fait partie de biens communs. 

Lettre ouverte-pétition à Didier Houssin, Directeur Général de la Santé

Devant la nouvelle demande des autorités sanitaires faite aux médecins de prescrire systématiquement de l’oseltamivir (Tamiflu®) pour les syndromes grippaux, le Formindep demande à la Direction Générale de la Santé des données fiables et transparentes pour justifier cette mesure, avant de la mettre en œuvre. Chaque médecin peut s’associer à cette demande en signant cette lettre (voir ci-dessous).

Le 15 décembre 2009
Le Formindep à : Monsieur le Professeur Didier HOUSSIN, Directeur Général de la Santé Direction Générale de la Santé 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP . Monsieur le Directeur, Les médecins par l’intermédiaire de leurs URML
[URML: Union Régionale des Médecins Libéraux]], viennent de recevoir [votre courrier en date du 9 décembre 2009 leur enjoignant de se conformer à de nouvelles recommandations les incitant à prescrire systématiquement de l’oseltamivir (alias Tamiflu®) en traitement curatif des syndromes grippaux. Cette molécule serait d’ailleurs dispensée gratuitement en pharmacie sur prescription médicale. Vous motivez ces recommandations par une extension de l’épidémie, une circulation active et prépondérante du virus A (H1N1), et l’augmentation des hospitalisations et des formes graves. Vous précisez que ces recommandations nous sont faites « sur proposition des experts ». Or ces recommandations sont en contradiction avec les données scientifiques fiables actuellement portées à notre connaissance. Les règles de prescriptions des médicaments doivent se conformer au résumé des caractéristiques des produits (RCP).
Une modification d’autorisation de mise sur le marché du Tamiflu® est intervenue le 23/10/2009, elle repose cependant toujours sur le RCP [Le RCP du Tamiflu® peut être consulté sur [le site de l’Afssaps ]]. Le chapitre 5.1 du RCP décrit l’efficacité de l’oseltamivir. Il précise que l’effet attendu en traitement curatif est une diminution de la durée de l’épisode grippal évaluée à 24 heures, qu’en traitement post exposition l’oseltamivir diminue le risque de contamination secondaire de 6 %, selon ces données, il faudrait ainsi traiter plus de 16 personnes-contacts pour éviter une grippe classique. Il est par ailleurs indiqué que les études auxquelles se réfèrent le RCP ne mettent en évidence aucune efficacité du médicament dans le traitement des personnes âgées de 65 ans atteintes d’insuffisance cardiaque et respiratoire, ni chez les enfants asthmatiques.
L’oseltamivir n’a jamais démontré aucun effet sur la diminution de la mortalité ni le taux d’hospitalisation des personnes atteintes d’un syndrome grippal à l’exception d’une méta-analyse entièrement contrôlée par le laboratoire Roche commercialisant le Tamiflu®, dont les données brutes sont inaccessibles, et dont les résultats qui font polémique sont largement remis en cause par le British Medical Journal du 12 décembre et les membres de la Collaboration Cochrane [[Fiona Godlee (editor in chief, BMJ),Mike Clarke (director, UK Cochrane Centre, Oxford) – Why don’t we have all the evidence on oseltamivir? The full data from drug trials must be available for scrutiny- BMJ | 12 december 2009 | Volume 339.]].
A notre connaissance l’oseltamivir n’a jamais fait l’objet d’une étude randomisée dans la grippe A (H1N1v) et, toujours dans le British Medical Journal, des membres de la Collaboration Cochrane indépendants de l’industrie ont demandé la mise en place de telles études [[Herxheimer A, Clarke M, Edwards R, Jefferson T, Sabazia A., H1N1 flu : Time for case-control studies of NSAIDs and oseltamivir – BMJ 2009;339:b3048]]. Concernant le fait que des experts puissent être à l’origine de ces recommandations, nous vous rappelons que l’avis d’expert est reconnu par l’ensemble de la communauté médicale internationale comme le plus faible niveau de preuve pour apprécier la validité d’une information médicale. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble du texte de la recommandation, son argumentaire, et les éléments et niveaux de preuve sur lesquels elle se fonde. Nous vous remercions également de bien vouloir nous adresser l’analyse exhaustive du rapport bénéfice risque de l’usage extensif de l’oseltamivir en population générale, en particulier sur la grippe A (H1N1v). Enfin les experts auxquels vous faites référence n’étant pas identifiés, nous vous demandons communication de leur identité et de leurs déclarations publiques d’intérêts ainsi que l’exige la loi [[Article R1421-2-1 du code de la santé publique – Article L4113-13 du code de la santé publique]] pour tout collaborateur de la Direction Générale de la Santé. Nous vous remercions de la diligence avec laquelle vous nous ferez parvenir ces informations indispensables, car nous regretterions de devoir priver nos patients d’une éventuelle chance supplémentaire si, après leur étude attentive, nous estimions qu’elles devraient être mises en œuvre. Vous comprendrez bien évidemment, qu’en tant que professionnels de santé soucieux de l’unique intérêt des patients, les signataires du présent courrier, et les médecins membres du Formindep, ne pourront déférer à votre injonction sans avoir en mains tous les éléments scientifiques d’un niveau de preuve suffisant, pour pouvoir déterminer en toute responsabilité et conscience leur attitude vis-à-vis de leurs patients.
L’urgence sanitaire d’une situation, qui reste largement à démontrer, ne peut en aucun cas exonérer les médecins de la responsabilité professionnelle de soins rigoureux et rationnels, comme pour vous de diffuser une information fondée sur des données fiables, transparentes et indépendantes.

