vendredi 7 octobre 2011

Maintien pour les agents du demi-traitement en l'attente d'une décision médicale

Publié ce jour au Journal Officiel  le  décret (1) relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l' Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière met fin à une situation dans laquelle les agents qui étaient dans l'attente d'une décision soit des comités médicaux, soit des commissions de réforme se retrouvaient sans traitement.

 Dans la pratique à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé, l' agent  qui était en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, se retrouvait sans  demi-traitement en l'attente d'une décision médicale, il n'y avait uniquement que l' agent  en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite  suite à une  invalidité qui conservait son traitement...
La situation des autres agents se régularisait seulement qu'après la décision des comités médicaux ou des commissions de réforme, ce qui était de nature à entraîner des difficultés financières durant une certaine période, toujours difficile de surcroît.
 
Par ce décret tous les agents bénéficient maintenant du maintien du demi-traitement dans l'attente d'une décision du comité médical et/ou de la Commission de réforme (statuant sur la reprise de service, ses conditions éventuelles de reclassement ou sur la mise en disponibilité).

1) Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif au maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l' Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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