vendredi 30 avril 2010

Les sociétés d’intérim se lancent sur le marché de la fonction publique.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi " relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique " du 3 août 2009, les employeurs publics peuvent faire appel à des intérimaires, au lieu de solliciter des agents (en CDD), afin de répondre à des besoins temporaires de personnels.

Plusieurs enseignes de l’intérim se sont emparées de ce nouveau marché.

Bien que des collectivités locales et des Centres hospitaliers avaient déjà recours à ce type de main d’oeuvre. Le groupe d’intérim Randstad France a d’ailleurs une filiale qui réalise environ 40 % de son chiffre d’affaires en fournissant du personnel médical et paramédical aux établissements hospitaliers publics.
Une telle pratique a été admise par la jurisprudence du Conseil d’Etat lorsque " des circonstances exceptionnelles (...) rendent impossible (...) tout autre mode de recrutement ". Mais le cadre juridique était incertain, donnant lieu à des contentieux portés devant le juge administratif, affirme le délégué général du Prisme, qui représente les professionnels de l’intérim.

L’Etat a donc voulu inscrire dans la loi des règles claires et soumettre ce type d’embauches à diverses conditions - sur les motifs et la durée des missions, notamment. Avant de se tourner vers une agence d’intérim, les collectivités locales doivent, de surcroît, demander au centre de gestion dont elles dépendent s’il peut leur apporter le personnel recherché.

Le problème c'est que l'on accepte un contrat de droit privé dans le cadre des services publics. Le coût de cette main d'oeuvre est plus important que les agents des services publics, l’emploi d’intérimaires démontre une certaine " déresponsabilisation de l’Etat " et une volonté politique de continuer par tous les moyens possibles la casse des fonctionnaires.

Eric Woerth, qui était ministre du budget, a estimé que les employés intérimaires avaient un statut plus protecteur que les contractuels embauchés par l’administration...pour le "Syndicat Autonome Santé" (SAS):" un agent contractuel travaillant dans la fonction publique en CDD aura la possibilité d'avoir un CDI voire même de pouvoir bénéficier d'une stagiérisation afin de devenir titulaire et passer ainsi du droit privé à un statut de fonctionnaire bien plus protecteur...les agences d'intérim quant à elle peuvent très bien pour le même emploi utiliser des personnes différentes...l'embauche est loin d'être idéale pour une personne qui veut faire une carrière car réalisée en fonction du temps du contrat d'interim qui peut très bien être d'un mois ou de bien moins..."

Une question se pose aussi comment les employés intérimaires bénéficient des droits comme ceux du droit individuel à la formation tout au long de la vie professionnelle (DIF), dans la pratique?

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