mardi 9 novembre 2010

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas opposé à la réforme des retraites...

Le Conseil constitutionnel a validé ce jour la réforme des retraites votée par le Parlement, autorisant ainsi la promulgation de la loi, qui devrait se faire le 15 novembre et être publiée très rapidement au Journal officiel.

Les Sages ont censuré quelques amendements relatifs à la réforme de la médecine du travail.

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles contestés par les parlementaires socialistes" selon un communiqué des Sages. Cette décision concerne notamment les bornes d’âge, décalées de deux années ( 60 à 62 ans et 65 à 67 ans).
Ceci écrit, les membres du Conseil constititionnel ont "jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes".

A noter l'invalidation de 13 articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, à savoir les articles 63 à 75 du texte.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ajoutées au cours du débat parlementaire par voie d’amendement "n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial" constituant de fait des "cavaliers législatifs".

Les Sages ont déclaré ces articles "contraires à la Constitution", selon toujours le susdit communiqué.
Ainsi si le gouvernement veut amener cette réforme de la médecine du travail, il devra prévoir un nouveau projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a aussi dans son communiqué : "jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".
En deuxième lieu, il a relevé que le législateur "n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".

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