mercredi 1 décembre 2010

Internements psychiatriques: décision du Conseil constitutionnel

A noter la décision du Conseil constitutionnel à propos des internements psychiatriques effectués sous la contrainte:

La décision  du Conseil constitutionnel  (du 26 novembre) (1) doit être appliquée à compter du 1er août 2011, ce qui implique la question d’une loi sur le « soin sans consentement » avant la fin du premier semestre de 2011...

Le Conseil constitutionnel a introduit que " la loi du 27 juin 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif d’un juge judiciaire..."

Cependant, les 15 jours d'hospitalisation sans consentement sont "constitutionnalisés" au même titre notamment de la propre jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux libertés individuelles...

L’internement psychiatrique , ne pourra plus se faire sous la contrainte passé 15 jours sans l’autorisation et le contrôle du juge de l’ordre judiciaire... certes...mais ce premier pas doit permettre d'avancer plus encore, car il y a beaucoup à écrire sur  l’enfermement psychiatrique dans une société où les droits sont de plus en plus conditionnés...


(A suivre)

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