mardi 14 avril 2015

Le projet de loi « de modernisation de notre système de santé » voté ce jour…

Bien que ce projet de loi est contesté par la grande majorité des médecins libéraux concernant principalement la généralisation du tiers payant, la dite loi Santé est soumise ce mardi au vote solennel en première lecture de l’Assemblée Nationale.
La dispense d’avance du montant des consultations en ville pour tous les assurés sociaux sera un droit effectif à compter de la fin du mois de  novembre 2017 (1).Plusieurs syndicats de médecins (vont encore interpeller les députés aux abords de l’Assemblée ce mardi matin, avant le scrutin qui se fera en milieu d’après-midi, pour leur demander le retrait de cette loi qui produira «une médecine sans liberté, sans indépendance, sans secret médical» (sic)….

Quant aux  députés de droite ils ont annoncé  qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel.
Les centristes de l’UDI voteront contre, le projet de loi qui selon eux ne prend pas en compte le «reste à charge» pour les assurés et la désertification médicale engendrée par la pénurie de médecins dans certaines régions.
De la prévention à l’innovation, en passant par la médecine de proximité, le projet de loi «de modernisation de notre système de santé» comprend bon nombre de dispositions autres que celle sur le tiers payant généralisé dont la lutte : lutte contre l’hyperalcoolisation des adolescents, la mise en place de logos nutritionnels, de l’action de groupe pour les dommages dus aux traitements, accès ouvert aux données de santé , expérimentation de salle de compensation pour les personnes dépendantes aux drogues et mise en place d’un « paquet neutre » de cigarettes aux images très subjectives, et bien évidemment la redéfinition du service public hospitalier et là c’est pour nous agents hospitaliers un point que nous devons suivre tout particulièrement.
Notons que  le Front de Gauche irait, ce jour, vers un vote défavorable du projet de loi en l’état, du fait (selon un communiqué du PCF) que la loi « de modernisation de notre système de santé » « met en œuvre la privatisation tout azimut et la poursuite du développement des inégalités face à l'accès à la santé. Il obéit aux exigences du Medef au lieu de répondre aux besoins de santé »...


Les 57 articles dudit projet de loi, ont vues des modifications importantes comme  le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (qui remonte à la loi Veil de 1975, sous le gouvernement de Valéry Giscard d’Estaing -initiateur de ladite loi Veil-), l’extension du «droit à l’oubli», au regard des assurances,  des anciens malades du cancer  a été pris en considération, il a été prévu aussi de renforcer le consentement présumé aux dons d’organes et de lutter contre l’anorexie en mettant en place certaines dispositions législatives.


1) Les députés ont voté le 9 avril l’application du tiers-payant généralisé, comme suit : 23 pour, et 12 contre soit 35 députés présents…sans commentaire…
 2) Syndicats AAL-Bloc, FMF, SML et UFML .




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