jeudi 21 avril 2016

L'aide médicale d’Etat peut être accordée à une personne étrangère résidant depuis moins de trois mois en France

Un principe fondamental relatif à l’accès à la santé vient d’être confirmé dans un arrêt  du Conseil d’Etat, en date du 16 mars 2016. 

Cette décision affirme qu’une personne ne résidant pas de manière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois peut bénéficier de l’aide médicale d’Etat. Cette décision vient d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2014 qui rejette la demande d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat à Mme BA, ressortissante guinéenne en application de l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles. Mme BA est entrée sur le territoire français en avril 2009 et a été admise en urgence, le 5 juin 2009, à l’hôpital européen de Paris - La Roseraie à Aubervilliers, où elle a subi une opération le 11 juin 2009. 
La demande d’admission à l’aide médicale d’Etat a été rejetée par le ministre chargé de l’action sociale. Madame BA conteste. Le jugement du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réexamen. L’arrêt, du 20 janvier 2014, de la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme BA. Un pourvoi en cassation est formulé devant le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction conclue que « la résidence en France de moins de trois mois ne fait pas obstacle à l’octroi de l’aide médicale d’État exceptionnelle sur décision du ministre en charge de l’action sociale. » En effet, l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme permettant au ministre chargé de l’action sociale d’accorder le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat à des personnes dont l’état de santé le justifie qui, ne résidant pas de manière ininterrompue sur le territoire national depuis plus de trois mois. 
À cette fin, le ministre dispose d’un large pouvoir pour apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’opportunité d’accorder une telle aide. L’étranger résidant, donc, en France depuis moins de trois mois peut, donc, bénéficier de l’AME « humanitaire ». 

Maître Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris

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