vendredi 7 septembre 2012

Responsabilité du médecin vis-à-vis des prothèses défectueuses



Un chirurgien n'a selon un jugement de la Cour de cassation (1) pas d'obligation de sécurité de résultat quant à la qualité de la prothèse qu’il utilise ... ainsi l’éclatement d’une prothèse en silicone ne peut être reproché au chirurgien qui l’a posé.
Il n'est responsable en partie de la défectuosité de la prothèse que si une faute lui est attribuée lors de l'opération…

 En plus clair le patient ne peut pas demander des indemnités au chirurgien qui aurait posée une prothèse défectueuse, à moins que ce dernier  en soit le concepteur…ceci pose toutefois la question de la connaissance par le médecin de la qualité même de la prothèse…
L'obligation de sécurité d’un médecin concerne les soins, les traitements et techniques qu'il dispense, a précisé la Cour de cassation, mais pas sur les produits qu'il utilise, le procès doit être fait au producteur de la prothèse, qui est le seul responsable du défaut de son produit.

Le jugement de la Cour de cassation se fonde en fait sur une directive européenne de 1985 (2) qui prévoit toutefois que le médecin peut être visé si le producteur n'est pas identifié. En pareil cas, selon la loi, le médecin sera alors considéré comme le producteur.


1) Cass. Civ 1, 12.7.2012, n° 916
2) Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 (transposée dans la loi n° 98-389 du 19 mai 1998)

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire