jeudi 15 août 2013

Report des congés annuels pour raison de santé




Une circulaire (1) aligne le droit des personnels de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) sur celui de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale, qui bénéficiaient déjà de cette possibilité de report.

Motifs du report :
Congé soit dû à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non.
L’agent placé dans un autre  type de congé : congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.
Modalités du report :
L’agent qui souhaite le report de leur congé n’on pas à en effectuer la demande. Il suffit de les reporter sur l’année en cours.

Le report sur l’année en cours ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente.
Exemple :
Un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés non pris au cours de l’année 2013.
Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Le dispositif débutera à compter de 2013.



1) Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés


(Communiqué SSRC-SAS)

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