jeudi 3 octobre 2013

Violation du secret médical : Avenir Hospitalier et le SNPHAR-E déposent une plainte


Les syndicats Avenir hospitalier et SNPHAR-E ont déposé auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Malo une plainte contre X pour violation du secret médical. En cause : l'accès de certaines sociétés privées qui vérifient les codages d'activité à des dossiers médicaux de patients "parfaitement identifiables", est-il indiqué dans la plainte. Les deux syndicats rappellent dans un communiqué commun qu'ils alertent depuis 2011 les pouvoirs publics de ces risques de violation du secret médical sans réponse pour l'heure de leur part. 

Une situation qui est "inacceptable", au regard également des "pressions", "harcèlement" ou "placardisation" que subissent certains médecins de l'information médicale de la part de leur administration. Cette plainte devrait permettre au Procureur de la république de juger de la suite à donner à cette affaire, estiment-ils. 

Dans une lettre adressée à la Fédération hospitalière de France (FHF), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle que les données traitées par les médecins responsables de l'information médicale sont "couvertes par le secret professionnel" et ne "sauraient être transmises à des tiers non autorisés dès lors qu'elles sont susceptibles de permettre l'identification, même indirecte, d'un patient". De même, il appartient au représentant de l'établissement d'assurer la confidentialité des données médicales nominatives, souligne-t-elle. 

La Cnil précise en fin de courrier qu'elle réalisera des contrôles "de la conformité des traitements de données à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) modifiée au cours des prochaines semaines". Le but de ces contrôles, ajoute-t-elle, est de vérifier les conditions dans lesquelles les prestataires spécialisées interviennent dans l'optimisation de la qualité du codage des actes mais aussi des séjours hospitaliers. 

Géraldine Tribault
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