mardi 4 octobre 2011

Les députés ont voté le projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments

Le projet de loi reste dans les grandes lignes conforme au texte qui avait été  présenté au conseil des ministres.
Trois mesures sont à retenir :
le texte rendrait obligatoires les déclarations de conflits d’intérêts dans le monde de la santé. Les salariés des laboratoires, par exemple, ne pourraient plus siéger dans les organismes d’évaluation des médicaments (article 1).
Il s'oriente vers un meilleur encadrement de la  visite médicale, en n’autorisant que des visites collectives dans les hôpitaux.
Cette mesure serait menée à titre expérimental pendant 2 ans avant d’être éventuellement étendue à la médecine de ville (article 19).
Il prévoit la création de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) en remplacement de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPS).
L’ANSM aura un pouvoir de contrôle (avant et après AMM) et de sanctions (articles 6 et 7)...à noter que  son budget proviendra de la Sécurité Sociale....

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