Le directeur général de l'Ansm (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), Dominique Maraninchi, a été convoqué mardi à 15heures par les juges d'instruction parisiens en charge de cette enquête, pour tromperie et prise illégale d'intérêt.
Les magistrats envisagent une mise en examen de l'Ansm, en la personne de son représentant légal, pour les chefs d'inculpations d'homicide involontaire et blessures involontaires, pour des fautes de négligence commises entre 1995 et 2009, explique l'Agence dans un communiqué.
Il serait reproché à l'Agence d'avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, indique encore l'Ansm.
Cette Agence est née en mai 2012 à la suite d'une réforme votée fin 2011 précisément pour répondre à ce scandale sanitaire. A l'époque des faits, l'agence en charge de la sécurité sanitaire s'appelait Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
L'Ansm s'inscrit en tant que personne morale dans la continuité des droits et devoirs de l'Afssaps et apportera sa pleine et entière contribution à la justice, assure-t-elle.
Depuis la réforme de décembre 2011, les relations avec les industriels ont été profondément modifiées avec un dispositif renforcé de prévention des conflits d'intérêts. En particulier, les industriels ne siègent plus à l'Agence, indique-t-elle.
Prise illégale d'intérêt
A la mi-février, les juges d'instruction avaient mis en examen deux anciens responsables de l'Afssaps, Jean-Michel Alexandre et Eric Abadie, respectivement pour participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée et prise illégale d'intérêt.
Professeur de pharmacologie, M. Alexandre a été président de la commission d'autorisation de mise sur le marché à l'Agence du médicament de 1985 à 1993, puis directeur de l'évaluation des médicaments de 1993 à 2000 et président du comité des médicaments de l'Agence européenne du médicament de 1995 à 2000.
Il est ensuite devenu, sans délai, consultant pour l'industrie pharmaceutique et a touché, selon le Figaro, 1,2 million d'euros de la part de Servier entre 2001 et 2009.
Pour sa part, Eric Abadie a travaillé pendant huit ans au sein du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Il a ensuite travaillé à l'Agence du médicament à partir de 1994 et a été à partir de 2007 président du Comité d'évaluation des médicaments à usage humain (Chmp) de l'Agence européenne du médicament tout en étant conseiller auprès du président de l'Agence du médicament.
Le Mediator, qui contient une molécule coupe-faim, le benfluorex, a été prescrit pendant trente ans, d'abord contre l'excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant chez les diabétiques en surpoids, avant d'être retiré du marché le 30 novembre 2009.
Ce médicament pouvait provoquer de graves problèmes cardiaques (des valvulopathies) et a causé entre 500 et 2.000 décès en France, selon différentes études.
L'organisme public Oniam en charge de l'indemnisation des accidents médicaux a reçu 7.734 demandes d'indemnisations de la part de personnes ayant pris ce produit fabriqué par les laboratoires Servier, selon un décompte datant de fin janvier.
Source AFP
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