jeudi 29 avril 2010

Adoption par les députés du projet de loi sur la rénovation du dialogue social.

Soumis le 27 avril dans l' après-midi au vote des députés, ce projet de loi a été adopté par 319 voix contre 189.

Au cours de la séance des explications de vote, les députés de l'opposition ont notamment dénoncé l'article 30 du projet qui supprime pour les infirmiers la catégorie active en contre partie d'une revalorisation des infirmiers en catégorie A.

Extrait de l’article 30 :
« …
I. - La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II. - Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent, à la même date, du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux, et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article »…



Le « Syndicat Autonome Santé » (SAS), qui est intervenu auprès de députés au sujet de ce projet de loi, regrette qu’au niveau de certaines dispositions il n’y a pas eu de concertation avec les partenaires sociaux…la pénibilité du travail infirmier n’a pas été prise en considération par les 319 députés qui ont voté cette loi, c’est très regrettable...

Les infirmiers qui feront le choix de la « catégorie A » seront considérés comme personnels sédentaires et devront travailler jusqu’à 60 ans…alors qu’avant ils pouvaient prétendre avoir une pension dès 55 ans.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par les sénateurs, il est toujours temps d’écrire aux sénateurs…peut-être que la pénibilité du travail ils connaissent?...

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