Dans l’attente de votre réponse rapide, nous vous assurons, Monsieur le Directeur, de notre ferme vigilance pour continuer à travailler en toute indépendance dans l’unique intérêt des patients, à l’abri de toutes pressions.

Pour le Formindep, Dr Philippe FOUCRAS, Président
Docteur Philippe MASQUELIER, Vice-Président
Les auteurs déclarent n’entretenir aucun lien avec des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, ni avec des organisme de conseil intervenant sur ces produits, en respect de L 4113-13 du CSP.


Source : formindep.fr

A20091208

A20091202

A20091127

L'hôpital public est un bien public

L'hôpital public est le bien le plus précieux de ceux qui n'ont rien ou peu. Les réformes successives du système de santé et de protection sociale rendent difficile l'accès aux pour nombre d'entre nous.

Dernièrement, ce sont des grands professeurs, chefs de services d'hôpitaux parisien qui tirent la sonnette d'alarme. L'hôpital public est menacé par le manque de moyens, les regroupements motivés plus par la gestion comptable que par les besoins de santé. Et aussi par le transfert d'activités vers le privé.

Dans 18 mois l'Hôpital de Lagny-sur-Marne devrait entièrement déménager à Jossigny.

En application de la réforme des hôpitaux, ceux de Meaux, Coulommiers, Jossigny doivent être regroupés sous une direction unique et l'offre de soins partagée entre ces 3 villes.

Cela signifie, pour les populations concernées, l'obligation d'aller plus loin en fonction de leurs besoins de santé ou ... de se tourner vers le privé, pour ceux qui pourront le faire.

Pour les personnels, au nom de "la mobilité", c'est l'obligation de passer indistinctement d'un site à l'autre, d'un service à l'autre, ce qui nuira forcément aux conditions de travail, à la continuité des soins et donc à la qualité du service. 

Le secteur privé a d'ores-et-déjà prévu de s'installer et de prospérer à côté du futur hôpital de Jossigny, lequel apparaît de toute façon sous-dimensionné dès le départ.

Pourtant, la population de Lagny et alentours, de la Ville nouvelle ne cesse de croître, ce qui justifie pleinement le maintien d'activités de santé publique sur le site de Lagny, de type consultation, premier recours, prévention,...

Nous demandons la réalisation d'un réel diagnostic sur les besoins de santé de la population dans le secteur. Diagnostic qui tienne aussi compte de l'avis des citoyens, des associations, des élus, des représentants des salariés.

Afin de débattre de ces enjeux et de sensibiliser la population 

Le collectif santé de Lagny-Jossigny-Marne-la-Vallée organise une réunion d'information :

Vendredi 27 novembre à 20h30

A Lagny-sur-Marne

Salle du Cercle des retraités

3 Rue des Poids aux Lombards

(c'est en centre-ville dans le prolongement de la rue du Docteur Naudier, en dessous du centre culturel Charles Vanel)

A20091115

A20091108

Brive-La-Gaillarde, allons-nous vers une privatisation de l’hôpital public ?

Avec de l’argent public, on sauve une clinique privée, et on flingue l’hôpital public.

Le rapprochement annoncé de l’hôpital public de Brive avec la clinique Saint Germain va entrainer une réduction des activités publiques de soins au profit des activités privées lucratives. 

Ce projet s’inscrit dans la droite ligne de la mise en œuvre anticipée de la loi dite Bachelot qui cherche à transformer l’hôpital public en entreprise. Pour être "rentable", l’hôpital devra accepter de sélectionner les pathologies et les patients, et diminuer le nombre de personnels qualifiés. Partout où ces rapprochements se sont concrétisés, nous constatons la disparition de pans entiers de l’activité publique au profit du secteur privé lucratif. Nous disons : NON à la privatisation larvée de l’hôpital public NON au démantèlement de l’hôpital public de Brive au nom de la rentabilité. OUI à un Hôpital public moderne et accessible à tous, sans discrimination. OUI à un hôpital public qui assure des soins de qualité en toute sécurité pour tous quels que soient les moyens de chacun. OUI à un hôpital public qui maintient et développe toutes ses missions, de la recherche à la formation, d’accueil des urgences, des consultations aux explorations, de la chirurgie, la médecine à la psychiatrie, d’accueil et d’hébergement des personnes âgées dans des conditions dignes. OUI à un financement de l’hôpital public lui permettant de remplir toutes ses missions.

L’hôpital public de BRIVE-LA-GAILLARDE est Votre hôpital, Défendez-le !

Collectif de défense de l’Hôpital Public de Brive-La-Gaillarde (Usagers, élus, partis politiques, médecins et personnels hospitaliers, syndicats professionnels...)

Voir le blog  (pour plus d'informations)

A20091104

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Vaccination H1N1

Selon le Comité interministériel de crise réuni le jeudi 27 août 2009 afin de faire le point sur la grippe A:

Les inconnues subsistant encore concernent :

..."la date de livraison des vaccins par les industriels, la date d'AMM ainsi que son périmètre (adultes, enfants, femmes enceintes...) la définition précise des personnes à risques et le taux de létalité du virus de la grippe A (H1N1)".

Nous nous étonnons sur bien des points et nous interrogeons de plus en plus sur les intérêts de certaines personnes dans cette affaire ...la "pandémie" sera  ou ne sera pas...attendons la levée des rideaux...

A20090917

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A20090810

A20090806

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A20090802

A20090729

Les retraites rognées de plus en plus!

La réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ont ouverts la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir  travaillé longtemps...
Rogné en 2008,  le dispositif actuel fera l'objet d'un document détaillé ultérieurement qui sera disponible sur notre site (rappelons que la réforme entrera en application le 1er juillet 2011).

A20090720

A20090713

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A20090706