vendredi 6 juillet 2012

Le chirugien est le seul à juger des décisions à prendre

Selon un jugement récent (1) de la Cour de cassation un patient ne peut pas se plaindre des décisions que son chirurgien a dû prendre au cours d'une opération réalisée sans son consentement du fait qu'il se trouvait anesthésié c'est à dire dans l'incapacité d'apprécier l'acte chirurgical et ses conséquences...

C'est pour la Cour de cassation, un cas d'exception au principe qui exige qu'un médecin recueille toujours le consentement préalable du client, après l'avoir averti des risques, y compris pour un acte indispensable.

Les juges ont rejetées ainsi les protestations d'une patiente qui reprochait à un chirurgien de lui avoir retiré l'utérus, ce qui n'était pas prévu, lors d'une intervention dans la région abdominale.

Le chirurgien avait découvert, au cours de l'acte, un risque d'incontinence et d'infection dangereuse, il avait pris seul la décision puisque la patiente inconsciente, était par la force des choses hors d'état d'être informée et de pouvoir s'exprimer.



Il n'y a pas de manquement au devoir de conseil car il s'agit, selon le jugement rendu qui fait jurisprudence en la matière, d'un cas d'exception à l'exigence du consentement préalable du patient.

Les juges ont exigé toutefois que l'acte imprévu ait un caractère indispensable...


1) Cass. Civ 1, 28.6. 2012  N° 759

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