jeudi 15 décembre 2005

A20051215

A20051215 - 15/12/05

(Le dossier relatif aux droits des congés annuels dans la communauté européenne est archivé sur site)


Extrait:
Droit à quatre semaines de congés annuels:
La directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (1) fait obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines conformément aux législations nationales (art.7).
Droit à congés annuels en cas d'arrêt de travail:
Nous rappelons à cet effet que tout arrêt de travail est suspensif du contrat de travail, et,  qu'il est logique d'accorder un droit à congés annuels pour toute personne s'étant trouvée dans l'incapacité pour raison de santé ou autre de prendre ses congés annuels pour la simple raison qu'il ne peut être remis en cause le droit de tout travailleur à bénéficier de ses  2,5 jours de congés annuels par mois.

Ce droit est calculé en jours et non en heures.





1)  Directive n° 2003/88/CE du  4 novembre 2003.

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