mardi 24 mai 2011

Proposition de loi Fourcade votée par les députés

Ce jour,  les députés ont, en première lecture, voté en faveur de la proposition de loi Fourcade qui modifie la loi HPST (303 députés ont voté pour et 196 députés ont voté contre ce texte qui apparaît de toute évidence  loin de faire l'unanimité...).

Pour rappel: le Sénat,  il y a deux mois, avait adopté par 172 voix  la proposition de loi dite Fourcade (156 sénateurs avaient voté contre).
Le texte  modifie ainsi certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.

Nous constatons que dans sa  version initiale, la proposition de loi  Fourcade comportait 16 mesures susceptibles de modifier la loi HPST, dont 6 relatives à l'organisation des soins de premier recours, 3 aux structures relevant du secteur médico-social...et que lors de la première séance ( le 17 février), le Sénat avait déjà adopté les dispositions prévoyant la création d'une nouvelle structure: la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, destinée à faciliter l'exercice groupé et pluridisciplinaire des professions de santé ainsi qu'une nouvelle définition des maisons de santé.

Le  9 mars, les sénateurs avaient déjà supprimé les pénalités financières (1) applicables aux généralistes des zones surdotées refusant de contribuer à l'offre de soins dans les zones les moins favorisées.  Toutefois les sénateurs avaient  maintenu l'obligation, pour les médecins, de déclarer à l'avance au conseil départemental de l'ordre leurs absences programmées (l'adoption de cet amendement s'est concrétisé par 167 voix pour et 158 voix contre).
Signalons que le texte est revenu sur les dispositions adoptées dans la loi HPST imposant aux praticiens de fournir à leurs patients une information détaillée sur le prix d'achat des prothèses et appareillages, toutefois concernant les prothèses dentaires, les chirurgiens dentistes devront signaler à leurs clients les lieux de fabrication des couronnes, bridges etc...

La proposition de loi Fourcade retourne au Sénat, en deuxième lecture, pour ensuite et en finalité être  renvoyée aux députés pour un vote définitif...






1) Qui pouvaient aller jusqu'à 3.000 euros par an.

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