mercredi 26 décembre 2012

La loi visant à la suspension du bisphénol A… est parue au Journal officiel



La loi visant à la suspension et souhaitons le à la disparition du bisphénol A de tout conditionnement destiné à l’ alimentaire ainsi qu’aux  dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou enfants jusqu'à trois ans est parue au Journal officiel du 26 décembre (n° 300)…

Les nouvelles modalités de recueil, traitement et transmission des données d'activité médicale des établissements de santé publics (ou privés) ayant une activité d'hospitalisation à domicile (HAD) ou de Médecine, Chirurgie et Obstétrique seront applicables dès le 1er mars 2013 (1), par contre pour la psychiatrie dès le 1er janvier 2013 la loi doit être appliquée  (2).

A noter que plusieurs modifications de listes de spécialités pharmaceutiques accompagnent cette édition. du  Journal Officiel.






1) Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

2) Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics (ou privés) ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique


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