jeudi 23 janvier 2014

A propos de la loi sur la Formation professionnelle, l'emploi et...le dialoque social


Le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :
  • il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
  • il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
  • il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
  • il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.
Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. 
Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. 
Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Le susdit projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février.

Ce projet de loi a été présenté hier à l'Assemblée Nationale, concernant la formation professionnelle "La Vie Hospitalière" rejoint la position du Syndicat  Autonome Santé (SSRC SAS) "...qui estime nécessaire la construction et la sécurisation d'un parcours professionnel au-delà des statuts, ainsi que la possibilité d'accéder au minimum à une qualification supérieure durant la carrière de l'agent."
De même en ce qui concerne la représentativité syndicale qui ne respecte pas le droit d'exister et de s'exprimer des syndicats dits en toute légalité minoritaires (qui rassemblent pourtant des agents pour la défense de leurs intérêts et qui ne sauraient être représentés par principe par des organisations dites "représentatives" qui ne sauraient correspondre  dans leurs orientations notamment aux aspirations des syndiqués étiquettés "minoritaires".
On a vu que les syndicats qui avaient aux élections professionnelles 10 % de voix se retrouvaient sans représentant aux instances des établissements, et avec des droits très limités. 
En ce qui concerne "... la représentativité syndicale il y a encore beaucoup à voir car la loi du plus fort est souvent un principe imbécile qui victimise "les plus faibles"...ce qui nous conforte dans notre lutte pour la reconnaissance proportionnelle en tant que personne morale notamment."
Il y a là effectivement un principe de droit (fondamental qui plus est) à respecter que certains semblent ignorer.

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