jeudi 9 janvier 2014

La FHF salue la censure des Sages sur les recours en justice contre les banques




La Fédération Hospitalière de France a salué mardi la censure engagée  par le Conseil constitutionnel à l'encontre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2014, précisément de l'article 92 dans ses 2 ème  et 3 ème paragraphes, prévoyant d'instituer un fonds de compensation pour les collectivités locales en contrepartie de leur renoncement aux recours contentieux contre les banques dans le cadre du suivi des emprunts toxiques.
Dans son communiqué "La FHF se félicite que (...) le juge suprême ait censuré l'interdiction faite aux personnes morales et donc aux hôpitaux et établissements médico-sociaux d'attaquer les banques devant les tribunaux, au motif que la portée de cette mesure n'était pas strictement définie et contrevenait aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". 

Toutefois il est un point que l'on peut regretter en ce qui concerne le fait que les hôpitaux demeurent exclus par les Sages du dispositif de compensation mis en place.

La FHF a dénoncé avec force le projet gouvernemental qualifié de "double peine" pour les structures publiques sanitaires et médico-sociales, celles-ci se voyant non seulement empêchées d'utiliser tous les moyens contentieux à leur disposition à l'encontre des banques qui leur ont vendu des prêts toxiques, mais également exclus du fonds de compensation. 
Et la FHF de réitérer son appel aux hôpitaux concernés par des emprunts toxiques, lancé mi-décembre qui se doivent d'engager des recours juridictionnels à l'encontre des banques. 
Pour la FHF "... en dépit des pressions parfois exercées par les autorités de tutelle pour dissuader les hôpitaux d'engager de tels recours, la voie contentieuse reste, en l'absence de tout autre dispositif sérieux offert aux établissements, la voie la plus à même de préserver leurs intérêts".

 "La Vie Hospitalière" estime que dans le système actuel (qui est un systéme prédateur) la résistance est de mise car les grands responsables doivent payer! Et, là les banquiers sont à la bonne place...


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